← Retour vers "Arrêté royal accordant une subvention à l'association sans but lucratif « Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », à titre d'intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie "
| Arrêté royal accordant une subvention à l'association sans but lucratif « Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », à titre d'intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie | Arrêté royal accordant une subvention à l'association sans but lucratif « Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », à titre d'intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal accordant une subvention à | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal accordant une subvention à |
| l'association sans but lucratif « Institut de Sécurité Incendie - | l'association sans but lucratif « Institut de Sécurité Incendie - |
| Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », à titre | Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », à titre |
| d'intervention dans les frais de laboratoires effectuant des | d'intervention dans les frais de laboratoires effectuant des |
| recherches relatives à la prévention en matière d'incendie | recherches relatives à la prévention en matière d'incendie |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 46, 55, 56, 57 et 58; | 1991, notamment les articles 46, 55, 56, 57 et 58; |
| Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.13.2; | pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.13.2; |
| Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de | Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de |
| l'octroi et de l'emploi des subventions; | l'octroi et de l'emploi des subventions; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2004; |
| Considérant que le point 2.1 des annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal | Considérant que le point 2.1 des annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal |
| du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention | du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention |
| contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux | contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux |
| doivent satisfaire prévoit l'installation de systèmes d'évacuation de | doivent satisfaire prévoit l'installation de systèmes d'évacuation de |
| fumées et de chaleur (EFC) qui répondent à des normes et règles de | fumées et de chaleur (EFC) qui répondent à des normes et règles de |
| l'art agréées par le Ministre de l'Intérieur; | l'art agréées par le Ministre de l'Intérieur; |
| Considérant qu'en l'absence de ces normes agréées, les bureaux d'étude | Considérant qu'en l'absence de ces normes agréées, les bureaux d'étude |
| recourent à des normes différentes et se basent souvent sur des | recourent à des normes différentes et se basent souvent sur des |
| hypothèses de calculs non appropriées; | hypothèses de calculs non appropriées; |
| Considérant que l' a.s.b.l. « Institut de Sécurité Incendie - | Considérant que l' a.s.b.l. « Institut de Sécurité Incendie - |
| Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », effectue une | Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », effectue une |
| évaluation des méthodes en la matière, appliquées à des scénarios | évaluation des méthodes en la matière, appliquées à des scénarios |
| incendie dans les atriums, et que cette étude donnera les informations | incendie dans les atriums, et que cette étude donnera les informations |
| utiles et nécessaires pour l'agrément de méthodes par le Ministre de | utiles et nécessaires pour l'agrément de méthodes par le Ministre de |
| l'Intérieur; | l'Intérieur; |
| Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité | Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité |
| justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat | justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat |
| dans leurs frais; | dans leurs frais; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est accordé à l'a.s.b.l. « Institut de Sécurité |
Article 1er.Il est accordé à l'a.s.b.l. « Institut de Sécurité |
| Incendie - Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », | Incendie - Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », |
| une subvention de 40.000 euros afin de contribuer aux frais des | une subvention de 40.000 euros afin de contribuer aux frais des |
| recherches qu'elle effectue. | recherches qu'elle effectue. |
Art. 2.Le programme de recherche est fixé en accord avec la Direction |
Art. 2.Le programme de recherche est fixé en accord avec la Direction |
| générale de la Sécurité civile. | générale de la Sécurité civile. |
Art. 3.La subvention visée à l'article 1er est versée après la |
Art. 3.La subvention visée à l'article 1er est versée après la |
| transmission à la Direction générale de la Sécurité civile d'une copie | transmission à la Direction générale de la Sécurité civile d'une copie |
| des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des | des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des |
| dépenses et d'une copie du rapport des recherches effectuées. | dépenses et d'une copie du rapport des recherches effectuées. |
Art. 4.Les documents visés à l'article 3 doivent être transmis au |
Art. 4.Les documents visés à l'article 3 doivent être transmis au |
| plus tard le 30 septembre 2005. | plus tard le 30 septembre 2005. |
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |