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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/07/2014
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Arrêté royal portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers arrêtés royaux Arrêté royal portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers arrêtés royaux
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3 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution de la réforme de la 3 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution de la réforme de la
pension de survie et de l'allocation de transition dans le régime de pension de survie et de l'allocation de transition dans le régime de
pension des travailleurs salariés et modifiant divers arrêtés royaux pension des travailleurs salariés et modifiant divers arrêtés royaux
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté le Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté le
présent projet d'arrêté royal. Ce projet fait partie des mesures de présent projet d'arrêté royal. Ce projet fait partie des mesures de
l'accord gouvernemental. Il met en oeuvre la réforme de la pension de l'accord gouvernemental. Il met en oeuvre la réforme de la pension de
survie dans le sens où l'on encourage le travail des conjoints survie dans le sens où l'on encourage le travail des conjoints
survivants, surtout les femmes plus jeunes afin d'éviter le piège à survivants, surtout les femmes plus jeunes afin d'éviter le piège à
l'inactivité qui les touche. l'inactivité qui les touche.
1. Objet de l'arrêté royal 1. Objet de l'arrêté royal
Le présent projet d'arrêté royal exécute la loi du 5 mai 2014 portant Le présent projet d'arrêté royal exécute la loi du 5 mai 2014 portant
modification de la pension de retraite et de la pension de survie et modification de la pension de retraite et de la pension de survie et
instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des
travailleurs salariés et portant suppression progressive des travailleurs salariés et portant suppression progressive des
différences de traitement qui reposent sur la distinction entre différences de traitement qui reposent sur la distinction entre
ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Ladite ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Ladite
loi a créé une seconde prestation dite l'allocation de transition en loi a créé une seconde prestation dite l'allocation de transition en
faveur des conjoints survivants de travailleurs salariés. faveur des conjoints survivants de travailleurs salariés.
Il modifie l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement Il modifie l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement
général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs
salariés, en apportant des adaptations aux dispositions actuelles en salariés, en apportant des adaptations aux dispositions actuelles en
matière de pension de survie d'une part et d'autre part, en y insérant matière de pension de survie d'une part et d'autre part, en y insérant
de nouvelles dispositions relatives à l'allocation de transition. de nouvelles dispositions relatives à l'allocation de transition.
Pour ce qui concerne la pension de survie, le présent projet abroge Pour ce qui concerne la pension de survie, le présent projet abroge
plusieurs dispositions qui prévoyaient des mesures pour les conjoints plusieurs dispositions qui prévoyaient des mesures pour les conjoints
survivants de moins de 45 ans et qui n'ont donc plus de raison d'être survivants de moins de 45 ans et qui n'ont donc plus de raison d'être
suite à l'introduction de l'allocation de transition qui est octroyée suite à l'introduction de l'allocation de transition qui est octroyée
aux conjoints survivants n'ayant pas atteint l'âge requis pour aux conjoints survivants n'ayant pas atteint l'âge requis pour
bénéficier de la pension de survie. bénéficier de la pension de survie.
Pour ce qui concerne l'allocation de transition, le présent projet met Pour ce qui concerne l'allocation de transition, le présent projet met
en oeuvre les habilitations données au Roi pour déterminer les cas en oeuvre les habilitations données au Roi pour déterminer les cas
d'examen d'office de cette allocation et la manière dont est prouvée d'examen d'office de cette allocation et la manière dont est prouvée
la charge d'enfant pour lequel l'époux ou l'épouse perçoit des la charge d'enfant pour lequel l'époux ou l'épouse perçoit des
allocations familiales. allocations familiales.
Par ailleurs, il apporte une adaptation à l'arrêté royal du 8 décembre Par ailleurs, il apporte une adaptation à l'arrêté royal du 8 décembre
2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013
portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance
obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité
effectuées sur les pensions, afin de soumettre l'allocation de effectuées sur les pensions, afin de soumettre l'allocation de
transition à la retenue de 3,55 %. transition à la retenue de 3,55 %.
2. Commentaires des articles 2. Commentaires des articles
L'article 1er abroge le paragraphe 3 de l'article 9 de l'arrêté royal L'article 1er abroge le paragraphe 3 de l'article 9 de l'arrêté royal
du 21 décembre 1967 précité, qui prévoyait les modalités du 21 décembre 1967 précité, qui prévoyait les modalités
d'introduction par le conjoint survivant de la demande de pension de d'introduction par le conjoint survivant de la demande de pension de
survie qui devait prendre cours à 45 ans. survie qui devait prendre cours à 45 ans.
L'article 2 abroge les articles 46, 47, 48 et 54 de l'arrêté royal du L'article 2 abroge les articles 46, 47, 48 et 54 de l'arrêté royal du
21 décembre 1967 précité. Les articles 46 et 47 traitaient de 21 décembre 1967 précité. Les articles 46 et 47 traitaient de
l'invalidité du conjoint survivant âgé de moins de 45 ans (constat de l'invalidité du conjoint survivant âgé de moins de 45 ans (constat de
l'invalidité par le Conseil médical de l'invalidité, recours contre l'invalidité par le Conseil médical de l'invalidité, recours contre
les décisions de ce Conseil, ...). L'article 48 fixait la manière dont les décisions de ce Conseil, ...). L'article 48 fixait la manière dont
était prouvée la charge d'enfant pour lequel l'époux ou l'épouse était prouvée la charge d'enfant pour lequel l'époux ou l'épouse
percevait des allocations familiales, qui permettait au conjoint percevait des allocations familiales, qui permettait au conjoint
survivant de moins de 45 ans de bénéficier quand même d'une pension de survivant de moins de 45 ans de bénéficier quand même d'une pension de
survie. Quant à l'article 54, il déterminait le montant de la pension survie. Quant à l'article 54, il déterminait le montant de la pension
de survie qui était garantie au conjoint survivant de moins de 45 ans de survie qui était garantie au conjoint survivant de moins de 45 ans
qui ne satisfaisait plus aux conditions requises. qui ne satisfaisait plus aux conditions requises.
L'article 3 adapte l'article 52 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 L'article 3 adapte l'article 52 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967
précité, plus précisément un alinéa est inséré dans le paragraphe 1er précité, plus précisément un alinéa est inséré dans le paragraphe 1er
qui prévoit que la pension de retraite pour motif de santé ou qui prévoit que la pension de retraite pour motif de santé ou
d'inaptitude physique dans le secteur public est considérée comme une d'inaptitude physique dans le secteur public est considérée comme une
pension de retraite dans le cadre du cumul d'une pension de survie pension de retraite dans le cadre du cumul d'une pension de survie
avec une pension de retraite. avec une pension de retraite.
L'article 4 rétablit le chapitre 7 de l'arrêté royal du 21 décembre L'article 4 rétablit le chapitre 7 de l'arrêté royal du 21 décembre
1967 précité pour y insérer les dispositions - articles 55bis et 55ter 1967 précité pour y insérer les dispositions - articles 55bis et 55ter
- qui exécutent la loi du 5 mai 2014 précitée en ce qui concerne - qui exécutent la loi du 5 mai 2014 précitée en ce qui concerne
l'allocation de transition. l'allocation de transition.
L'article 55bis ainsi inséré pose le principe que l'allocation de L'article 55bis ainsi inséré pose le principe que l'allocation de
transition doit faire l'objet d'une demande comme la pension de transition doit faire l'objet d'une demande comme la pension de
retraite et la pension de survie. retraite et la pension de survie.
Cet article 55bis prévoit ensuite les cas d'examen d'office de Cet article 55bis prévoit ensuite les cas d'examen d'office de
l'allocation de transition ainsi que la date de prise de cours de l'allocation de transition ainsi que la date de prise de cours de
l'allocation pour chacun de ces cas d'examen d'office. Ainsi, l'Office l'allocation pour chacun de ces cas d'examen d'office. Ainsi, l'Office
national des Pensions procèdera à l'examen des droits du conjoint national des Pensions procèdera à l'examen des droits du conjoint
survivant sans qu'une demande de sa part ne doive être introduite. Ces survivant sans qu'une demande de sa part ne doive être introduite. Ces
cas d'examen d'office sont similaires à ceux en vigueur pour la cas d'examen d'office sont similaires à ceux en vigueur pour la
pension de survie : pension de survie :
- le droit à l'allocation de transition est examiné d'office lorsqu'à - le droit à l'allocation de transition est examiné d'office lorsqu'à
son décès, le travailleur décédé bénéficiait ou avait antérieurement son décès, le travailleur décédé bénéficiait ou avait antérieurement
bénéficié d'une pension de retraite de travailleur salarié ou avait bénéficié d'une pension de retraite de travailleur salarié ou avait
renoncé au paiement de celle-ci; dans ce cas, l'allocation de renoncé au paiement de celle-ci; dans ce cas, l'allocation de
transition prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours transition prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours
duquel il est décédé; duquel il est décédé;
- le droit à l'allocation de transition est examiné d'office lorsqu'au - le droit à l'allocation de transition est examiné d'office lorsqu'au
décès du conjoint, aucune décision définitive n'avait encore été décès du conjoint, aucune décision définitive n'avait encore été
notifiée concernant son droit à la pension de retraite; dans ce cas, notifiée concernant son droit à la pension de retraite; dans ce cas,
l'allocation de transition prend cours le 1er jour du mois au cours l'allocation de transition prend cours le 1er jour du mois au cours
duquel il est décédé si le décès est survenu avant la date de prise de duquel il est décédé si le décès est survenu avant la date de prise de
cours de sa pension de retraite ou le 1er jour du mois qui suit celui cours de sa pension de retraite ou le 1er jour du mois qui suit celui
au cours duquel il est décédé dans le cas contraire; au cours duquel il est décédé dans le cas contraire;
- le droit à l'allocation de transition est examiné d'office lorsqu'au - le droit à l'allocation de transition est examiné d'office lorsqu'au
décès du conjoint, une décision concernant le droit à la pension de décès du conjoint, une décision concernant le droit à la pension de
retraite a été notifiée et que le décès est survenu entre la date de retraite a été notifiée et que le décès est survenu entre la date de
notification de la décision et la date de prise de cours de la pension notification de la décision et la date de prise de cours de la pension
de retraite; dans ce cas, l'allocation de transition prend cours le 1er de retraite; dans ce cas, l'allocation de transition prend cours le 1er
jour du mois au cours duquel il est décédé. jour du mois au cours duquel il est décédé.
- le droit à l'allocation de transition est examiné d'office lorsque - le droit à l'allocation de transition est examiné d'office lorsque
les conjoints étaient séparés de corps ou de fait, pour autant que le les conjoints étaient séparés de corps ou de fait, pour autant que le
conjoint survivant avait introduit une demande tendant à obtenir une conjoint survivant avait introduit une demande tendant à obtenir une
partie de la pension de retraite de l'autre conjoint ou que son droit partie de la pension de retraite de l'autre conjoint ou que son droit
à cette partie a été examiné d'office. à cette partie a été examiné d'office.
L'article 55ter inséré par l'article 4 du présent projet fixe la L'article 55ter inséré par l'article 4 du présent projet fixe la
manière dont est prouvée la charge d'enfant pour lequel l'époux ou manière dont est prouvée la charge d'enfant pour lequel l'époux ou
l'épouse perçoit des allocations familiales; il reprend à peu de l'épouse perçoit des allocations familiales; il reprend à peu de
choses près le contenu de l'article 48 qui est abrogé par l'article 2 choses près le contenu de l'article 48 qui est abrogé par l'article 2
du présent projet. du présent projet.
Cet article 55ter prévoit que le conjoint survivant qui élève un Cet article 55ter prévoit que le conjoint survivant qui élève un
enfant pour lequel il est en droit de toucher des allocations enfant pour lequel il est en droit de toucher des allocations
familiales apporte cette preuve par la communication, à la demande de familiales apporte cette preuve par la communication, à la demande de
l'Office national des Pensions, de l'attestation délivrée par la l'Office national des Pensions, de l'attestation délivrée par la
caisse d'allocations familiales compétente. Le modèle de cette caisse d'allocations familiales compétente. Le modèle de cette
attestation est fixé par l'Office. Par ailleurs, l'article 55ter attestation est fixé par l'Office. Par ailleurs, l'article 55ter
énumère une série de cas où le conjoint qui élève son propre enfant ou énumère une série de cas où le conjoint qui élève son propre enfant ou
un enfant adopté légalement, pour lequel il n'est pas en droit de un enfant adopté légalement, pour lequel il n'est pas en droit de
toucher des allocations familiales, est assimilé au conjoint qui a la toucher des allocations familiales, est assimilé au conjoint qui a la
charge d'enfant pour lequel il touche des allocations familiales. charge d'enfant pour lequel il touche des allocations familiales.
L'article 5 adapte l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 L'article 5 adapte l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967
précité en matière d'activité autorisée. précité en matière d'activité autorisée.
Premièrement, un alinéa est inséré dans le paragraphe 2, point B qui Premièrement, un alinéa est inséré dans le paragraphe 2, point B qui
prévoit que la pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude prévoit que la pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude
physique dans le secteur public est considérée comme une pension de physique dans le secteur public est considérée comme une pension de
retraite anticipée. retraite anticipée.
En outre, dans le paragraphe 3, alinéa 2, le plafond pour le En outre, dans le paragraphe 3, alinéa 2, le plafond pour le
bénéficiaire de pension qui a la charge d'un enfant est majoré. bénéficiaire de pension qui a la charge d'un enfant est majoré.
Actuellement, cet article 64, § 3, alinéa 2 fait référence à la preuve Actuellement, cet article 64, § 3, alinéa 2 fait référence à la preuve
de la charge d'enfant prévue à l'article 48 pour le conjoint survivant de la charge d'enfant prévue à l'article 48 pour le conjoint survivant
âgé de moins de 45 ans et qui demande une pension de survie de ce âgé de moins de 45 ans et qui demande une pension de survie de ce
chef. Comme l'article 48 est abrogé par l'article 2 du présent projet chef. Comme l'article 48 est abrogé par l'article 2 du présent projet
et que l'article 55ter inséré dans l'arrêté royal du 21 décembre 1967 et que l'article 55ter inséré dans l'arrêté royal du 21 décembre 1967
précité reprend le contenu de cet article 48 abrogé pour le conjoint précité reprend le contenu de cet article 48 abrogé pour le conjoint
survivant qui obtient du fait de la charge d'enfant une allocation de survivant qui obtient du fait de la charge d'enfant une allocation de
transition d'une durée de 24 mois, il est fait désormais référence à transition d'une durée de 24 mois, il est fait désormais référence à
cet article 55ter. cet article 55ter.
L'article 6 adapte la définition de la notion de `pension' prévue à L'article 6 adapte la définition de la notion de `pension' prévue à
l'article 1er, a) de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant l'article 1er, a) de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant
exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant
réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire
soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les
pensions et ce, afin que les dispositions en matière de retenue de pensions et ce, afin que les dispositions en matière de retenue de
3,55 % soient applicables à l'allocation de transition. 3,55 % soient applicables à l'allocation de transition.
L'article 7 fixe la date d'entrée en vigueur du présent projet au 1er L'article 7 fixe la date d'entrée en vigueur du présent projet au 1er
janvier 2015. janvier 2015.
L'article 8 précise que le Ministre qui a les Pensions dans ses L'article 8 précise que le Ministre qui a les Pensions dans ses
attributions et la Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a les Affaires sociales dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
les très respectueux et très fidèles serviteurs, les très respectueux et très fidèles serviteurs,
A. DE CROO A. DE CROO
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Conseil d'Etat, section de législation Conseil d'Etat, section de législation
Avis 55.917/1 du 30 avril 2014 sur un projet d'arrêté royal `portant Avis 55.917/1 du 30 avril 2014 sur un projet d'arrêté royal `portant
exécution de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de exécution de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de
transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et
modifiant divers arrêtés royaux' modifiant divers arrêtés royaux'
Le 31 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 31 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un invité par le Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un
délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution
de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition
dans le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant dans le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant
divers arrêtés royaux'. divers arrêtés royaux'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 24 avril 2014. La Le projet a été examiné par la première chambre le 24 avril 2014. La
chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre,
Wilfried VAN VAERENBERGH et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Marc Wilfried VAN VAERENBERGH et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Marc
RIGAUX et Michel TISON, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier. RIGAUX et Michel TISON, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.
Le rapport a été présenté par Wendy DEPESTER, auditeur adjoint. Le rapport a été présenté par Wendy DEPESTER, auditeur adjoint.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise La concordance entre la version française et la version néerlandaise
de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried VAN VAERENBERGH, de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried VAN VAERENBERGH,
conseiller d'Etat. conseiller d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 avril 2014. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 avril 2014.
OBSERVATION PRELIMINAIRE OBSERVATION PRELIMINAIRE
1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil 1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil
d'Etat attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'absence du d'Etat attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'absence du
contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la
Constitution a pour conséquence que le gouvernement ne dispose pas de Constitution a pour conséquence que le gouvernement ne dispose pas de
la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné
sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi
limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de
l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en
considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de
modifier des dispositions réglementaires. modifier des dispositions réglementaires.
2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le 2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de
législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence
de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des
formalités prescrites. formalités prescrites.
FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET
3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis puise son fondement 3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis puise son fondement
juridique dans les dispositions de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre juridique dans les dispositions de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre
1967 `relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs 1967 `relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs
salariés' et de la loi `relative à l'assurance obligatoire soins de salariés' et de la loi `relative à l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités', coordonnée le 14 juillet 1994, visées santé et indemnités', coordonnée le 14 juillet 1994, visées
respectivement au premier et au deuxième alinéa du préambule du respectivement au premier et au deuxième alinéa du préambule du
projet, ainsi que, comme le confirme le délégué, dans certaines autres projet, ainsi que, comme le confirme le délégué, dans certaines autres
dispositions de l'arrêté royal n° 50 précité. En ce qui concerne un dispositions de l'arrêté royal n° 50 précité. En ce qui concerne un
certain nombre de dispositions du projet, ces dispositions légales certain nombre de dispositions du projet, ces dispositions légales
doivent, en outre, être combinées avec le pouvoir général d'exécution doivent, en outre, être combinées avec le pouvoir général d'exécution
que le Roi tire de l'article 108 de la Constitution. que le Roi tire de l'article 108 de la Constitution.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ajouter, au début du Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ajouter, au début du
préambule du projet, une référence à l'article 108 de la Constitution préambule du projet, une référence à l'article 108 de la Constitution
et de compléter, au premier alinéa du préambule (qui devient le et de compléter, au premier alinéa du préambule (qui devient le
deuxième alinéa), l'énoncé des dispositions procurant le fondement deuxième alinéa), l'énoncé des dispositions procurant le fondement
juridique1. juridique1.
EXAMEN DU TEXTE EXAMEN DU TEXTE
Préambule Préambule
4. Au cinquième alinéa du préambule, on écrira « le 25 novembre 2013 4. Au cinquième alinéa du préambule, on écrira « le 25 novembre 2013
». ».
5. Comme le confirme le délégué, il y a lieu d'omettre le sixième 5. Comme le confirme le délégué, il y a lieu d'omettre le sixième
alinéa du préambule étant donné que l'avis du Comité général de alinéa du préambule étant donné que l'avis du Comité général de
gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité n'a pas gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité n'a pas
été recueilli. été recueilli.
6. L'alinéa visant l'avis du Conseil d'Etat doit faire référence à 6. L'alinéa visant l'avis du Conseil d'Etat doit faire référence à
l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° (et non : 1° ) des lois sur le l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° (et non : 1° ) des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Article 4 Article 4
7. Dans les articles 55bis et 55ter, en projet, de l'arrêté royal du 7. Dans les articles 55bis et 55ter, en projet, de l'arrêté royal du
21 décembre 1967 `portant règlement général du régime de pension de 21 décembre 1967 `portant règlement général du régime de pension de
retraite et de survie des travailleurs salariés', les références aux retraite et de survie des travailleurs salariés', les références aux
articles 21bis, 21ter et 21quater de l'arrêté royal n° 50 ne sont pas articles 21bis, 21ter et 21quater de l'arrêté royal n° 50 ne sont pas
correctes. Il n'a sans doute pas été tenu compte d'une renumérotation correctes. Il n'a sans doute pas été tenu compte d'une renumérotation
des articles concernés. Il convient d'y remédier. des articles concernés. Il convient d'y remédier.
Article 5 Article 5
8. A l'article 5, 2°, du projet, on supprimera les mots « alinéa 1er » 8. A l'article 5, 2°, du projet, on supprimera les mots « alinéa 1er »
dans la phrase à remplacer. dans la phrase à remplacer.
Observation finale Observation finale
9. Le cas échant, on ajoutera les dates manquantes dans le préambule 9. Le cas échant, on ajoutera les dates manquantes dans le préambule
ainsi que dans le dispositif. ainsi que dans le dispositif.
Le greffier, Le greffier,
Wim GEURTS Wim GEURTS
Le president, Le president,
Marnix VAN DAMME Marnix VAN DAMME
_______ _______
Note Note
1. S'il apparaissait qu'il faut viser un grand nombre de dispositions 1. S'il apparaissait qu'il faut viser un grand nombre de dispositions
de l'arrêté royal n° 50, il pourrait suffire de faire référence à cet de l'arrêté royal n° 50, il pourrait suffire de faire référence à cet
arrêté royal d'une manière générale, et donc sans mentionner de arrêté royal d'une manière générale, et donc sans mentionner de
disposition spécifique de celui-ci. disposition spécifique de celui-ci.
3 JUILLET 2014. - Projet d'arrêté royal portant exécution de la 3 JUILLET 2014. - Projet d'arrêté royal portant exécution de la
réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition dans réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition dans
le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers
arrêtés royaux arrêtés royaux
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108; Vu la Constitution, l'article 108;
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de
retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 16, § 1er, retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 16, § 1er,
alinéa 2, modifié par la loi du 5 mai 2014, l'article 20, modifié par alinéa 2, modifié par la loi du 5 mai 2014, l'article 20, modifié par
la loi du 15 mai 1984, les articles 21, § 2, 21bis et 21ter, insérés la loi du 15 mai 1984, les articles 21, § 2, 21bis et 21ter, insérés
par la loi du 5 mai 2014 et l'article 25, modifié par la loi du 5 mai par la loi du 5 mai 2014 et l'article 25, modifié par la loi du 5 mai
2014; 2014;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er,
7°, alinéa 1er, remplacé par la loi du 13 mars 2013; 7°, alinéa 1er, remplacé par la loi du 13 mars 2013;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du
régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés; régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4
et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55
% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la
cotisation de solidarité effectuées sur les pensions; cotisation de solidarité effectuées sur les pensions;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions,
donné le 25 novembre 2013; donné le 25 novembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2013; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2013;
Vu l'avis n° 55.917/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2014, en Vu l'avis n° 55.917/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des
Affaires sociales, Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 21 décembre 1967 CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 21 décembre 1967
portant règlement général du régime de pension de retraite et de portant règlement général du régime de pension de retraite et de
survie des travailleurs salariés survie des travailleurs salariés

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967
portant règlement général du régime de pension de retraite et de portant règlement général du régime de pension de retraite et de
survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 8 survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 8
août 1997 et modifié par l'arrêté royal du 20 janvier 2010, le août 1997 et modifié par l'arrêté royal du 20 janvier 2010, le
paragraphe 3 est abrogé. paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.Dans le chapitre 6 du même arrêté, les articles suivants sont

Art. 2.Dans le chapitre 6 du même arrêté, les articles suivants sont
abrogés : abrogés :
1° l'article 46, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 1984 1° l'article 46, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 1984
et 19 mars 1990; et 19 mars 1990;
2° l'article 47, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 1984 2° l'article 47, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 1984
et 19 mars 1990; et 19 mars 1990;
3° l'article 48, modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 1970, 3° l'article 48, modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 1970,
20 septembre 1984 et 19 mars 1990; 20 septembre 1984 et 19 mars 1990;
4° l'article 54, rétabli par l'arrêté royal du 15 avril 1985 et 4° l'article 54, rétabli par l'arrêté royal du 15 avril 1985 et
remplacé par l'arrêté royal du 1er octobre 1985. remplacé par l'arrêté royal du 1er octobre 1985.

Art. 3.Dans l'article 52, § 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté

Art. 3.Dans l'article 52, § 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté
royal du 9 juillet 1997, les modifications suivantes sont apportées : royal du 9 juillet 1997, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un alinéa entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme 1° il est inséré un alinéa entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme
suit : suit :
« Pour l'application de l'alinéa 1er, la pension de retraite pour « Pour l'application de l'alinéa 1er, la pension de retraite pour
motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public est motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public est
considérée comme une pension de retraite. »; considérée comme une pension de retraite. »;
2° dans l'alinéa 3 ancien, qui est devenu l'alinéa 4, les mots « 2° dans l'alinéa 3 ancien, qui est devenu l'alinéa 4, les mots «
L'application de l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots « L'application de l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots «
L'application de l'alinéa 3 »; L'application de l'alinéa 3 »;
3° dans l'alinéa 4 ancien, qui est devenu l'alinéa 5, les mots "Pour 3° dans l'alinéa 4 ancien, qui est devenu l'alinéa 5, les mots "Pour
l'application des alinéas 1er et 2" » sont remplacés par les mots « l'application des alinéas 1er et 2" » sont remplacés par les mots «
Pour l'application des alinéas 1er et 3". Pour l'application des alinéas 1er et 3".

