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Arrêté Royal du 04 novembre 2020
publié le 24 novembre 2020

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020042984
pub.
24/11/2020
prom.
04/11/2020
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne Convention collective de travail du 16 septembre 2019 Abrogation et remplacement de la convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (Convention enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro 154714/CO/329.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne et dont le siège social des associations est établi en Région wallonne et relevant d'un des secteurs suivants : - Les Centres régionaux d'intégration pour les personnes étrangères, agréés en vertu du livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; - Les Initiatives locales d'intégration agréées en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; - Les Centres d'insertion socio-professionnelle agréés et subventionnés en vertu du décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d'insertion socio-professionnelle; - Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social agréés en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; - Les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AViQ en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire Wallon de l'Action Sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre V, titre IX, chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés; - Les Missions régionales pour l'emploi agréées et subventionnées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004; - L'Interfédération des CISP asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle du 10 juillet 2013; - l'InterMire asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi; - Les centres PMTIC reconnus en vertu du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication; - Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIIIrelatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres.

Art. 2.Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et employés, masculins et féminins.

Art. 3.§ 1er. En application de l'accord cadre tripartite 2007-2009 du 28 février 2007 pour le secteur non-marchand privé wallon, les travailleurs occupés dans les institutions reprises à l'article 1er, affiliés à l'une des organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, bénéficient d'une prime syndicale annuelle, versée par l'asbl "Fonds Intersyndical des secteurs de la Région wallonne", ci-après dénommé le "fonds" et ce, à partir de l'année 2007 (année de référence 2006). § 2. En dérogation au § 1er, en application de l'Accord cadre tripartite 2018-2020 du 2 mai 2019 pour le secteur non marchand privé wallon, les travailleurs occupés dans les institutions reprises ci-dessous, affiliés à l'une des organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, bénéficient d'une prime syndicale annuelle, versée par l'asbl "Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne", ci-après dénommé le "Fonds" et ce, à partir de l'année 2019 (année de référence 2018) : - Les Initiatives locales d'intégration agréées en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; - Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social agréés en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; - L'Interfédération des CISP asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle du 10 juillet 2013; - l'InterMire asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi; - Les centres PMTIC reconnus en vertu du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication; - Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et trans genres et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres.

Art. 4.Les employeurs sont tenus de remettre à tous leurs travailleurs, avec la fiche de paie du mois de janvier de chaque année et par la même voie que cette fiche de paie, le formulaire de demande de paiement de la prime dont le modèle est repris à l'annexe 1re de la présente convention. Dans le cas des travailleurs qui ne font plus partie du personnel au mois de janvier, les employeurs remettent le formulaire aux travailleurs au moment de leur départ de l'institution ou le leur font parvenir par courrier ou courriel au plus tard au cours du mois de janvier.

Art. 5.Les employeurs ne sont pas tenus de faire parvenir le formulaire visé à l'article 4 aux travailleurs qui ont été liés par un contrat de travail avec l'institution pour une période inférieure à trois mois au cours de l'année de référence.

Art. 6.En dérogation à l'article 4, le formulaire visé à l'annexe 2 de la présente convention relatif à l'année de référence 2018 est remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois d'octobre 2019 pour les secteurs : - Les Initiatives locales d'intégration agréées en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; - Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social agréés en vertu du Livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères; - L'Interfédération des CISP asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle du 10 juillet 2013; - L'InterMire asbl, désignée en vertu du décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi; - Les centres PMTIC reconnus en vertu du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication; - Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres.

Dans le cas des travailleurs qui ne font plus partie du personnel au mois d'octobre 2019, les employeurs leur feront parvenir le formulaire par courrier ou courriel au cours de ce mois.

Art. 7.S'il prend connaissance de la non-diffusion par l'employeur, à l'ensemble du personnel concerné, du formulaire visé aux articles 4 et 6, quelle qu'en soit la raison, le fonds adresse à cet employeur un rappel sous la forme d'un courrier, avec copie à l'organisation représentative des employeurs siégeant à la sous-commission paritaire et au président de cette sous-commission paritaire.

L'employeur concerné par le rappel transmet dans les 30 jours de la réception de ce rappel le formulaire aux travailleurs pour la ou les années concernées.

L'employeur en défaut qui distribue le formulaire dans un délai ne permettant pas la prise en compte, à cause de ce retard, du financement des primes par la Région wallonne qui finance le fonds, doit lui verser, à sa demande, le montant correspondant au nombre de primes tel qu'attesté par le président de la sous-commission paritaire sur la base des formulaires.

L'employeur qui n'a pas distribué les formulaires dans le délai des trente jours est tenu de verser au fonds, à la demande de celui-ci, le montant correspondant au nombre de primes tel qu'attesté par le président de la sous-commission paritaire sur la base du nombre d'affiliés déclaré par les organisations syndicales.

Toutefois, l'employeur en défaut qui fournirait le formulaire dans des délais permettant sa prise en compte par la Région wallonne, qui finance le fonds, soit dans l'année en cours, soit en tant qu'arriérés, doit, sur demande, obtenir le remboursement des sommes visées aux alinéas précédents par le fonds dans les 30 jours de la perception par celui-ci. A défaut, ce dernier est tenu de justifier l'impossibilité de recouvrement des sommes par la Région wallonne.

