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| Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 67.000 EUR à « l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe » | Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 67.000 EUR à « l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention |
| facultative de 67.000 EUR à « l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe | facultative de 67.000 EUR à « l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe |
| » | » |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2004, notamment le programme 25.55.2; | pour l'année budgétaire 2004, notamment le programme 25.55.2; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté |
| royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; | royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22; | administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22; |
| Considérant que la Belgique joue un rôle important dans la | Considérant que la Belgique joue un rôle important dans la |
| détermination de la politique européenne en matière de changements | détermination de la politique européenne en matière de changements |
| climatiques et des points de vue de l'Union européenne dans les | climatiques et des points de vue de l'Union européenne dans les |
| négociations internationales à ce sujet; | négociations internationales à ce sujet; |
| Considérant qu' en exécution de l'article 30 de la Directive | Considérant qu' en exécution de l'article 30 de la Directive |
| 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 | 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 |
| établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet | établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet |
| de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du | de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du |
| Conseil, la Commission européenne présentera au Conseil et au | Conseil, la Commission européenne présentera au Conseil et au |
| Parlement européen, au plus tard le 30 juin 2006, un rapport sur | Parlement européen, au plus tard le 30 juin 2006, un rapport sur |
| l'application de cette Directive, éventuellement accompagné de | l'application de cette Directive, éventuellement accompagné de |
| propositions législatives; | propositions législatives; |
| Considérant que l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe coordonne un | Considérant que l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe coordonne un |
| réseau européen d'organisations non gouvernementales spécialisées dans | réseau européen d'organisations non gouvernementales spécialisées dans |
| la problématique climatique et contribue ainsi à étayer le débat | la problématique climatique et contribue ainsi à étayer le débat |
| social sur la politique climatique et la sensibilisation de l'opinion | social sur la politique climatique et la sensibilisation de l'opinion |
| publique en la matière en Belgique et en Europe; | publique en la matière en Belgique et en Europe; |
| Considérant que l'initiative soutenue contribue à ce que | Considérant que l'initiative soutenue contribue à ce que |
| l'Environnement acquière une plus grande assise sociale; | l'Environnement acquière une plus grande assise sociale; |
| Considérant qu'il est opportun d'intervenir dans les frais de | Considérant qu'il est opportun d'intervenir dans les frais de |
| fonctionnement de l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe afin de lui | fonctionnement de l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe afin de lui |
| permettre de stimuler et de coordonner la participation des | permettre de stimuler et de coordonner la participation des |
| associations européennes de protection de l'environnement au débat sur | associations européennes de protection de l'environnement au débat sur |
| les mesures à prendre dans le cadre du Plan fédéral de Développement | les mesures à prendre dans le cadre du Plan fédéral de Développement |
| durable et du Plan National sur le Climat; | durable et du Plan National sur le Climat; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er décembre 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er décembre 2004; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention facultative de 67.000 EUR à imputer au |
Article 1er.Une subvention facultative de 67.000 EUR à imputer au |
| crédit prévu à la division organique 55, allocation de base | crédit prévu à la division organique 55, allocation de base |
| 22.33.21.70 (programme 2) du budget du Service public fédéral Santé | 22.33.21.70 (programme 2) du budget du Service public fédéral Santé |
| publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour | publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour |
| l'année budgétaire 2004, est accordée à « l'a.s.b.l. Climate Action | l'année budgétaire 2004, est accordée à « l'a.s.b.l. Climate Action |
| Network Europe (a.s.b.l. CAN Europe) » ayant son siège à 1210 | Network Europe (a.s.b.l. CAN Europe) » ayant son siège à 1210 |
| Bruxelles, rue de la Charité 48, représentée par Karla Schoeters, | Bruxelles, rue de la Charité 48, représentée par Karla Schoeters, |
| Directeur, à titre d'intervention dans les frais inhérents au | Directeur, à titre d'intervention dans les frais inhérents au |
| fonctionnement de l'organisation, occasionnés par les tâches | fonctionnement de l'organisation, occasionnés par les tâches |
| mentionnées à l'article 3, § 2. | mentionnées à l'article 3, § 2. |
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
| décembre 2004 et se termine le 30 novembre 2005. | décembre 2004 et se termine le 30 novembre 2005. |
Art. 3.§ 1er La subvention est destinée à couvrir les frais de |
Art. 3.§ 1er La subvention est destinée à couvrir les frais de |
