5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal accordant une subvention à l'association sans but lucratif « Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », à titre d'intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 46, 55, 56, 57 et 58;

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.13.2;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2004;

Considérant que le point 2.1 des annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire prévoit l'installation de systèmes d'évacuation de fumées et de chaleur (EFC) qui répondent à des normes et règles de l'art agréées par le Ministre de l'Intérieur;

Considérant qu'en l'absence de ces normes agréées, les bureaux d'étude recourent à des normes différentes et se basent souvent sur des hypothèses de calculs non appropriées;

Considérant que l' a.s.b.l. « Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », effectue une évaluation des méthodes en la matière, appliquées à des scénarios incendie dans les atriums, et que cette étude donnera les informations utiles et nécessaires pour l'agrément de méthodes par le Ministre de l'Intérieur;

Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans leurs frais;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé à l'a.s.b.l. « Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé « I.S.I.B. », une subvention de 40.000 euros afin de contribuer aux frais des recherches qu'elle effectue.

Art. 2.Le programme de recherche est fixé en accord avec la Direction générale de la Sécurité civile.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er est versée après la transmission à la Direction générale de la Sécurité civile d'une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses et d'une copie du rapport des recherches effectuées.

Art. 4.Les documents visés à l'article 3 doivent être transmis au plus tard le 30 septembre 2005.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL