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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/07/2022
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE
CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
3 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 9, 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 9,
de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention
"inondations" à destination du public cible des centres publics "inondations" à destination du public cible des centres publics
d'action sociale se situant dans les communes sinistrées d'action sociale se situant dans les communes sinistrées
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action
sociale, les articles 1er, 57, § 1er et 99; sociale, les articles 1er, 57, § 1er et 99;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ; comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021 et pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021 et
la loi du 27 juin 2021, l'article 2.44.2; la loi du 27 juin 2021, l'article 2.44.2;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire ; administratif et budgétaire ;
Vu l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Vu l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention «
Inondations » à destination des publics cibles des centres publics Inondations » à destination des publics cibles des centres publics
d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées, modifié par d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées, modifié par
l'arrêté royal du 18 janvier 2022, l'article 5, § 9 ; l'arrêté royal du 18 janvier 2022, l'article 5, § 9 ;
Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2021 pris en exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2021 pris en exécution de l'article
5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une
subvention "inondations" à destination du public cible des centres subvention "inondations" à destination du public cible des centres
publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées ; publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2021 pris en exécution de l'article Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2021 pris en exécution de l'article
5, § 2, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une 5, § 2, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une
subvention « Inondations » à destination des publics cibles des subvention « Inondations » à destination des publics cibles des
centres publics d'action sociale, se situant dans les communes centres publics d'action sociale, se situant dans les communes
sinistrées ; sinistrées ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2022 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2022 ;
Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 17 juin 2022 ; Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 17 juin 2022 ;
Considérant que le 27 août 2021, une première tranche de la subvention Considérant que le 27 août 2021, une première tranche de la subvention
« Inondations » a été versée aux CPAS, sur base d'un nombre provisoire « Inondations » a été versée aux CPAS, sur base d'un nombre provisoire
de foyers touchés, communiqué par les gouverneurs de province ; de foyers touchés, communiqué par les gouverneurs de province ;
Considérant qu'en décembre 2021 une deuxième repartition a eu lieu, Considérant qu'en décembre 2021 une deuxième repartition a eu lieu,
sur base des chiffres validés par les Régions ; sur base des chiffres validés par les Régions ;
Considérant qu'il a été demandé aux CPAS qui ont trop reçu lors du Considérant qu'il a été demandé aux CPAS qui ont trop reçu lors du
calcul provisoire de rembourser les moyens à l'Etat afin qu'ils calcul provisoire de rembourser les moyens à l'Etat afin qu'ils
puissent être redistribués aux CPAS qui comptent le plus de ménages puissent être redistribués aux CPAS qui comptent le plus de ménages
sinistrés. sinistrés.
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale et de Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale et de
l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vertu de l'article 5, §§ 5, 6 et 7, de l'arrêté royal

Article 1er.En vertu de l'article 5, §§ 5, 6 et 7, de l'arrêté royal

du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à
destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, destination des publics cibles des centres publics d'action sociale,
un montant de 3.193.733,80 euros a été remboursé par les centres un montant de 3.193.733,80 euros a été remboursé par les centres
publics d'action sociale. publics d'action sociale.

Art. 2.En vertu de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août

Art. 2.En vertu de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août

2021, le montant visé à l'article 1 est réparti comme suit : 2021, le montant visé à l'article 1 est réparti comme suit :
NISS NISS
CPAS /OCMW CPAS /OCMW
Montant /Bedrag Montant /Bedrag
62063 62063
LIEGE LIEGE
474.574,21 € 474.574,21 €
62032 62032
ESNEUX ESNEUX
230.813,73 € 230.813,73 €
62122 62122
TROOZ TROOZ
186.065,41 € 186.065,41 €
61072 61072
WANZE WANZE
142.631,21 € 142.631,21 €
62009 62009
AYWAILLE AYWAILLE
140.844,35 € 140.844,35 €
63058 63058
PEPINSTER PEPINSTER
136.542,98 € 136.542,98 €
63072 63072
SPA SPA
134.171,39 € 134.171,39 €
25112 25112
WAVRE WAVRE
117.426,96 € 117.426,96 €
62022 62022
CHAUDFONTAINE CHAUDFONTAINE
96.601,93 € 96.601,93 €
25023 25023
COURT-SAINT-ETIENNE COURT-SAINT-ETIENNE
95.518,05 € 95.518,05 €
52012 52012
CHATELET CHATELET
93.222,73 € 93.222,73 €
62099 62099
SOUMAGNE SOUMAGNE
91.108,79 € 91.108,79 €
63023 63023
EUPEN EUPEN
78.899,81 € 78.899,81 €
63046 63046
LIMBOURG LIMBOURG
75.592,48 € 75.592,48 €
91114 91114
ROCHEFORT ROCHEFORT
73.736,73 € 73.736,73 €
63088 63088
PLOMBIERES PLOMBIERES
70.546,14 € 70.546,14 €
63079 63079
VERVIERS VERVIERS
67.883,67 € 67.883,67 €
62026 62026
COMBLAIN-AU-PONT COMBLAIN-AU-PONT
61.109,72 € 61.109,72 €
73109 73109
Voeren Voeren
59.669,81 € 59.669,81 €
83034 83034
MARCHE-EN-FAMENNE MARCHE-EN-FAMENNE
46.854,64 € 46.854,64 €
56086 56086
HAM-SUR-HEURE-NALINNES HAM-SUR-HEURE-NALINNES
46.504,55 € 46.504,55 €
63076 63076
THEUX THEUX
43.361,39 € 43.361,39 €
63075 63075
STOUMONT STOUMONT
31.801,04 € 31.801,04 €
25105 25105
TUBIZE TUBIZE
31.170,56 € 31.170,56 €
63061 63061
RAEREN RAEREN
29.960,41 € 29.960,41 €
92003 92003
ANDENNE ANDENNE
29.718,34 € 29.718,34 €
62100 62100
SPRIMONT SPRIMONT
29.469,26 € 29.469,26 €
25121 25121
OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
28.112,31 € 28.112,31 €
25037 25037
GREZ-DOICEAU GREZ-DOICEAU
26.931,36 € 26.931,36 €
61019 61019
FERRIERES FERRIERES
25.284,21 € 25.284,21 €
25068 25068
MONT-SAINT-GUIBERT MONT-SAINT-GUIBERT
22.517,58 € 22.517,58 €
24107 24107
Tienen Tienen
22.178,49 € 22.178,49 €
61024 61024
HAMOIR HAMOIR
22.164,10 € 22.164,10 €
71053 71053
Sint-Truiden Sint-Truiden
19.145,73 € 19.145,73 €
55004 55004
BRAINE-LE-COMTE BRAINE-LE-COMTE
15.913,40 € 15.913,40 €
52025 52025
GERPINNES GERPINNES
15.716,94 € 15.716,94 €
83013 83013
EREZEE EREZEE
14.963,38 € 14.963,38 €
24133 24133
Linter Linter
14.957,95 € 14.957,95 €
91141 91141
YVOIR YVOIR
13.245,99 € 13.245,99 €
52074 52074
AISEAU-PRESLES AISEAU-PRESLES
11.909,72 € 11.909,72 €
25122 25122
RAMILLIES RAMILLIES
11.811,55 € 11.811,55 €
91072 91072
HOUYET HOUYET
11.153,15 € 11.153,15 €
63073 63073
STAVELOT STAVELOT
11.100,09 € 11.100,09 €
61003 61003
AMAY AMAY
10.805,39 € 10.805,39 €
71024 71024
Herk-de-Stad Herk-de-Stad
10.331,42 € 10.331,42 €
85047 85047
ROUVROY ROUVROY
9.134,08 € 9.134,08 €
24043 24043
Holsbeek Holsbeek
8.320,29 € 8.320,29 €
92138 92138
FERNELMONT FERNELMONT
7.700,33 € 7.700,33 €
25123 25123
REBECQ REBECQ
7.388,47 € 7.388,47 €
56022 56022
ERQUELINNES ERQUELINNES
7.269,08 € 7.269,08 €
64047 64047
LINCENT LINCENT
7.269,08 € 7.269,08 €
63057 63057
OLNE OLNE
6.592,43 € 6.592,43 €
71020 71020
halen halen
6.583,46 € 6.583,46 €
84059 84059
SAINT-HUBERT SAINT-HUBERT
6.472,14 € 6.472,14 €
92097 92097
OHEY OHEY
6.385,01 € 6.385,01 €
63004 63004
BAELEN BAELEN
6.167,30 € 6.167,30 €
52048 52048
MONTIGNY-LE-TILLEUL MONTIGNY-LE-TILLEUL
5.893,85 € 5.893,85 €
82032 82032
VIELSALM VIELSALM
5.777,41 € 5.777,41 €
52018 52018
FARCIENNES FARCIENNES
4.911,54 € 4.911,54 €
56078 56078
THUIN THUIN
4.420,39 € 4.420,39 €
85026 85026
MUSSON MUSSON
4.333,26 € 4.333,26 €
62108 62108
VISE VISE
4.229,47 € 4.229,47 €
63067 63067
SAINT-VITH SAINT-VITH
4.125,70 € 4.125,70 €
83044 83044
RENDEUX RENDEUX
3.936,37 € 3.936,37 €
53053 53053
MONS MONS
3.929,23 € 3.929,23 €
25005 25005
BEAUVECHAIN BEAUVECHAIN
3.678,58 € 3.678,58 €
63038 63038
JALHAY JALHAY
3.130,73 € 3.130,73 €
58003 58003
ESTINNES ESTINNES
2.946,93 € 2.946,93 €
25018 25018
CHAUMONT-GISTOUX CHAUMONT-GISTOUX
2.642,78 € 2.642,78 €
63020 63020
DISON DISON
2.499,12 € 2.499,12 €
61079 61079
ANTHISNES ANTHISNES
2.455,77 € 2.455,77 €
53084 53084
QUEVY QUEVY
2.455,77 € 2.455,77 €
58001 58001
LA LOUVIERE LA LOUVIERE
2.161,08 € 2.161,08 €
64075 64075
WASSEIGES WASSEIGES
2.161,08 € 2.161,08 €
92142 92142
GEMBLOUX GEMBLOUX
2.093,36 € 2.093,36 €
92137 92137
SAMBREVILLE SAMBREVILLE
2.093,27 € 2.093,27 €
61010 61010
BURDINNE BURDINNE
1.964,62 € 1.964,62 €
92035 92035
EGHEZEE EGHEZEE
1.903,23 € 1.903,23 €
64015 64015
BRAIVES BRAIVES
1.866,39 € 1.866,39 €
84068 84068
TELLIN TELLIN
1.536,58 € 1.536,58 €
92114 92114
SOMBREFFE SOMBREFFE
1.389,28 € 1.389,28 €
62038 62038
FLERON FLERON
1.277,00 € 1.277,00 €
62121 62121
NEUPRE NEUPRE
1.277,00 € 1.277,00 €
83055 83055
MANHAY MANHAY
1.152,67 € 1.152,67 €
91103 91103
ONHAYE ONHAYE
1.080,54 € 1.080,54 €
92140 92140
JEMEPPE-SUR-SAMBRE JEMEPPE-SUR-SAMBRE
908,09 € 908,09 €
61012 61012
CLAVIER CLAVIER
687,62 € 687,62 €
63040 63040
LA CALAMINE LA CALAMINE
687,62 € 687,62 €
25048 25048
JODOIGNE JODOIGNE
683,54 € 683,54 €
84035 84035
LIBIN LIBIN
607,33 € 607,33 €
92006 92006
ASSESSE ASSESSE
496,18 € 496,18 €
64034 64034
HANNUT HANNUT
491,15 € 491,15 €
61028 61028
HERON HERON
392,92 € 392,92 €
61031 61031
HUY HUY
392,92 € 392,92 €
63048 63048
LONTZEN LONTZEN
392,92 € 392,92 €
62015 62015
BEYNE-HEUSAY BEYNE-HEUSAY
196,46 € 196,46 €
62119 62119
BLEGNY BLEGNY
196,46 € 196,46 €
52075 52075
LES BONS VILLERS LES BONS VILLERS
196,46 € 196,46 €
63045 63045
LIERNEUX LIERNEUX
196,46 € 196,46 €
92045 92045
FLOREFFE FLOREFFE
166,90 € 166,90 €
62120 62120
FLEMALLE FLEMALLE
98,23 € 98,23 €
52021 52021
FLEURUS FLEURUS
98,23 € 98,23 €
62096 62096
SERAING SERAING
98,23 € 98,23 €
56088 56088
SIVRY-RANCE SIVRY-RANCE
98,23 € 98,23 €

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2021.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2021.

Art. 4.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions

Art. 4.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions

est chargée de l'exécution du présent arrêté. est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022. Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge des La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge des
Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX K. LALIEUX
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