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| Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 14 de la ligne ferroviaire 42 Rivage-Troisvierges moyennant la construction d'un passage supérieur à la borne kilométrique 69,700, sur le territoire de la commune de Vielsalm et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires | Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 14 de la ligne ferroviaire 42 Rivage-Troisvierges moyennant la construction d'un passage supérieur à la borne kilométrique 69,700, sur le territoire de la commune de Vielsalm et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 3 MAI 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à | 3 MAI 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à |
| niveau n° 14 de la ligne ferroviaire 42 Rivage-Troisvierges moyennant | niveau n° 14 de la ligne ferroviaire 42 Rivage-Troisvierges moyennant |
| la construction d'un passage supérieur à la borne kilométrique 69,700, | la construction d'un passage supérieur à la borne kilométrique 69,700, |
| sur le territoire de la commune de Vielsalm (ex Bovigny) et déclarant | sur le territoire de la commune de Vielsalm (ex Bovigny) et déclarant |
| d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles | d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles |
| nécessaires | nécessaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de |
| police sur les chemis de fer, notamment l'article 2; | police sur les chemis de fer, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, | Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, |
| relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation | relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation |
| pour cause d'utilité publique; | pour cause d'utilité publique; |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; | publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; |
| Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
| gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; | gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; |
| Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement | Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement |
| sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité | sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité |
| ferroviaire et routière; | ferroviaire et routière; |
| Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves | Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves |
| potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression | potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression |
| favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; | favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; |
| Considérant que par conséquent la suppression des passages à niveau, | Considérant que par conséquent la suppression des passages à niveau, |
| notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au | notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au |
| maximum; | maximum; |
| Considérant la stratégie de supprimer en priorité les passages à | Considérant la stratégie de supprimer en priorité les passages à |
| niveau situés sur les lignes de voyageurs et équipés en troisième | niveau situés sur les lignes de voyageurs et équipés en troisième |
| catégorie, à condition néanmoins que le coût financier du projet visé | catégorie, à condition néanmoins que le coût financier du projet visé |
| reste dans des limites acceptables; | reste dans des limites acceptables; |
| Considérant qu'en outre plusieurs accidents se sont produits au | Considérant qu'en outre plusieurs accidents se sont produits au |
| passage à niveau n° 14 à Vielsalm, et qu'Infrabel a repris ce passage | passage à niveau n° 14 à Vielsalm, et qu'Infrabel a repris ce passage |
| à niveau comme passage à niveau à risque dans son plan stratégique | à niveau comme passage à niveau à risque dans son plan stratégique |
| concernant les passages à niveau; | concernant les passages à niveau; |
| Considérant que, compte tenu de l'état des lieux, la construction d'un | Considérant que, compte tenu de l'état des lieux, la construction d'un |
| passage supérieur constitue, d'un point de vue technique, | passage supérieur constitue, d'un point de vue technique, |
| d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux | d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux |
| éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du | éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du |
| passage à niveau n° 14; | passage à niveau n° 14; |
| Considérant que les travaux repris au plan n° OA-0420-069.700-002 | Considérant que les travaux repris au plan n° OA-0420-069.700-002 |
| répondent à l'objectif fixé; | répondent à l'objectif fixé; |
| Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au | Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au |
| plan n° OA-0420-069.700-001 et situées sur le territoire de la commune | plan n° OA-0420-069.700-001 et situées sur le territoire de la commune |
| de Vielsalm (ex Bovigny) est nécessaire pour l'exécution des travaux | de Vielsalm (ex Bovigny) est nécessaire pour l'exécution des travaux |
| décrits ci-dessus; | décrits ci-dessus; |
| Considérant que les objections de l'enquête publique peuvent être | Considérant que les objections de l'enquête publique peuvent être |
| rencontrées; | rencontrées; |
| Considérant que le danger potentiel pour la sécurité de la circulation | Considérant que le danger potentiel pour la sécurité de la circulation |
| au passage à niveau confère un caractère d'urgence aux travaux visés; | au passage à niveau confère un caractère d'urgence aux travaux visés; |
| Considérant, par conséquent, que la prise de possession immédiate, | Considérant, par conséquent, que la prise de possession immédiate, |
| pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est | pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est |
| indispensable; | indispensable; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
| 14 de la ligne ferroviaire 42 Rivage-Troisvierges à Vielsalm (ex. | 14 de la ligne ferroviaire 42 Rivage-Troisvierges à Vielsalm (ex. |
| Bovigny) moyennant la construction d'un passage supérieur tel | Bovigny) moyennant la construction d'un passage supérieur tel |
| qu'indiqué au plan de travaux n° OA-0420-069-700-002 annexé au présent | qu'indiqué au plan de travaux n° OA-0420-069-700-002 annexé au présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
| la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° | la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° |
| OA-0420-069.700-001, annexé au présent arrêté. | OA-0420-069.700-001, annexé au présent arrêté. |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires |
| à l'exécution des travaux en questions seront, à défaut de cession à | à l'exécution des travaux en questions seront, à défaut de cession à |
| l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet | l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet |
| 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure | 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure |
| d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité | d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité |
| publique. | publique. |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 mai 2005. | Donné à Bruxelles, le 3 mai 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| R. LANDUYT | R. LANDUYT |
| Annexe à l'arrêté royal du 3 mai 2005 - Bijlage aan het koninklijk | Annexe à l'arrêté royal du 3 mai 2005 - Bijlage aan het koninklijk |
| besluit van 3 mei 2005 | besluit van 3 mei 2005 |
| Tableau des emprises - Tabel der innemingen | Tableau des emprises - Tabel der innemingen |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |