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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/05/2012
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire
AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
4 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2003 4 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2003
désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de
proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la
législation alimentaire législation alimentaire
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence
fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles
effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par
la loi du 19 juillet 2001, l'article 7, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 19 juillet 2001, l'article 7, § 1er, alinéa 1er, modifié par
la loi du 28 mars 2003; la loi du 28 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure
et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux
contrôles effectués en exécution de la législation relative à la contrôles effectués en exécution de la législation relative à la
sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de
l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués
par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et
modifiant diverses dispositions légales; modifiant diverses dispositions légales;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux
amendes administratives chargés de proposer une amende administrative amendes administratives chargés de proposer une amende administrative
aux auteurs des infractions à la législation alimentaire; aux auteurs des infractions à la législation alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 janvier 2003

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 janvier 2003
désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de
proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la
législation alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet législation alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet
2010, sont apportées les modifications suivantes : 2010, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, M. VINCKENBOSCH Francis, est remplacé par M. a) à l'alinéa 1er, M. VINCKENBOSCH Francis, est remplacé par M.
VOITURON Xavier; VOITURON Xavier;
b) à l'alinéa 2, M. VOITURON Xavier, est remplacé par M. DEHAS Djamel. b) à l'alinéa 2, M. VOITURON Xavier, est remplacé par M. DEHAS Djamel.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2012.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est

Art. 3.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2012. Donné à Bruxelles, le 4 mai 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture, La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
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