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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/04/2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au plan d'épargne 2012 - garanties et méthodes de travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au plan d'épargne 2012 - garanties et méthodes de travail
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 mars 2012, conclue au sein de la collective de travail du 16 mars 2012, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande, relative au plan d'épargne 2012 - garanties et méthodes de flamande, relative au plan d'épargne 2012 - garanties et méthodes de
travail (1) travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et
régional de la Région flamande; régional de la Région flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 16 mars 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 mars 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande, relative au plan d'épargne 2012 - garanties et méthodes de flamande, relative au plan d'épargne 2012 - garanties et méthodes de
travail. travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande flamande
Convention collective de travail du 16 mars 2012 Convention collective de travail du 16 mars 2012
Plan d'épargne 2012 - garanties et méthode de travail Plan d'épargne 2012 - garanties et méthode de travail
(Convention enregistrée le 10 avril 2012 sous le numéro (Convention enregistrée le 10 avril 2012 sous le numéro
109290/CO/328.01) 109290/CO/328.01)
La présente convention collective de travail s'applique à la VVM-De La présente convention collective de travail s'applique à la VVM-De
Lijn et à l'ensemble des salariés et appointés de De Lijn. Lijn et à l'ensemble des salariés et appointés de De Lijn.
De Lijn donne la garantie qu'il ne sera procédé à aucun licenciement De Lijn donne la garantie qu'il ne sera procédé à aucun licenciement
de membres de personnel sous contrat à durée indéterminée dans le de membres de personnel sous contrat à durée indéterminée dans le
cadre de la réalisation du plan d'économies 2012 et que, par ailleurs, cadre de la réalisation du plan d'économies 2012 et que, par ailleurs,
les dispositions des conventions collectives de travail, la les dispositions des conventions collectives de travail, la
réglementation applicable au personnel et les accords locaux seront réglementation applicable au personnel et les accords locaux seront
respectés. respectés.
Bien que De Lijn n'ait pas l'obligation contractuelle de garantir le Bien que De Lijn n'ait pas l'obligation contractuelle de garantir le
nombre de prestations avec supplément, l'employeur garantit le revenu nombre de prestations avec supplément, l'employeur garantit le revenu
moyen des membres du personnel avec prestations de week-end, en moyen des membres du personnel avec prestations de week-end, en
service au plus tard le jour de la conclusion de la présente service au plus tard le jour de la conclusion de la présente
convention collective de travail, sous contrat de travail à durée convention collective de travail, sous contrat de travail à durée
indéterminée, dans le contexte des mesures d'économies réalisées en indéterminée, dans le contexte des mesures d'économies réalisées en
2012 et, ce, exclusivement par le biais de la réalisation des 2012 et, ce, exclusivement par le biais de la réalisation des
prestations. Si ces prestations s'avéraient insuffisantes, des prestations. Si ces prestations s'avéraient insuffisantes, des
prestations y seraient ajoutées, à titre exceptionnel, dans l'intérêt prestations y seraient ajoutées, à titre exceptionnel, dans l'intérêt
de l'entreprise. de l'entreprise.
Le revenu à garantir se basera, d'une part, sur la durée de travail Le revenu à garantir se basera, d'une part, sur la durée de travail
conventionnelle et, d'autre part, sur le nombre moyen d'heures conventionnelle et, d'autre part, sur le nombre moyen d'heures
prestées le week-end, en ce inclus les suppléments respectifs pour les prestées le week-end, en ce inclus les suppléments respectifs pour les
samedis et dimanches au cours de l'année 2011. samedis et dimanches au cours de l'année 2011.
Le revenu à garantir pour 2012 sera calculé sur la base des mêmes mois Le revenu à garantir pour 2012 sera calculé sur la base des mêmes mois
de 2011 que les mois de 2012 après entrée en vigueur des mesures de 2011 que les mois de 2012 après entrée en vigueur des mesures
d'économie. Pour 2013 et 2014, le calcul s'effectue sur la base de la d'économie. Pour 2013 et 2014, le calcul s'effectue sur la base de la
totalité de l'année 2011. totalité de l'année 2011.
Le revenu à garantir peut être revu lorsque des changements majeurs Le revenu à garantir peut être revu lorsque des changements majeurs
affectent le travailleur concerné. Par exemple, un chauffeur qui affectent le travailleur concerné. Par exemple, un chauffeur qui
commence à effectuer des prestations de week-end à partir de septembre commence à effectuer des prestations de week-end à partir de septembre
2011, alors qu'il n'en effectuait pas auparavant, voit sa garantie de 2011, alors qu'il n'en effectuait pas auparavant, voit sa garantie de
revenu calculée sur cette nouvelle base pour l'ensemble de l'année revenu calculée sur cette nouvelle base pour l'ensemble de l'année
2011. A l'inverse, un chauffeur qui cesse volontairement les 2011. A l'inverse, un chauffeur qui cesse volontairement les
prestations de week-end à partir de septembre 2011, ne bénéficiera pas prestations de week-end à partir de septembre 2011, ne bénéficiera pas
d'une garantie de revenu sur les prestations de week-end. d'une garantie de revenu sur les prestations de week-end.
En termes d'organisation du travail, l'attribution des postes et En termes d'organisation du travail, l'attribution des postes et
régimes de travail s'effectuera en priorité sur une base volontaire et régimes de travail s'effectuera en priorité sur une base volontaire et
moyennant respect du principe d'équité et des accords locaux. moyennant respect du principe d'équité et des accords locaux.
Si dans le cadre de la réalisation du plan d'économies 2012, il est Si dans le cadre de la réalisation du plan d'économies 2012, il est
constaté que les dispositions relatives aux garanties et principes et constaté que les dispositions relatives aux garanties et principes et
les accords locaux ne sont pas respectés, le secrétaire régional peut les accords locaux ne sont pas respectés, le secrétaire régional peut
introduire un recours auprès du directeur de l'entité concernée. Le introduire un recours auprès du directeur de l'entité concernée. Le
secrétaire informera immédiatement le directeur général et le secrétaire informera immédiatement le directeur général et le
secrétaire national de ce recours. secrétaire national de ce recours.
L'examen du recours doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables L'examen du recours doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables
suivant la notification, sauf disposition contraire convenue par les suivant la notification, sauf disposition contraire convenue par les
deux parties. deux parties.
La concertation et la mise en oeuvre relatives au point contesté sont La concertation et la mise en oeuvre relatives au point contesté sont
suspendues par le directeur de l'entité, jusqu'à l'issue de l'examen suspendues par le directeur de l'entité, jusqu'à l'issue de l'examen
du recours, sauf disposition contraire convenue par les deux parties. du recours, sauf disposition contraire convenue par les deux parties.
Les parties s'engagent à respecter les accords existants en matière de Les parties s'engagent à respecter les accords existants en matière de
paix sociale. paix sociale.
Les garanties et principes visés ci-dessus, relatifs aux effets du Les garanties et principes visés ci-dessus, relatifs aux effets du
plan d'économies prévu pour 2012, sont valables jusqu'au 31 décembre plan d'économies prévu pour 2012, sont valables jusqu'au 31 décembre
2014. 2014.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 16 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 16
mars 2012 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014. mars 2012 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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