5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 67.000 EUR à « l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment le programme 25.55.2;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique joue un rôle important dans la détermination de la politique européenne en matière de changements climatiques et des points de vue de l'Union européenne dans les négociations internationales à ce sujet;

Considérant qu' en exécution de l'article 30 de la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil, la Commission européenne présentera au Conseil et au Parlement européen, au plus tard le 30 juin 2006, un rapport sur l'application de cette Directive, éventuellement accompagné de propositions législatives;

Considérant que l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe coordonne un réseau européen d'organisations non gouvernementales spécialisées dans la problématique climatique et contribue ainsi à étayer le débat social sur la politique climatique et la sensibilisation de l'opinion publique en la matière en Belgique et en Europe;

Considérant que l'initiative soutenue contribue à ce que l'Environnement acquière une plus grande assise sociale;

Considérant qu'il est opportun d'intervenir dans les frais de fonctionnement de l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe afin de lui permettre de stimuler et de coordonner la participation des associations européennes de protection de l'environnement au débat sur les mesures à prendre dans le cadre du Plan fédéral de Développement durable et du Plan National sur le Climat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 67.000 EUR à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 22.33.21.70 (programme 2) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2004, est accordée à « l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe (a.s.b.l. CAN Europe) » ayant son siège à 1210 Bruxelles, rue de la Charité 48, représentée par Karla Schoeters, Directeur, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de l'organisation, occasionnés par les tâches mentionnées à l'article 3, § 2.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er décembre 2004 et se termine le 30 novembre 2005.

Art. 3.§ 1er La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel, administratifs et de création exposés par l'association bénéficiaire pour réaliser les tâches visées à l'article 3, § 2. § 2 L'a.s.b.l. CAN-Europe assumera les tâches suivantes et en informera le ministre de la manière suivante : 1° Activités sur lesquelles il faudra faire rapport semi-annuel : a) Activités sur le plan du suivi des négociations internationales suivantes, en ce compris un état de la situation de ces négociations : - Participation aux Sessions de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'O.N.U. sur les changements climatiques et de ses Organes subsidiaires, et aux autres activités organisées dans ce contexte; - Entrée en vigueur et exécution du Protocole de Kyoto, en ce compris les activités du Conseil exécutif du MDP; - Développement de la politique climatique internationale après 2012 et à moyen et long terme, en ce compris les objectifs d'émission, le rôle d'adaptation au changement climatique, le rôle des technologies et l'architecture du régime, une attention particulière étant accordée au contenu du critère responsabilités communes mais différenciées'; - Activités liées à la promotion de synergies de la Convention climatique de l'O.N.U. avec d'autres conventions environnementales multilatérales, en particulier avec les conventions dites de Rio et avec d'autres processus politiques internationaux dont le changement climatique est l'un des thèmes; - Activités dans le cadre de la Johannesburg Renewable Energy Coalition; - Activités dans le contexte du 31e Sommet des plus grandes puissances industrielles (les G8) en juillet 2005, y compris la préparation et le suivi de ce Sommet G8; b) Activités dans le cadre de la législation européenne et d'autres développements dans le domaine de la politique climatique de l'Union européenne : - Initiatives de la Commission européenne dans le contexte du Programme européen sur le Changement climatique (PECC); - Développements dans le cadre du Programme d'Action européen en faveur de l'écotechnologie; - Développements dans le cadre de la Stratégie européenne du Développement durable et de la Stratégie de Lisbonne; - Evaluation et poursuite du développement de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, y compris l'intégration éven-tuelle dans le système des émissions du secteur des transports aériens; - Propositions d'un Règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés et d'une directive sur l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés dans les systè-mes de climatisation des véhicules; - Plan d'action relatif aux changements climatiques dans le contexte de la coopération au développement; - La stratégie de réduction des émissions à moyen et long terme, telle qu'elle sera discutée au Conseil européen en mars 2005, en ce compris l'approche des différentes formations du Conseil de l'Union européenne et de l'analyse coûts-bénéfices qui sera réalisée par la Commission européenne à ce propos; 2° Activités qui devront également être abordées dans le rapport final : a) Soutien des activités des associations et institutions adhérentes de « CAN-Europe » en ce qui concerne les avis relatifs à la politique climatique belge fédérale et nationale, en particulier le Plan national Climat;b) Représentation dans les groupes d'utilisateurs des projets d'études belges;c) Appui aux activités des associations et institutions adhérentes de « CAN-Europe » en ce qui concerne la sensibilisation et la conscientisation aux changements climatiques et la politique climatique de groupes cibles politiques en Belgique;d) Les avis émis à la demande du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur la politique climatique internationale, européenne et belge.

Art. 4.Le montant de la subvention sera payé en trois tranches : - une première tranche de 50 %, à savoir 33.500 EUR à partir de la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable; - une seconde tranche de 25 %, à savoir 16.750 EUR après six mois, sur présentation d'une créance certifiée sincère et véritable accompagnée des pièces justificatives requises et du premier rapport semestriel sur les activités visées à l'article 3, § 2, 1; - une troisième tranche de 25 %, à savoir 16.750 EUR après approbation par le ministre des dépenses relatives aux activités visées à l'article 3, § 2 dont la réalisation a été démontrée pendant la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005, sur présentation d'une créance certifiée sincère et véritable - accompagnée des pièces justificatives requises - ainsi que d'un état des recettes et dépenses relatif à ces activités et du rapport final des activités (cf. art. 5, 3e alinéa).

Art. 5.Les montants accordés seront versés au compte numéro 210-0989480-35 de l'a.s.b.l. Can Europe, 48, rue de la Charité à 1210 Bruxelles.

Les créances visant le paiement de la subvention seront envoyées - au plus tard le 2 décembre 2005 - en trois exemplaires à la Direction générale de la Protection de la Santé publique : Environnement, C.A.E., quartier Vésale V7, rue montagne de l'Oratoire 20, boîte 3, à 1010 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Environnement.

Le rapport final d'activités sera introduit au plus tard le 2 décembre 2005 en trois exemplaires à la Direction générale Environnement. De plus, une copie du rapport est envoyée - conjointement avec la déclaration de créance - auprès la DG Environnement.

Art. 6.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK