4 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, l'article 7, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa 1er, M.VINCKENBOSCH Francis, est remplacé par M. VOITURON Xavier; b) à l'alinéa 2, M.VOITURON Xavier, est remplacé par M. DEHAS Djamel.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE