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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/07/2024
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux formations (1) Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux formations (1)
4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois, relative aux formations (employés) (1) transformatrice du bois, relative aux formations (employés) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de
l'industrie transformatrice du bois; l'industrie transformatrice du bois;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 6 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 6 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois, relative aux formations (employés). transformatrice du bois, relative aux formations (employés).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024. Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois transformatrice du bois
Convention collective de travail du 6 décembre 2023 Convention collective de travail du 6 décembre 2023
Formations (employés) (Convention enregistrée le 8 janvier 2024 sous Formations (employés) (Convention enregistrée le 8 janvier 2024 sous
le numéro 184996/CO/126) le numéro 184996/CO/126)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence
de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois. transformatrice du bois.
On entend par "employés" : les employés masculins et féminins. On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.
La présente convention collective de travail est conclue en exécution La présente convention collective de travail est conclue en exécution
du chapitre 12 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions du chapitre 12 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions
diverses relatives au travail. diverses relatives au travail.

Art. 2.Les employés bénéficient d'un droit individuel à la formation

Art. 2.Les employés bénéficient d'un droit individuel à la formation
conformément aux dispositions du chapitre 12 de la loi du 3 octobre conformément aux dispositions du chapitre 12 de la loi du 3 octobre
2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail,
concrétisé sur une base sectorielle par la convention collective de concrétisé sur une base sectorielle par la convention collective de
travail du 28 septembre 2023 (numéro 183073) et la trajectoire de travail du 28 septembre 2023 (numéro 183073) et la trajectoire de
croissance convenue dans cette convention collective de travail. croissance convenue dans cette convention collective de travail.
La mise en oeuvre pratique du droit individuel à la formation est La mise en oeuvre pratique du droit individuel à la formation est
régie par la présente convention collective de travail. régie par la présente convention collective de travail.
Ces conventions collectives de travail doivent être lues Ces conventions collectives de travail doivent être lues
conjointement, ainsi qu'avec les conventions collectives de travail conjointement, ainsi qu'avec les conventions collectives de travail
sectorielles concernant les groupes à risque et les emplois tremplin. sectorielles concernant les groupes à risque et les emplois tremplin.

Art. 3.La formation est reconnue comme un droit et une obligation

Art. 3.La formation est reconnue comme un droit et une obligation
pour les travailleurs du secteur. pour les travailleurs du secteur.
Pour ce faire, l'employé est informé annuellement de l'existence et de Pour ce faire, l'employé est informé annuellement de l'existence et de
l'état du compte de formation, tel qu'il est formalisé, par exemple, l'état du compte de formation, tel qu'il est formalisé, par exemple,
dans le Federal Learning Account. dans le Federal Learning Account.

Art. 4.L'employeur a la responsabilité de proposer les jours de

Art. 4.L'employeur a la responsabilité de proposer les jours de
formation durant les heures de travail. formation durant les heures de travail.
L'employé peut activer le droit à une journée de formation L'employé peut activer le droit à une journée de formation
individuelle en faisant sa propre proposition écrite dans le cadre de individuelle en faisant sa propre proposition écrite dans le cadre de
l'offre de formation de Woodwize, sous réserve de l'approbation de l'offre de formation de Woodwize, sous réserve de l'approbation de
l'employeur. L'employeur peut refuser la proposition de formation de l'employeur. L'employeur peut refuser la proposition de formation de
l'employé si : l'employé si :
1° il n'est pas d'accord avec le contenu/le calendrier de la 1° il n'est pas d'accord avec le contenu/le calendrier de la
proposition de formation; proposition de formation;
2° l'employé a déjà reçu une offre suffisante de jours de formation. 2° l'employé a déjà reçu une offre suffisante de jours de formation.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit
octroyer à l'employé une compensation égale en temps de travail. octroyer à l'employé une compensation égale en temps de travail.
Les frais de déplacement de l'employé qui se rapportent aux jours de Les frais de déplacement de l'employé qui se rapportent aux jours de
formation sont à la charge de l'employeur. formation sont à la charge de l'employeur.
Les employés à temps partiel bénéficient des jours de formation Les employés à temps partiel bénéficient des jours de formation
individuels en proportion de leurs prestations à temps partiel. individuels en proportion de leurs prestations à temps partiel.

Art. 5.§ 1er. La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions

Art. 5.§ 1er. La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions
diverses relatives au travail oblige les employeurs occupant 20 diverses relatives au travail oblige les employeurs occupant 20
travailleurs ou plus à établir des plans de formation. travailleurs ou plus à établir des plans de formation.
L'employeur, après consultation au niveau de l'entreprise, doit L'employeur, après consultation au niveau de l'entreprise, doit
déterminer le contenu du plan de formation. Le contenu du plan est déterminer le contenu du plan de formation. Le contenu du plan est
déterminé une fois par année civile. Le plan est conclu pour une durée déterminé une fois par année civile. Le plan est conclu pour une durée
minimale d'un an. Compte tenu des délais fixés par la loi, le projet minimale d'un an. Compte tenu des délais fixés par la loi, le projet
de plan de formation doit être communiqué pour avis au conseil de plan de formation doit être communiqué pour avis au conseil
d'entreprise au cours du premier trimestre de l'année et en tout cas d'entreprise au cours du premier trimestre de l'année et en tout cas
au plus tard au début du mois de mars de l'année concernée. S'il au plus tard au début du mois de mars de l'année concernée. S'il
n'existe pas de conseil d'entreprise, le projet de plan de formation n'existe pas de conseil d'entreprise, le projet de plan de formation
est communiqué à la délégation syndicale ou, à défaut, directement aux est communiqué à la délégation syndicale ou, à défaut, directement aux
travailleurs. Le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou les travailleurs. Le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou les
travailleurs émettent un avis au plus tard le 15 mars. Après la travailleurs émettent un avis au plus tard le 15 mars. Après la
consultation et la communication des avis, le contenu du plan de consultation et la communication des avis, le contenu du plan de
formation doit être adopté au plus tard le 31 mars. formation doit être adopté au plus tard le 31 mars.
§ 2. Il est recommandé aux autres entreprises de rédiger un plan de § 2. Il est recommandé aux autres entreprises de rédiger un plan de
formation annuel comprenant toutes les formations destinées aux formation annuel comprenant toutes les formations destinées aux
employés. employés.
§ 3. Toutes les entreprises peuvent faire appel à l'expertise de § 3. Toutes les entreprises peuvent faire appel à l'expertise de
Woodwize à cet égard. Woodwize à cet égard.
Un effort particulier de soutien sera fait pour les petites Un effort particulier de soutien sera fait pour les petites
entreprises de moins de 20 travailleurs. Woodwize veillera à ce que entreprises de moins de 20 travailleurs. Woodwize veillera à ce que
ces entreprises reçoivent une proposition concrète de calendrier dans ces entreprises reçoivent une proposition concrète de calendrier dans
les deux mois suivant leur demande de soutien. les deux mois suivant leur demande de soutien.

Art. 6.L'offre de formation est élaborée par l'organe

Art. 6.L'offre de formation est élaborée par l'organe
d'administration de Woodwize. d'administration de Woodwize.
Dans une entreprise avec une délégation syndicale pour employés, Dans une entreprise avec une délégation syndicale pour employés,
l'offre de formation de Woodwize est communiquée à la délégation l'offre de formation de Woodwize est communiquée à la délégation
syndicale. syndicale.
Dans une entreprise sans délégation syndicale pour employés, l'offre Dans une entreprise sans délégation syndicale pour employés, l'offre
de formation est affichée au sein de l'entreprise par référence au de formation est affichée au sein de l'entreprise par référence au
site web de Woodwize. site web de Woodwize.

Art. 7.Les entreprises dont la demande de formation a été approuvée

Art. 7.Les entreprises dont la demande de formation a été approuvée
bénéficient d'un droit de tirage aux frais de Woodwize, pour le bénéficient d'un droit de tirage aux frais de Woodwize, pour le
développement de leurs initiatives de formation. développement de leurs initiatives de formation.
Les modalités de ce droit de tirage seront fixées par l'organe Les modalités de ce droit de tirage seront fixées par l'organe
d'administration de Woodwize. d'administration de Woodwize.

Art. 8.Sans préjudice du droit à la formation reconnu à l'article 2,

Art. 8.Sans préjudice du droit à la formation reconnu à l'article 2,
chaque employé se voit ouvrir un droit complémentaire à un jour de chaque employé se voit ouvrir un droit complémentaire à un jour de
formation professionnelle, par période de 2 ans. Le temps équivalant formation professionnelle, par période de 2 ans. Le temps équivalant
au jour de formation doit se situer le soir ou le week-end et en au jour de formation doit se situer le soir ou le week-end et en
dehors du temps de travail. dehors du temps de travail.
Ce jour de formation complémentaire est une formation professionnelle Ce jour de formation complémentaire est une formation professionnelle
donnée par Woodwize. Pour bénéficier de ce jour de formation, donnée par Woodwize. Pour bénéficier de ce jour de formation,
l'employé doit s'adresser à Woodwize. l'employé doit s'adresser à Woodwize.
Par jour complet de formation complémentaire qu'il suit, l'employé Par jour complet de formation complémentaire qu'il suit, l'employé
reçoit de la part de Woodwize une prime de 40 EUR à titre reçoit de la part de Woodwize une prime de 40 EUR à titre
d'intervention forfaitaire dans les frais de déplacement et de d'intervention forfaitaire dans les frais de déplacement et de
formation. formation.
Ce jour de formation complémentaire n'est pas considéré comme temps de Ce jour de formation complémentaire n'est pas considéré comme temps de
travail et il n'est pas rémunéré comme tel. De plus, ce jour de travail et il n'est pas rémunéré comme tel. De plus, ce jour de
formation n'entre pas en ligne de compte pour le congé-éducation payé. formation n'entre pas en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur
au 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée. au 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un délai Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un délai
de préavis de trois mois; cette dénonciation est notifiée par lettre de préavis de trois mois; cette dénonciation est notifiée par lettre
recommandée à la poste à chacune des autres parties contractantes. recommandée à la poste à chacune des autres parties contractantes.

Art. 10.Les parties signataires demandent que la présente convention

Art. 10.Les parties signataires demandent que la présente convention
collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal. collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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