Art. 4.Dans le même arrêté, le chapitre 7, abrogé par l'arrêté royal

Art. 4.Dans le même arrêté, le chapitre 7, abrogé par l'arrêté royal
du 20 septembre 1984, comportant les articles 55bis et 55ter, est du 20 septembre 1984, comportant les articles 55bis et 55ter, est
rétabli dans la rédaction suivante : rétabli dans la rédaction suivante :
« Chapitre VII. - De l'allocation de transition « Chapitre VII. - De l'allocation de transition

Art. 55bis.L'allocation de transition fait l'objet d'une demande

Art. 55bis.L'allocation de transition fait l'objet d'une demande
selon les modalités prévues aux sections 2 et 3 du chapitre 2. selon les modalités prévues aux sections 2 et 3 du chapitre 2.
Le droit à l'allocation de transition est toutefois examiné d'office : Le droit à l'allocation de transition est toutefois examiné d'office :
1° si le conjoint décédé bénéficiait effectivement à son décès d'une 1° si le conjoint décédé bénéficiait effectivement à son décès d'une
pension de retraite de travailleur salarié, avait antérieurement pension de retraite de travailleur salarié, avait antérieurement
bénéficié effectivement d'une telle pension ou avait renoncé au bénéficié effectivement d'une telle pension ou avait renoncé au
paiement de celle-ci; paiement de celle-ci;
2° si, au moment du décès du conjoint : 2° si, au moment du décès du conjoint :
a) aucune décision définitive n'avait encore été notifiée concernant a) aucune décision définitive n'avait encore été notifiée concernant
le droit à la pension de retraite, suite à l'introduction d'une le droit à la pension de retraite, suite à l'introduction d'une
demande ou suite à l'examen d'office; demande ou suite à l'examen d'office;
b) une décision concernant le droit à la pension de retraite était b) une décision concernant le droit à la pension de retraite était
notifiée et que le décès est survenu entre la date de notification de notifiée et que le décès est survenu entre la date de notification de
la décision et la date de prise de cours de la pension de retraite. la décision et la date de prise de cours de la pension de retraite.
Sans préjudice de l'article 21 de l'arrêté royal n° 50, l'allocation Sans préjudice de l'article 21 de l'arrêté royal n° 50, l'allocation
de transition octroyée d'office en vertu de l'alinéa 1er prend cours : de transition octroyée d'office en vertu de l'alinéa 1er prend cours :
a) le premier jour du mois au cours duquel le conjoint est décédé dans a) le premier jour du mois au cours duquel le conjoint est décédé dans
les cas visés au 2°, a) si le décès est survenu avant la date de prise les cas visés au 2°, a) si le décès est survenu avant la date de prise
de cours de sa pension de retraite et dans ceux visés au 2°, b); de cours de sa pension de retraite et dans ceux visés au 2°, b);
b) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est décédé b) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est décédé
dans les autres cas. dans les autres cas.
Les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas lorsque les Les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas lorsque les
conjoints étaient séparés de corps ou de fait et que le conjoint conjoints étaient séparés de corps ou de fait et que le conjoint
survivant n'avait pas introduit une demande tendant à obtenir une survivant n'avait pas introduit une demande tendant à obtenir une
partie de la pension de retraite de l'autre conjoint, sauf dans les partie de la pension de retraite de l'autre conjoint, sauf dans les
cas où son droit à cette partie a été examiné d'office. cas où son droit à cette partie a été examiné d'office.

Art. 55ter.Pour l'application des articles 21bis et 21ter de l'arrêté

Art. 55ter.Pour l'application des articles 21bis et 21ter de l'arrêté
royal n° 50, le conjoint survivant qui élève un enfant pour lequel il royal n° 50, le conjoint survivant qui élève un enfant pour lequel il
est en droit de toucher des allocations familiales fournit, à la est en droit de toucher des allocations familiales fournit, à la
demande de l'Office national des Pensions, une attestation conforme au demande de l'Office national des Pensions, une attestation conforme au
modèle arrêté par ledit Office. Cette attestation est délivrée par la modèle arrêté par ledit Office. Cette attestation est délivrée par la
caisse d'allocations familiales compétente. caisse d'allocations familiales compétente.
Le conjoint survivant qui élève son propre enfant ou un enfant adopté Le conjoint survivant qui élève son propre enfant ou un enfant adopté
légalement, pour lequel il n'est pas en droit de toucher des légalement, pour lequel il n'est pas en droit de toucher des
allocations familiales, satisfait à la condition fixée à l'article allocations familiales, satisfait à la condition fixée à l'article
21ter, § 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 50, si : 21ter, § 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 50, si :
1° l'enfant est âgé de moins de 14 ans; 1° l'enfant est âgé de moins de 14 ans;
2° il bénéficie pour l'enfant âgé de 14 ans ou plus, d'allocations 2° il bénéficie pour l'enfant âgé de 14 ans ou plus, d'allocations
d'orphelins à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer; d'orphelins à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;
3° l'enfant âgé de 14 ans ou plus, pour lequel il n'est pas satisfait 3° l'enfant âgé de 14 ans ou plus, pour lequel il n'est pas satisfait
à la condition mentionnée au 2° : à la condition mentionnée au 2° :
a) n'a pas atteint l'âge de 21 ans et est lié par un contrat a) n'a pas atteint l'âge de 21 ans et est lié par un contrat
d'apprentissage, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre d'apprentissage, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre
1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi
du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
b) n'a pas atteint l'âge de 25 ans et suit des cours du jour dont la b) n'a pas atteint l'âge de 25 ans et suit des cours du jour dont la
durée est au moins égale à celle fixée par la réglementation fixant durée est au moins égale à celle fixée par la réglementation fixant
les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en
faveur de l'enfant qui suit des cours; faveur de l'enfant qui suit des cours;
c) est atteint d'une incapacité de travail de 66 p.c. au moins. c) est atteint d'une incapacité de travail de 66 p.c. au moins.
Le bénéfice d'allocations d'orphelin est prouvé par une attestation, Le bénéfice d'allocations d'orphelin est prouvé par une attestation,
conforme au modèle arrêté par l'Office national des Pensions et conforme au modèle arrêté par l'Office national des Pensions et
délivrée par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. délivrée par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.
Il est satisfait aux conditions posées à l'alinéa 2, 3°, par la Il est satisfait aux conditions posées à l'alinéa 2, 3°, par la
présentation : présentation :
a) soit du contrat d'apprentissage; a) soit du contrat d'apprentissage;
b) soit d'un certificat de scolarité délivré par le chef de b) soit d'un certificat de scolarité délivré par le chef de
l'établissement fréquenté par l'enfant; l'établissement fréquenté par l'enfant;
c) soit par une attestation du médecin traitant. c) soit par une attestation du médecin traitant.
Les attestations mentionnées aux alinéas 3 et 4 doivent être Les attestations mentionnées aux alinéas 3 et 4 doivent être
renouvelées au 15 octobre de chaque année. ». renouvelées au 15 octobre de chaque année. ».