| personnel, administratifs et de création exposés par l'association | personnel, administratifs et de création exposés par l'association |
| bénéficiaire pour réaliser les tâches visées à l'article 3, § 2. | bénéficiaire pour réaliser les tâches visées à l'article 3, § 2. |
| § 2 L'a.s.b.l. CAN-Europe assumera les tâches suivantes et en | § 2 L'a.s.b.l. CAN-Europe assumera les tâches suivantes et en |
| informera le ministre de la manière suivante : | informera le ministre de la manière suivante : |
| 1° Activités sur lesquelles il faudra faire rapport semi-annuel : | 1° Activités sur lesquelles il faudra faire rapport semi-annuel : |
| a) Activités sur le plan du suivi des négociations internationales | a) Activités sur le plan du suivi des négociations internationales |
| suivantes, en ce compris un état de la situation de ces négociations : | suivantes, en ce compris un état de la situation de ces négociations : |
| - Participation aux Sessions de la Conférence des Parties à la | - Participation aux Sessions de la Conférence des Parties à la |
| Convention-cadre de l'O.N.U. sur les changements climatiques et de ses | Convention-cadre de l'O.N.U. sur les changements climatiques et de ses |
| Organes subsidiaires, et aux autres activités organisées dans ce | Organes subsidiaires, et aux autres activités organisées dans ce |
| contexte; | contexte; |
| - Entrée en vigueur et exécution du Protocole de Kyoto, en ce compris | - Entrée en vigueur et exécution du Protocole de Kyoto, en ce compris |
| les activités du Conseil exécutif du MDP; | les activités du Conseil exécutif du MDP; |
| - Développement de la politique climatique internationale après 2012 | - Développement de la politique climatique internationale après 2012 |
| et à moyen et long terme, en ce compris les objectifs d'émission, le | et à moyen et long terme, en ce compris les objectifs d'émission, le |
| rôle d'adaptation au changement climatique, le rôle des technologies | rôle d'adaptation au changement climatique, le rôle des technologies |
| et l'architecture du régime, une attention particulière étant accordée | et l'architecture du régime, une attention particulière étant accordée |
| au contenu du critère responsabilités communes mais différenciées'; | au contenu du critère responsabilités communes mais différenciées'; |
| - Activités liées à la promotion de synergies de la Convention | - Activités liées à la promotion de synergies de la Convention |
| climatique de l'O.N.U. avec d'autres conventions environnementales | climatique de l'O.N.U. avec d'autres conventions environnementales |
| multilatérales, en particulier avec les conventions dites de Rio et | multilatérales, en particulier avec les conventions dites de Rio et |
| avec d'autres processus politiques internationaux dont le changement | avec d'autres processus politiques internationaux dont le changement |
| climatique est l'un des thèmes; | climatique est l'un des thèmes; |
| - Activités dans le cadre de la Johannesburg Renewable Energy | - Activités dans le cadre de la Johannesburg Renewable Energy |
| Coalition; | Coalition; |
| - Activités dans le contexte du 31e Sommet des plus grandes puissances | - Activités dans le contexte du 31e Sommet des plus grandes puissances |
| industrielles (les G8) en juillet 2005, y compris la préparation et le | industrielles (les G8) en juillet 2005, y compris la préparation et le |
| suivi de ce Sommet G8; | suivi de ce Sommet G8; |
| b) Activités dans le cadre de la législation européenne et d'autres | b) Activités dans le cadre de la législation européenne et d'autres |
| développements dans le domaine de la politique climatique de l'Union | développements dans le domaine de la politique climatique de l'Union |
| européenne : | européenne : |
| - Initiatives de la Commission européenne dans le contexte du | - Initiatives de la Commission européenne dans le contexte du |
| Programme européen sur le Changement climatique (PECC); | Programme européen sur le Changement climatique (PECC); |
| - Développements dans le cadre du Programme d'Action européen en | - Développements dans le cadre du Programme d'Action européen en |
| faveur de l'écotechnologie; | faveur de l'écotechnologie; |
| - Développements dans le cadre de la Stratégie européenne du | - Développements dans le cadre de la Stratégie européenne du |
| Développement durable et de la Stratégie de Lisbonne; | Développement durable et de la Stratégie de Lisbonne; |
| - Evaluation et poursuite du développement de la directive établissant | - Evaluation et poursuite du développement de la directive établissant |
| un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, y | un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, y |
| compris l'intégration éven-tuelle dans le système des émissions du | compris l'intégration éven-tuelle dans le système des émissions du |
| secteur des transports aériens; | secteur des transports aériens; |
| - Propositions d'un Règlement relatif à certains gaz à effet de serre | - Propositions d'un Règlement relatif à certains gaz à effet de serre |
| fluorés et d'une directive sur l'utilisation des gaz à effet de serre | fluorés et d'une directive sur l'utilisation des gaz à effet de serre |
| fluorés dans les systè-mes de climatisation des véhicules; | fluorés dans les systè-mes de climatisation des véhicules; |
| - Plan d'action relatif aux changements climatiques dans le contexte | - Plan d'action relatif aux changements climatiques dans le contexte |
| de la coopération au développement; | de la coopération au développement; |
| - La stratégie de réduction des émissions à moyen et long terme, telle | - La stratégie de réduction des émissions à moyen et long terme, telle |
| qu'elle sera discutée au Conseil européen en mars 2005, en ce compris | qu'elle sera discutée au Conseil européen en mars 2005, en ce compris |
| l'approche des différentes formations du Conseil de l'Union européenne | l'approche des différentes formations du Conseil de l'Union européenne |
| et de l'analyse coûts-bénéfices qui sera réalisée par la Commission | et de l'analyse coûts-bénéfices qui sera réalisée par la Commission |
| européenne à ce propos; | européenne à ce propos; |
| 2° Activités qui devront également être abordées dans le rapport final | 2° Activités qui devront également être abordées dans le rapport final |
| : | : |
| a) Soutien des activités des associations et institutions adhérentes | a) Soutien des activités des associations et institutions adhérentes |
| de « CAN-Europe » en ce qui concerne les avis relatifs à la politique | de « CAN-Europe » en ce qui concerne les avis relatifs à la politique |
| climatique belge fédérale et nationale, en particulier le Plan | climatique belge fédérale et nationale, en particulier le Plan |
| national Climat; | national Climat; |
| b) Représentation dans les groupes d'utilisateurs des projets d'études | b) Représentation dans les groupes d'utilisateurs des projets d'études |
| belges; | belges; |
| c) Appui aux activités des associations et institutions adhérentes de | c) Appui aux activités des associations et institutions adhérentes de |
| « CAN-Europe » en ce qui concerne la sensibilisation et la | « CAN-Europe » en ce qui concerne la sensibilisation et la |
| conscientisation aux changements climatiques et la politique | conscientisation aux changements climatiques et la politique |
| climatique de groupes cibles politiques en Belgique; | climatique de groupes cibles politiques en Belgique; |
| d) Les avis émis à la demande du Service public fédéral Santé | d) Les avis émis à la demande du Service public fédéral Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur la | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur la |
| politique climatique internationale, européenne et belge. | politique climatique internationale, européenne et belge. |
Art. 4.Le montant de la subvention sera payé en trois tranches : |
Art. 4.Le montant de la subvention sera payé en trois tranches : |
| - une première tranche de 50 %, à savoir 33.500 EUR à partir de la | - une première tranche de 50 %, à savoir 33.500 EUR à partir de la |
| notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de | notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de |
| créance certifiée sincère et véritable; | créance certifiée sincère et véritable; |
| - une seconde tranche de 25 %, à savoir 16.750 EUR après six mois, sur | - une seconde tranche de 25 %, à savoir 16.750 EUR après six mois, sur |
| présentation d'une créance certifiée sincère et véritable accompagnée | présentation d'une créance certifiée sincère et véritable accompagnée |
| des pièces justificatives requises et du premier rapport semestriel | des pièces justificatives requises et du premier rapport semestriel |
| sur les activités visées à l'article 3, § 2, 1; | sur les activités visées à l'article 3, § 2, 1; |
| - une troisième tranche de 25 %, à savoir 16.750 EUR après approbation | - une troisième tranche de 25 %, à savoir 16.750 EUR après approbation |
| par le ministre des dépenses relatives aux activités visées à | par le ministre des dépenses relatives aux activités visées à |
| l'article 3, § 2 dont la réalisation a été démontrée pendant la | l'article 3, § 2 dont la réalisation a été démontrée pendant la |
| période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005, sur présentation | période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005, sur présentation |
| d'une créance certifiée sincère et véritable - accompagnée des pièces | d'une créance certifiée sincère et véritable - accompagnée des pièces |
| justificatives requises - ainsi que d'un état des recettes et dépenses | justificatives requises - ainsi que d'un état des recettes et dépenses |
| relatif à ces activités et du rapport final des activités (cf. art. 5, | relatif à ces activités et du rapport final des activités (cf. art. 5, |
| 3e alinéa). | 3e alinéa). |
Art. 5.Les montants accordés seront versés au compte numéro |
Art. 5.Les montants accordés seront versés au compte numéro |
| 210-0989480-35 de l'a.s.b.l. Can Europe, 48, rue de la Charité à 1210 | 210-0989480-35 de l'a.s.b.l. Can Europe, 48, rue de la Charité à 1210 |
| Bruxelles. | Bruxelles. |
| Les créances visant le paiement de la subvention seront envoyées - au | Les créances visant le paiement de la subvention seront envoyées - au |
| plus tard le 2 décembre 2005 - en trois exemplaires à la Direction | plus tard le 2 décembre 2005 - en trois exemplaires à la Direction |
| générale de la Protection de la Santé publique : Environnement, | générale de la Protection de la Santé publique : Environnement, |
| C.A.E., quartier Vésale V7, rue montagne de l'Oratoire 20, boîte 3, à | C.A.E., quartier Vésale V7, rue montagne de l'Oratoire 20, boîte 3, à |
| 1010 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par | 1010 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par |
| la DG Environnement. | la DG Environnement. |
| Le rapport final d'activités sera introduit au plus tard le 2 décembre | Le rapport final d'activités sera introduit au plus tard le 2 décembre |
| 2005 en trois exemplaires à la Direction générale Environnement. De | 2005 en trois exemplaires à la Direction générale Environnement. De |
| plus, une copie du rapport est envoyée - conjointement avec la | plus, une copie du rapport est envoyée - conjointement avec la |
| déclaration de créance - auprès la DG Environnement. | déclaration de créance - auprès la DG Environnement. |
Art. 6.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
Art. 6.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles le 5 décembre 2004. | Donné à Bruxelles le 5 décembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Environnement, | Le Ministre de l'Environnement, |
| B. TOBBACK | B. TOBBACK |