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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, prolongeant la convention collective de travail du 21 mars 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, prolongeant la convention collective de travail du 21 mars 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la | collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des établissements et services d'éducation et | Commission paritaire des établissements et services d'éducation et |
| d'hébergement, prolongeant la convention collective de travail du 21 | d'hébergement, prolongeant la convention collective de travail du 21 |
| mars 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les | mars 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les |
| travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail | travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail |
| de nuit (1) | de nuit (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et | Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement; | services d'éducation et d'hébergement; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 17 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 17 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des établissements et services d'éducation et | Commission paritaire des établissements et services d'éducation et |
| d'hébergement, prolongeant la convention collective de travail du 21 | d'hébergement, prolongeant la convention collective de travail du 21 |
| mars 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les | mars 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les |
| travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail | travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail |
| de nuit. | de nuit. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2007. | Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des établissements et services d'éducation et | Commission paritaire des établissements et services d'éducation et |
| d'hébergement | d'hébergement |
| Convention collective de travail du 17 décembre 2001 | Convention collective de travail du 17 décembre 2001 |
| Prolongation de la convention collective de travail du 21 mars 2000 | Prolongation de la convention collective de travail du 21 mars 2000 |
| relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs | relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs |
| occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit | occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit |
| (Convention enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro | (Convention enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro |
| 63359/CO/319) | 63359/CO/319) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui | aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui |
| ressortissent à la Commission paritaire des établissements et services | ressortissent à la Commission paritaire des établissements et services |
| d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la | d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la |
| Communauté française, la Région wallonne et la Commission | Communauté française, la Région wallonne et la Commission |
| communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que | communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que |
| pour les établissements et services de la Région wallonne exerçant les | pour les établissements et services de la Région wallonne exerçant les |
| mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés. | mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés. |
Art. 2.Par "travailleurs", on entend : les employés et employées et |
Art. 2.Par "travailleurs", on entend : les employés et employées et |
| les ouvriers et ouvrières. | les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Dispositions | CHAPITRE II. - Dispositions |
Art. 3.La convention collective de travail du 21 mars 2000, |
Art. 3.La convention collective de travail du 21 mars 2000, |
| enregistrée sous le numéro 54918/CO/319, relative à l'octroi de la | enregistrée sous le numéro 54918/CO/319, relative à l'octroi de la |
| prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 | prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 |
| ans dans un régime de travail de nuit, venant à échéance le 31 | ans dans un régime de travail de nuit, venant à échéance le 31 |
| décembre 2002, est reconduite pour une durée de deux ans. | décembre 2002, est reconduite pour une durée de deux ans. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 | effets le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 |
| décembre 2004. | décembre 2004. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2007. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2007. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |