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| Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral | Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, | 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, |
| deuxième phrase, du Code électoral | deuxième phrase, du Code électoral |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code électoral, notamment l'article 101, | Vu le Code électoral, notamment l'article 101, |
| Vu la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière | Vu la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière |
| électorale, | électorale, |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le service, visé à l'article 101, 2eme phrase du Code |
Article 1er.Le service, visé à l'article 101, 2eme phrase du Code |
| électoral, est le Service public fédéral Intérieur, Direction générale | électoral, est le Service public fédéral Intérieur, Direction générale |
| Institutions et Population. | Institutions et Population. |
Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses |
Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses |
| attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018. | Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |