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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/11/2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, Communauté française et germanophone et de la Région wallonne,
abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23 abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23
avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du
secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (1) secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la
Région wallonne; Région wallonne;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 16 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, Communauté française et germanophone et de la Région wallonne,
abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23 abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23
avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du
secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne. secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020. Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre du Travail, La Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté française et germanophone et de la Région wallonne Communauté française et germanophone et de la Région wallonne
Convention collective de travail du 16 septembre 2019 Convention collective de travail du 16 septembre 2019
Abrogation et remplacement de la convention collective de travail du Abrogation et remplacement de la convention collective de travail du
23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel
du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (Convention du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (Convention
enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro 154714/CO/329.02) enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro 154714/CO/329.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission
paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et
germanophone et de la Région wallonne et dont le siège social des germanophone et de la Région wallonne et dont le siège social des
associations est établi en Région wallonne et relevant d'un des associations est établi en Région wallonne et relevant d'un des
secteurs suivants : secteurs suivants :
- Les Centres régionaux d'intégration pour les personnes étrangères, - Les Centres régionaux d'intégration pour les personnes étrangères,
agréés en vertu du livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de agréés en vertu du livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de
la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines
dispositions du Code réglementaire Wallon de l'Action Sociale et de la dispositions du Code réglementaire Wallon de l'Action Sociale et de la
Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères;
- Les Initiatives locales d'intégration agréées en vertu du Livre II - Les Initiatives locales d'intégration agréées en vertu du Livre II
du Code Wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à du Code Wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à
l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code
règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à
l'intégration des personnes étrangères; l'intégration des personnes étrangères;
- Les Centres d'insertion socio-professionnelle agréés et - Les Centres d'insertion socio-professionnelle agréés et
subventionnés en vertu du décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux subventionnés en vertu du décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux
Centres d'insertion socio-professionnelle; Centres d'insertion socio-professionnelle;
- Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social - Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social
agréés en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de agréés en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de
la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de
l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines
dispositions du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la dispositions du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la
Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères;
- Les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés - Les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés
agréés par l'AViQ en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 agréés par l'AViQ en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15
mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire Wallon mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire Wallon
de l'Action Sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre V, titre de l'Action Sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre V, titre
IX, chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion IX, chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion
socioprofessionnelle adaptés; socioprofessionnelle adaptés;
- Les Missions régionales pour l'emploi agréées et subventionnées en - Les Missions régionales pour l'emploi agréées et subventionnées en
vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004; vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004;
- L'Interfédération des CISP asbl, désignée en vertu du décret de la - L'Interfédération des CISP asbl, désignée en vertu du décret de la
Région wallonne relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle Région wallonne relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle
du 10 juillet 2013; du 10 juillet 2013;
- l'InterMire asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne - l'InterMire asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne
du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à
l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour
l'emploi; l'emploi;
- Les centres PMTIC reconnus en vertu du décret du 3 février 2005 sur - Les centres PMTIC reconnus en vertu du décret du 3 février 2005 sur
le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la
communication; communication;
- Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du - Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du
Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à
l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et
transgenres et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 transgenres et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015
portant exécution du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et portant exécution du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et
de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIIIrelatif de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIIIrelatif
à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et
transgenres. transgenres.

Art. 2.Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et employés,

Art. 2.Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et employés,
masculins et féminins. masculins et féminins.

Art. 3.§ 1er. En application de l'accord cadre tripartite 2007-2009

Art. 3.§ 1er. En application de l'accord cadre tripartite 2007-2009
du 28 février 2007 pour le secteur non-marchand privé wallon, les du 28 février 2007 pour le secteur non-marchand privé wallon, les
travailleurs occupés dans les institutions reprises à l'article 1er, travailleurs occupés dans les institutions reprises à l'article 1er,
affiliés à l'une des organisations représentatives des travailleurs affiliés à l'une des organisations représentatives des travailleurs
siégeant au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur siégeant au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la
Région wallonne, bénéficient d'une prime syndicale annuelle, versée Région wallonne, bénéficient d'une prime syndicale annuelle, versée
par l'asbl "Fonds Intersyndical des secteurs de la Région wallonne", par l'asbl "Fonds Intersyndical des secteurs de la Région wallonne",
ci-après dénommé le "fonds" et ce, à partir de l'année 2007 (année de ci-après dénommé le "fonds" et ce, à partir de l'année 2007 (année de
référence 2006). référence 2006).
§ 2. En dérogation au § 1er, en application de l'Accord cadre § 2. En dérogation au § 1er, en application de l'Accord cadre
tripartite 2018-2020 du 2 mai 2019 pour le secteur non marchand privé tripartite 2018-2020 du 2 mai 2019 pour le secteur non marchand privé
wallon, les travailleurs occupés dans les institutions reprises wallon, les travailleurs occupés dans les institutions reprises
ci-dessous, affiliés à l'une des organisations représentatives des ci-dessous, affiliés à l'une des organisations représentatives des
travailleurs siégeant au sein de la Sous-commission paritaire pour le travailleurs siégeant au sein de la Sous-commission paritaire pour le
secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et
de la Région wallonne, bénéficient d'une prime syndicale annuelle, de la Région wallonne, bénéficient d'une prime syndicale annuelle,
versée par l'asbl "Fonds intersyndical des secteurs de la Région versée par l'asbl "Fonds intersyndical des secteurs de la Région
wallonne", ci-après dénommé le "Fonds" et ce, à partir de l'année 2019 wallonne", ci-après dénommé le "Fonds" et ce, à partir de l'année 2019
(année de référence 2018) : (année de référence 2018) :
- Les Initiatives locales d'intégration agréées en vertu du Livre II - Les Initiatives locales d'intégration agréées en vertu du Livre II
du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à
l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code
règlementaire Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatives à règlementaire Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatives à
l'intégration des personnes étrangères; l'intégration des personnes étrangères;
- Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social - Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social
agréés en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de agréés en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de
la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines
dispositions du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la dispositions du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la
Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères;
- L'Interfédération des CISP asbl, désignée en vertu du décret de la - L'Interfédération des CISP asbl, désignée en vertu du décret de la
Région wallonne relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle Région wallonne relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle
du 10 juillet 2013; du 10 juillet 2013;
- l'InterMire asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne - l'InterMire asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne
du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à
l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour
l'emploi; l'emploi;
- Les centres PMTIC reconnus en vertu du décret du 3 février 2005 sur - Les centres PMTIC reconnus en vertu du décret du 3 février 2005 sur
le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la
communication; communication;
- Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du - Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du
Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à
l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et trans l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et trans
genres et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant genres et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant
exécution du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la exécution du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la
Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à
l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et
transgenres. transgenres.

Art. 4.Les employeurs sont tenus de remettre à tous leurs

Art. 4.Les employeurs sont tenus de remettre à tous leurs
travailleurs, avec la fiche de paie du mois de janvier de chaque année travailleurs, avec la fiche de paie du mois de janvier de chaque année
et par la même voie que cette fiche de paie, le formulaire de demande et par la même voie que cette fiche de paie, le formulaire de demande
de paiement de la prime dont le modèle est repris à l'annexe 1re de la de paiement de la prime dont le modèle est repris à l'annexe 1re de la
présente convention. Dans le cas des travailleurs qui ne font plus présente convention. Dans le cas des travailleurs qui ne font plus
partie du personnel au mois de janvier, les employeurs remettent le partie du personnel au mois de janvier, les employeurs remettent le
formulaire aux travailleurs au moment de leur départ de l'institution formulaire aux travailleurs au moment de leur départ de l'institution
ou le leur font parvenir par courrier ou courriel au plus tard au ou le leur font parvenir par courrier ou courriel au plus tard au
cours du mois de janvier. cours du mois de janvier.

Art. 5.Les employeurs ne sont pas tenus de faire parvenir le

Art. 5.Les employeurs ne sont pas tenus de faire parvenir le
formulaire visé à l'article 4 aux travailleurs qui ont été liés par un formulaire visé à l'article 4 aux travailleurs qui ont été liés par un
contrat de travail avec l'institution pour une période inférieure à contrat de travail avec l'institution pour une période inférieure à
trois mois au cours de l'année de référence. trois mois au cours de l'année de référence.

Art. 6.En dérogation à l'article 4, le formulaire visé à l'annexe 2

Art. 6.En dérogation à l'article 4, le formulaire visé à l'annexe 2
de la présente convention relatif à l'année de référence 2018 est de la présente convention relatif à l'année de référence 2018 est
remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois d'octobre 2019 remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois d'octobre 2019
pour les secteurs : pour les secteurs :
- Les Initiatives locales d'intégration agréées en vertu du Livre II - Les Initiatives locales d'intégration agréées en vertu du Livre II
du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à
l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code
règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à
l'intégration des personnes étrangères; l'intégration des personnes étrangères;
- Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social - Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social
agréés en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de agréés en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de
la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines
dispositions du Code règlementaire Wallon de l'Action Sociale et de la dispositions du Code règlementaire Wallon de l'Action Sociale et de la
Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères;
- L'Interfédération des CISP asbl, désignée en vertu du décret de la - L'Interfédération des CISP asbl, désignée en vertu du décret de la
Région wallonne relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle Région wallonne relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle
du 10 juillet 2013; du 10 juillet 2013;
- L'InterMire asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne - L'InterMire asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne
du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à
l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour
l'emploi; l'emploi;
- Les centres PMTIC reconnus en vertu du décret du 3 février 2005 sur - Les centres PMTIC reconnus en vertu du décret du 3 février 2005 sur
le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la
communication; communication;
- Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du - Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du
Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à
l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et
transgenres et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 transgenres et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015
portant exécution du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et portant exécution du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et
de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII
relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels,
bisexuelles et transgenres. bisexuelles et transgenres.
Dans le cas des travailleurs qui ne font plus partie du personnel au Dans le cas des travailleurs qui ne font plus partie du personnel au
mois d'octobre 2019, les employeurs leur feront parvenir le formulaire mois d'octobre 2019, les employeurs leur feront parvenir le formulaire
par courrier ou courriel au cours de ce mois. par courrier ou courriel au cours de ce mois.

Art. 7.S'il prend connaissance de la non-diffusion par l'employeur, à

Art. 7.S'il prend connaissance de la non-diffusion par l'employeur, à
l'ensemble du personnel concerné, du formulaire visé aux articles 4 et l'ensemble du personnel concerné, du formulaire visé aux articles 4 et
6, quelle qu'en soit la raison, le fonds adresse à cet employeur un 6, quelle qu'en soit la raison, le fonds adresse à cet employeur un
rappel sous la forme d'un courrier, avec copie à l'organisation rappel sous la forme d'un courrier, avec copie à l'organisation
représentative des employeurs siégeant à la sous-commission paritaire représentative des employeurs siégeant à la sous-commission paritaire
et au président de cette sous-commission paritaire. et au président de cette sous-commission paritaire.
L'employeur concerné par le rappel transmet dans les 30 jours de la L'employeur concerné par le rappel transmet dans les 30 jours de la
réception de ce rappel le formulaire aux travailleurs pour la ou les réception de ce rappel le formulaire aux travailleurs pour la ou les
années concernées. années concernées.
L'employeur en défaut qui distribue le formulaire dans un délai ne L'employeur en défaut qui distribue le formulaire dans un délai ne
permettant pas la prise en compte, à cause de ce retard, du permettant pas la prise en compte, à cause de ce retard, du
financement des primes par la Région wallonne qui finance le fonds, financement des primes par la Région wallonne qui finance le fonds,
doit lui verser, à sa demande, le montant correspondant au nombre de doit lui verser, à sa demande, le montant correspondant au nombre de
primes tel qu'attesté par le président de la sous-commission paritaire primes tel qu'attesté par le président de la sous-commission paritaire
sur la base des formulaires. sur la base des formulaires.
L'employeur qui n'a pas distribué les formulaires dans le délai des L'employeur qui n'a pas distribué les formulaires dans le délai des
trente jours est tenu de verser au fonds, à la demande de celui-ci, le trente jours est tenu de verser au fonds, à la demande de celui-ci, le
montant correspondant au nombre de primes tel qu'attesté par le montant correspondant au nombre de primes tel qu'attesté par le
président de la sous-commission paritaire sur la base du nombre président de la sous-commission paritaire sur la base du nombre
d'affiliés déclaré par les organisations syndicales. d'affiliés déclaré par les organisations syndicales.
Toutefois, l'employeur en défaut qui fournirait le formulaire dans des Toutefois, l'employeur en défaut qui fournirait le formulaire dans des
délais permettant sa prise en compte par la Région wallonne, qui délais permettant sa prise en compte par la Région wallonne, qui
finance le fonds, soit dans l'année en cours, soit en tant finance le fonds, soit dans l'année en cours, soit en tant
qu'arriérés, doit, sur demande, obtenir le remboursement des sommes qu'arriérés, doit, sur demande, obtenir le remboursement des sommes
visées aux alinéas précédents par le fonds dans les 30 jours de la visées aux alinéas précédents par le fonds dans les 30 jours de la
perception par celui-ci. A défaut, ce dernier est tenu de justifier perception par celui-ci. A défaut, ce dernier est tenu de justifier
l'impossibilité de recouvrement des sommes par la Région wallonne. l'impossibilité de recouvrement des sommes par la Région wallonne.

Art. 8.Pour les travailleurs dont l'activité relève à la fois de la

Art. 8.Pour les travailleurs dont l'activité relève à la fois de la
Région wallonne et de la Communauté française, les primes syndicales Région wallonne et de la Communauté française, les primes syndicales
ne sont pas cumulables. Ceux-ci bénéficieront de la prime la plus ne sont pas cumulables. Ceux-ci bénéficieront de la prime la plus
favorable, soit celle relevant de la Région wallonne à la date de favorable, soit celle relevant de la Région wallonne à la date de
signature de la présente convention. Dès lors, seul le formulaire de signature de la présente convention. Dès lors, seul le formulaire de
prime syndicale pour les secteurs de la Région wallonne devra donc prime syndicale pour les secteurs de la Région wallonne devra donc
être remis aux travailleurs concernés selon la procédure prévue. Toute être remis aux travailleurs concernés selon la procédure prévue. Toute
modification à ce propos fera l'objet d'une concertation préalable modification à ce propos fera l'objet d'une concertation préalable
entre les parties signataires. entre les parties signataires.
Les organisations syndicales assureront le paiement de la prime Les organisations syndicales assureront le paiement de la prime
syndicale en accord avec les dispositions en vigueur. syndicale en accord avec les dispositions en vigueur.