Art. 5.Dans l'article 64 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal

Art. 5.Dans l'article 64 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal
du 28 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées: du 28 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 2, B est complété par un alinéa rédigé comme suit : 1° le paragraphe 2, B est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'application de l'alinéa 1er, la pension de retraite pour « Pour l'application de l'alinéa 1er, la pension de retraite pour
motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public est motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public est
considérée comme une pension de retraite anticipée. »; considérée comme une pension de retraite anticipée. »;
2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, la phrase « Le montant visé au § 2, 2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, la phrase « Le montant visé au § 2,
B, 1° et 3°, est majoré de 3.785,02 EUR lorsque le bénéficiaire qui B, 1° et 3°, est majoré de 3.785,02 EUR lorsque le bénéficiaire qui
exerce une activité professionnelle visée au § 2, A, 1° ou 3°, a la exerce une activité professionnelle visée au § 2, A, 1° ou 3°, a la
charge principale d'au moins un enfant dans les conditions qui, charge principale d'au moins un enfant dans les conditions qui,
conformément à l'article 48, sont requises des conjoints survivants conformément à l'article 48, sont requises des conjoints survivants
qui demandent de ce chef l'octroi d'une pension de survie avant qui demandent de ce chef l'octroi d'une pension de survie avant
d'avoir atteint l'âge de 45 ans. » est remplacée par la phrase « Le d'avoir atteint l'âge de 45 ans. » est remplacée par la phrase « Le
montant visé au § 2, B, alinéa 1er, 1° et 3°, est majoré de 3.785,02 montant visé au § 2, B, alinéa 1er, 1° et 3°, est majoré de 3.785,02
EUR lorsque le bénéficiaire qui exerce une activité professionnelle EUR lorsque le bénéficiaire qui exerce une activité professionnelle
visée au § 2, A, 1° ou 3°, a la charge principale d'au moins un enfant visée au § 2, A, 1° ou 3°, a la charge principale d'au moins un enfant
dans les conditions qui, conformément à l'article 55ter, sont requises dans les conditions qui, conformément à l'article 55ter, sont requises
des conjoints survivants qui obtiennent de ce chef l'octroi d'une des conjoints survivants qui obtiennent de ce chef l'octroi d'une
allocation de transition d'une durée de 24 mois. ». allocation de transition d'une durée de 24 mois. ».
CHAPITRE 2. - Modification à l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant CHAPITRE 2. - Modification à l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant
exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant
réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire
soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les
pensions pensions

Art. 6.Dans l'article 1er, a) de l'arrêté royal du 8 décembre 2013

Art. 6.Dans l'article 1er, a) de l'arrêté royal du 8 décembre 2013
portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013
portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance
obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité
effectuées sur les pensions, les mots « ou toute allocation de effectuées sur les pensions, les mots « ou toute allocation de
transition, » sont insérés entre les mots « ou tout autre avantage transition, » sont insérés entre les mots « ou tout autre avantage
tenant lieu de pareille pension, » et les mots « à charge d'un régime tenant lieu de pareille pension, » et les mots « à charge d'un régime
belge de pension, ». belge de pension, ».
CHAPITRE 3. - Dispositions finales CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 8.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la

Art. 8.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la
ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2014. Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Pensions Le Ministre des Pensions
A. DE CROO A. DE CROO
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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