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Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne | Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un | 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un |
poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs | poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs |
ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et | ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et |
régional de la Région wallonne (SCP 328.02) | régional de la Région wallonne (SCP 328.02) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 3, § 3, 1°, | Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 3, § 3, 1°, |
modifié par la loi du 4 décembre 1998; | modifié par la loi du 4 décembre 1998; |
Vu l'avis de la Sous-commission paritaire du transport urbain et | Vu l'avis de la Sous-commission paritaire du transport urbain et |
régional de la Région wallonne, donné le 25 juin 2012; | régional de la Région wallonne, donné le 25 juin 2012; |
Vu l'avis 52.085/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2012 en | Vu l'avis 52.085/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2012 en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs ressortissant |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs ressortissant |
à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la | à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la |
Région wallonne et à leurs travailleurs. | Région wallonne et à leurs travailleurs. |
Art. 2.Pour l'application de l'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 |
Art. 2.Pour l'application de l'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 |
mars 1971 sur le travail, sont considérés comme travailleurs investis | mars 1971 sur le travail, sont considérés comme travailleurs investis |
d'un poste de direction, les travailleurs exerçant les fonctions | d'un poste de direction, les travailleurs exerçant les fonctions |
d'administrateur général, de directeur général et de directeur, | d'administrateur général, de directeur général et de directeur, |
indépendamment de leur appellation, ce qui couvre notamment les titres | indépendamment de leur appellation, ce qui couvre notamment les titres |
de fonctions qui suivent : | de fonctions qui suivent : |
- administrateur général et administrateur général adjoint; | - administrateur général et administrateur général adjoint; |
- directeur général et directeur général adjoint; | - directeur général et directeur général adjoint; |
- directeur financier; | - directeur financier; |
- directeur technique; | - directeur technique; |
- directeur des ressources humaines; | - directeur des ressources humaines; |
- directeur des services généraux; | - directeur des services généraux; |
- directeur du marketing de la mobilité durable; | - directeur du marketing de la mobilité durable; |
- directeur I.T.; | - directeur I.T.; |
- directeur des services spéciaux et sous-traités et des études; | - directeur des services spéciaux et sous-traités et des études; |
- directeur de l'audit interne; | - directeur de l'audit interne; |
- directeur d'exploitation; | - directeur d'exploitation; |
- directeur des services techniques; | - directeur des services techniques; |
- directeur administratif; | - directeur administratif; |
- directeur commercial. | - directeur commercial. |
Art. 3.Pour l'application de l'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 |
Art. 3.Pour l'application de l'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 |
mars 1971 sur le travail, sont considérés comme travailleurs investis | mars 1971 sur le travail, sont considérés comme travailleurs investis |
d'un poste de confiance, les travailleurs exerçant les fonctions | d'un poste de confiance, les travailleurs exerçant les fonctions |
suivantes : | suivantes : |
- responsable de réseau; | - responsable de réseau; |
- responsable des ateliers et centres d'entretien; | - responsable des ateliers et centres d'entretien; |
- chef d'atelier central; | - chef d'atelier central; |
- responsable équipe informatique; | - responsable équipe informatique; |
- chef d'atelier techniques spéciales; | - chef d'atelier techniques spéciales; |
- responsable services infrastructures; | - responsable services infrastructures; |
- responsable sécurité; | - responsable sécurité; |
- conseiller en prévention; | - conseiller en prévention; |
- responsable du service communication; | - responsable du service communication; |
- responsable de plusieurs services administratifs (finances, achats, | - responsable de plusieurs services administratifs (finances, achats, |
informatique); | informatique); |
- responsable département technique - matériel roulant; | - responsable département technique - matériel roulant; |
- responsable des infrastructures; | - responsable des infrastructures; |
- responsable département financier; | - responsable département financier; |
- responsable informatique; | - responsable informatique; |
- responsable service budget investissements Groupe; | - responsable service budget investissements Groupe; |
- responsable service ressources humaines Groupe; | - responsable service ressources humaines Groupe; |
- responsable académie formation Groupe; | - responsable académie formation Groupe; |
- responsable des infrastructures électriques; | - responsable des infrastructures électriques; |
- responsable exploitation; | - responsable exploitation; |
- conseiller juridique; | - conseiller juridique; |
- conseiller à la direction générale; | - conseiller à la direction générale; |
- responsable de plusieurs services technico-administratifs; | - responsable de plusieurs services technico-administratifs; |
- adjoint direction communication Groupe; | - adjoint direction communication Groupe; |
- responsable communication; | - responsable communication; |
- conseiller projets grandes infrastructures Groupe; | - conseiller projets grandes infrastructures Groupe; |
- chef projets techniques investissements Groupe; | - chef projets techniques investissements Groupe; |
- responsable études investissements infrastructures Groupe; | - responsable études investissements infrastructures Groupe; |
- responsable département équipements Groupe; | - responsable département équipements Groupe; |
- responsable département achats matériel roulant Groupe; | - responsable département achats matériel roulant Groupe; |
- responsable d'unité opérationnelle; | - responsable d'unité opérationnelle; |
- responsable des ressources humaines du Groupe. | - responsable des ressources humaines du Groupe. |
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Loi du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971. | Loi du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971. |
Loi du 4 décembre 1998, Moniteur belge du 17 décembre 1998. | Loi du 4 décembre 1998, Moniteur belge du 17 décembre 1998. |