Art. 8.Pour les travailleurs dont l'activité relève à la fois de la Région wallonne et de la Communauté française, les primes syndicales ne sont pas cumulables. Ceux-ci bénéficieront de la prime la plus favorable, soit celle relevant de la Région wallonne à la date de signature de la présente convention. Dès lors, seul le formulaire de prime syndicale pour les secteurs de la Région wallonne devra donc être remis aux travailleurs concernés selon la procédure prévue. Toute modification à ce propos fera l'objet d'une concertation préalable entre les parties signataires.

Les organisations syndicales assureront le paiement de la prime syndicale en accord avec les dispositions en vigueur.

Art. 9.La présente convention collective abroge et remplace la convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (convention enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro 83445/CO/329.02).

Elle produit ses effets le 1er mai 2019. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne - Secteur socio-culturel Demande de prime syndicale : Exercice 20 ... - payable en 20 ...

Ce formulaire est délivré dans le cadre du paiement de la prime syndicale au personnel des secteurs non-marchand dépendant de la Région wallonne, relevant exclusivement des secteurs repris au verso.Les employeurs doivent distribuer ce formulaire avec la fiche de paie du mois de janvier.Les travailleurs syndiqués doivent retourner ce formulaire à leur organisation syndicale avant le mois d'avril.

A compléter par l'employeur Identification de l'employeur Cachet de l'employeur

Nom de l'association : . . . . . . . . . .

Adresse: . . . . .

N° ONSS : . . . . . SCP 329.02 SECTEUR(S) : prière de cocher, au verso du présent document, le(s) secteur(s) dont vous relevez.

Identification du travailleur Nom : . . . . . Prénom : . . . . .

N° Registre national : . . . . .

Adresse : . . . . .

Période d'occupation : . . . . .

Fraction d'occupation : . . . . .

Je certifie les informations communiquées sincères et complètes.

Signature de l'employeur ou de son représentant : . . . . .

A compléter par le travailleur* Organisation syndicale : . . . . .

N° d'affiliation : . . . . .

Date d'affiliation : . . . . . .

Adresse email : . . . . . .

N° de compte pour remboursement : BE . . . . .

Cotisation syndicale : O temps plein O temps partiel Je certifie les informations communiquées sincères et complètes.

Date : . . . . .

Signature : . . . . . *En vue de protéger la vie privée, les nouvelles règles européennes relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen) sont respectées. Les informations transmises sur le présent formulaire ne peuvent être utilisées que dans le cadre du traitement de la prime syndicale telle que prévue par la convention collective de travail du 16 septembre 2019. Le soussigné donne son consentement formel à cette utilisation. Secteurs de la Région wallonne couverts par la prime syndicale correspondant à ce formulaire Prière de cocher ci-dessous le secteur dont vous dépendez : O Les centres régionaux d'intégration O Les initiatives locales d'intégration O Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social O Les centres de formation professionnelle AViQ O Les centres d'insertion socioprofessionnelle O Les missions régionales pour l'emploi O L'Interfédé des CISP O De l'Intermire O Les centres PMTIC O Les Maisons arc-en-ciel Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2020.

La Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 23 avril 2007 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne - Secteur socio-culturel Demande de prime syndicale : Exercice 2018 - payable en 2019

Ce formulaire est délivré dans le cadre du paiement de la prime syndicale au personnel des secteurs non-marchand dépendant de la Région wallonne, relevant exclusivement des secteurs repris au verso.

Les employeurs doivent distribuer ce formulaire avec la fiche de paie du mois d'octobre 2019.

Les travailleurs syndiqués doivent retourner ce formulaire à leur organisation syndicale avant le mois de janvier 2020.

A compléter par l'employeur Identification de l'employeur Cachet de l'employeur

Nom de l'association : . . . . .

Adresse: . . . . .

N° ONSS : . . . . . SCP 329.02 SECTEUR(S) : prière de cocher, au verso du présent document, le(s) secteur(s) dont vous relevez Identification du travailleur Nom : . . . . . Prénom : . . . . .

N° Registre national : . . . . .

Adresse : . . . . .

Période d'occupation : . . . . .

Fraction d'occupation : . . . . .

Je certifie les informations communiquées sincères et complètes.

Signature de l'employeur ou de son représentant : . . . . .

A compléter par le travailleur* Organisation syndicale : . . . . .

N° d'affiliation : . . . . .

Date d'affiliation : . . . . . .

Adresse email : . . . . . .

N° de compte pour remboursement : BE . . . . .

Cotisation syndicale : O temps plein O temps partiel Je certifie les informations communiquées sincères et complètes.

Date : . . . . .

Signature : . . . . . *En vue de protéger la vie privée, les nouvelles règles européennes relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen) sont respectées. Les informations transmises sur le présent formulaire ne peuvent être utilisées que dans le cadre du traitement de la prime syndicale telle que prévue par la convention collective de travail du 16 septembre 2019. Le soussigné donne son consentement formel à cette utilisation. Secteurs de la Région wallonne couverts par la prime syndicale correspondant à ce formulaire Prière de cocher ci-dessous le secteur dont vous dépendez : O Les initiatives locales d'intégration O Les services de traduction et d'interprétariat en milieu social O L'Interfédé des CISP O L'Intermire O Les centres PMTIC O Les Maisons arc-en-ciel Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2020.

La Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

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