Art. 9.La présente convention collective abroge et remplace la

Art. 9.La présente convention collective abroge et remplace la
convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi
d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant
de la Région wallonne (convention enregistrée le 25 juin 2007 sous le de la Région wallonne (convention enregistrée le 25 juin 2007 sous le
numéro 83445/CO/329.02). numéro 83445/CO/329.02).
Elle produit ses effets le 1er mai 2019. Elle est conclue pour une Elle produit ses effets le 1er mai 2019. Elle est conclue pour une
durée indéterminée. durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par
courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour
le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone
et de la Région wallonne, qui en informe les autres parties. et de la Région wallonne, qui en informe les autres parties.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2020.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe 1re à la convention collective de travail du 16 septembre 2019, Annexe 1re à la convention collective de travail du 16 septembre 2019,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la
Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de
travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au
personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne
Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne - Secteur Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne - Secteur
socio-culturel socio-culturel
Demande de prime syndicale : Exercice 20 ... - payable en 20 ... Demande de prime syndicale : Exercice 20 ... - payable en 20 ...
Ce formulaire est délivré dans le cadre du paiement de la prime Ce formulaire est délivré dans le cadre du paiement de la prime
syndicale au personnel des secteurs non-marchand dépendant de la syndicale au personnel des secteurs non-marchand dépendant de la
Région wallonne, relevant exclusivement des secteurs repris au Région wallonne, relevant exclusivement des secteurs repris au
verso.Les employeurs doivent distribuer ce formulaire avec la fiche de verso.Les employeurs doivent distribuer ce formulaire avec la fiche de
paie du mois de janvier.Les travailleurs syndiqués doivent retourner paie du mois de janvier.Les travailleurs syndiqués doivent retourner
ce formulaire à leur organisation syndicale avant le mois d'avril. ce formulaire à leur organisation syndicale avant le mois d'avril.
A compléter par l'employeur A compléter par l'employeur
Identification de l'employeur Cachet de l'employeur Identification de l'employeur Cachet de l'employeur
Nom de l'association : . . . . . . . . . . Nom de l'association : . . . . . . . . . .
Adresse: . . . . . Adresse: . . . . .
N° ONSS : . . . . . SCP 329.02 N° ONSS : . . . . . SCP 329.02
SECTEUR(S) : prière de cocher, au verso du présent document, le(s) SECTEUR(S) : prière de cocher, au verso du présent document, le(s)
secteur(s) dont vous relevez. secteur(s) dont vous relevez.
Identification du travailleur Identification du travailleur
Nom : . . . . . Prénom : . . . . . Nom : . . . . . Prénom : . . . . .
N° Registre national : . . . . . N° Registre national : . . . . .
Adresse : . . . . . Adresse : . . . . .
Période d'occupation : . . . . . Période d'occupation : . . . . .
Fraction d'occupation : . . . . . Fraction d'occupation : . . . . .
Je certifie les informations communiquées sincères et complètes. Je certifie les informations communiquées sincères et complètes.
Signature de l'employeur ou de son représentant : . . . . . Signature de l'employeur ou de son représentant : . . . . .
A compléter par le travailleur* A compléter par le travailleur*
Organisation syndicale : . . . . . Organisation syndicale : . . . . .
N° d'affiliation : . . . . . N° d'affiliation : . . . . .
Date d'affiliation : . . . . . . Date d'affiliation : . . . . . .
Adresse email : . . . . . . Adresse email : . . . . . .
N° de compte pour remboursement : BE . . . . . N° de compte pour remboursement : BE . . . . .
Cotisation syndicale : O temps plein O temps partiel Cotisation syndicale : O temps plein O temps partiel
Je certifie les informations communiquées sincères et complètes. Je certifie les informations communiquées sincères et complètes.
Date : . . . . . Date : . . . . .
Signature : . . . . . Signature : . . . . .
*En vue de protéger la vie privée, les nouvelles règles européennes *En vue de protéger la vie privée, les nouvelles règles européennes
relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD - relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD -
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen) sont respectées. Les Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen) sont respectées. Les
informations transmises sur le présent formulaire ne peuvent être informations transmises sur le présent formulaire ne peuvent être
utilisées que dans le cadre du traitement de la prime syndicale telle utilisées que dans le cadre du traitement de la prime syndicale telle
que prévue par la convention collective de travail du 16 septembre que prévue par la convention collective de travail du 16 septembre
2019. Le soussigné donne son consentement formel à cette utilisation. 2019. Le soussigné donne son consentement formel à cette utilisation.
Secteurs de la Région wallonne couverts par la prime syndicale Secteurs de la Région wallonne couverts par la prime syndicale
correspondant à ce formulaire correspondant à ce formulaire
Prière de cocher ci-dessous le secteur dont vous dépendez : Prière de cocher ci-dessous le secteur dont vous dépendez :
O Les centres régionaux d'intégration O Les centres régionaux d'intégration
O Les initiatives locales d'intégration O Les initiatives locales d'intégration
O Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social O Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social
O Les centres de formation professionnelle AViQ O Les centres de formation professionnelle AViQ
O Les centres d'insertion socioprofessionnelle O Les centres d'insertion socioprofessionnelle
O Les missions régionales pour l'emploi O Les missions régionales pour l'emploi
O L'Interfédé des CISP O L'Interfédé des CISP
O De l'Intermire O De l'Intermire
O Les centres PMTIC O Les centres PMTIC
O Les Maisons arc-en-ciel O Les Maisons arc-en-ciel
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2020.
La Ministre du Travail, La Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe 2 à la convention collective de travail du 16 septembre 2019, Annexe 2 à la convention collective de travail du 16 septembre 2019,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la
Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de
travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au
personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne
Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne - Secteur Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne - Secteur
socio-culturel socio-culturel
Demande de prime syndicale : Exercice 2018 - payable en 2019 Demande de prime syndicale : Exercice 2018 - payable en 2019
Ce formulaire est délivré dans le cadre du paiement de la prime Ce formulaire est délivré dans le cadre du paiement de la prime
syndicale au personnel des secteurs non-marchand dépendant de la syndicale au personnel des secteurs non-marchand dépendant de la
Région wallonne, relevant exclusivement des secteurs repris au verso. Région wallonne, relevant exclusivement des secteurs repris au verso.
Les employeurs doivent distribuer ce formulaire avec la fiche de paie Les employeurs doivent distribuer ce formulaire avec la fiche de paie
du mois d'octobre 2019. du mois d'octobre 2019.
Les travailleurs syndiqués doivent retourner ce formulaire à leur Les travailleurs syndiqués doivent retourner ce formulaire à leur
organisation syndicale organisation syndicale
avant le mois de janvier 2020. avant le mois de janvier 2020.
A compléter par l'employeur A compléter par l'employeur
Identification de l'employeur Cachet de l'employeur Identification de l'employeur Cachet de l'employeur
Nom de l'association : . . . . . Nom de l'association : . . . . .
Adresse: . . . . . Adresse: . . . . .
N° ONSS : . . . . . SCP 329.02 N° ONSS : . . . . . SCP 329.02
SECTEUR(S) : prière de cocher, au verso du présent document, le(s) SECTEUR(S) : prière de cocher, au verso du présent document, le(s)
secteur(s) dont vous relevez secteur(s) dont vous relevez
Identification du travailleur Identification du travailleur
Nom : . . . . . Prénom : . . . . . Nom : . . . . . Prénom : . . . . .
N° Registre national : . . . . . N° Registre national : . . . . .
Adresse : . . . . . Adresse : . . . . .
Période d'occupation : . . . . . Période d'occupation : . . . . .
Fraction d'occupation : . . . . . Fraction d'occupation : . . . . .
Je certifie les informations communiquées sincères et complètes. Je certifie les informations communiquées sincères et complètes.
Signature de l'employeur ou de son représentant : . . . . . Signature de l'employeur ou de son représentant : . . . . .
A compléter par le travailleur* A compléter par le travailleur*
Organisation syndicale : . . . . . Organisation syndicale : . . . . .
N° d'affiliation : . . . . . N° d'affiliation : . . . . .
Date d'affiliation : . . . . . . Date d'affiliation : . . . . . .
Adresse email : . . . . . . Adresse email : . . . . . .
N° de compte pour remboursement : BE . . . . . N° de compte pour remboursement : BE . . . . .
Cotisation syndicale : O temps plein O temps partiel Cotisation syndicale : O temps plein O temps partiel
Je certifie les informations communiquées sincères et complètes. Je certifie les informations communiquées sincères et complètes.
Date : . . . . . Date : . . . . .
Signature : . . . . . Signature : . . . . .
*En vue de protéger la vie privée, les nouvelles règles européennes *En vue de protéger la vie privée, les nouvelles règles européennes
relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD - relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD -
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen) sont respectées. Les Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen) sont respectées. Les
informations transmises sur le présent formulaire ne peuvent être informations transmises sur le présent formulaire ne peuvent être
utilisées que dans le cadre du traitement de la prime syndicale telle utilisées que dans le cadre du traitement de la prime syndicale telle
que prévue par la convention collective de travail du 16 septembre que prévue par la convention collective de travail du 16 septembre
2019. Le soussigné donne son consentement formel à cette utilisation. 2019. Le soussigné donne son consentement formel à cette utilisation.
Secteurs de la Région wallonne couverts par la prime syndicale Secteurs de la Région wallonne couverts par la prime syndicale
correspondant à ce formulaire correspondant à ce formulaire
Prière de cocher ci-dessous le secteur dont vous dépendez : Prière de cocher ci-dessous le secteur dont vous dépendez :
O Les initiatives locales d'intégration O Les initiatives locales d'intégration
O Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social O Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social
O L'Interfédé des CISP O L'Interfédé des CISP
O L'Intermire O L'Intermire
O Les centres PMTIC O Les centres PMTIC
O Les Maisons arc-en-ciel O Les Maisons arc-en-ciel
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2020.
La Ministre du Travail, La Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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