Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/09/2014
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2009 concernant la modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2009 concernant la modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2009 concernant la modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant
la convention collective de travail du 9 juin 2009 concernant la la convention collective de travail du 9 juin 2009 concernant la
modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour les modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour les
entreprises de chiffons" (1) entreprises de chiffons" (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de
chiffons; chiffons;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 7 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 7 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant
la convention collective de travail du 9 juin 2009 concernant la la convention collective de travail du 9 juin 2009 concernant la
modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour les modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour les
entreprises de chiffons". entreprises de chiffons".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2014. Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
Convention collective de travail du 7 décembre 2010 Convention collective de travail du 7 décembre 2010
Modification de la convention collective de travail du 9 juin 2009 Modification de la convention collective de travail du 9 juin 2009
concernant la modification et la coordination des statuts du "Fonds concernant la modification et la coordination des statuts du "Fonds
social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 19 social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 19
janvier 2011 sous le numéro 102868/CO/142.02) janvier 2011 sous le numéro 102868/CO/142.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises
ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de
chiffons. chiffons.
Il y a lieu d'entendre par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. Il y a lieu d'entendre par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Siège du fonds social CHAPITRE II. - Siège du fonds social

Art. 2.L'article 2 des statuts du fonds social est remplacé comme

Art. 2.L'article 2 des statuts du fonds social est remplacé comme
suit : suit :
"Le siège social du fonds est établi au Buro & Design Center, situé à "Le siège social du fonds est établi au Buro & Design Center, situé à
1020 Bruxelles, Esplanade 1, boîte 87. Il peut être transféré par 1020 Bruxelles, Esplanade 1, boîte 87. Il peut être transféré par
convention collective de travail, conclue au sein de la convention collective de travail, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons à tout Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons à tout
autre endroit en Belgique.". autre endroit en Belgique.".
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
au 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. au 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle a les mêmes modalités de dénonciation et délais que la convention Elle a les mêmes modalités de dénonciation et délais que la convention
collective de travail qu'elle modifie. collective de travail qu'elle modifie.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2014. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2014.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
^