publié le 24 septembre 2018
Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018031881
- pub.
- 24/09/2018
- prom.
- 02/09/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/09/02/2018031881/moniteur
- moniteur
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2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, notamment l'article 101, Vu la loi du 19 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018011790 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer portant diverses modifications en matière électorale, Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le service, visé à l'article 101, 2eme phrase du Code électoral, est le Service public fédéral Intérieur, Direction générale Institutions et Population.
Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON