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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/10/2023
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Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les associations qui luttent contre le racisme en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les associations qui luttent contre le racisme en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale
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2 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des 2 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des
subsides annuels pour les associations qui luttent contre le racisme subsides annuels pour les associations qui luttent contre le racisme
en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de
l'autorité fédérale l'autorité fédérale
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes Vu la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme ou la xénophobie, tel que modifié par la loi inspirés par le racisme ou la xénophobie, tel que modifié par la loi
de 10 mai 2007, article 34/1 ; de 10 mai 2007, article 34/1 ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif,
budgétaire et de gestion ; budgétaire et de gestion ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2023 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet
2023 ; 2023 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze
jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2023, en application jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2023, en application
de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973 ; coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative ; diverses en matière de simplification administrative ;
Considérant que, conformément à la loi du 28 juin 2023 portant Considérant que, conformément à la loi du 28 juin 2023 portant
modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains
actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, il convient de actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, il convient de
permettre aux associations qui luttent contre le racisme de remplir permettre aux associations qui luttent contre le racisme de remplir
leur mission et de poursuivre leur travail en leur assurant un soutien leur mission et de poursuivre leur travail en leur assurant un soutien
financier ; financier ;
Considérant le travail important opéré par les associations qui Considérant le travail important opéré par les associations qui
luttent contre le racisme en ce qui concerne les dossiers en lien avec luttent contre le racisme en ce qui concerne les dossiers en lien avec
la politique fédérale de lutte contre le racisme ; la politique fédérale de lutte contre le racisme ;
Considérant qu'il est nécessaire de rationaliser l'octroi de subsides Considérant qu'il est nécessaire de rationaliser l'octroi de subsides
annuels aux associations qui luttent contre le racisme en organisant annuels aux associations qui luttent contre le racisme en organisant
tous les cinq ans une procédure d'agrément valable également pour une tous les cinq ans une procédure d'agrément valable également pour une
période de cinq ans ; période de cinq ans ;
Considérant que si cet agrément permet à une association qui lutte Considérant que si cet agrément permet à une association qui lutte
contre le racisme d'être éligible pour être subventionnée au niveau contre le racisme d'être éligible pour être subventionnée au niveau
fédéral, elle ne constitue en aucune manière une garantie de recevoir fédéral, elle ne constitue en aucune manière une garantie de recevoir
un subside annuel déterminé, ce dernier continuant d'être octroyé sur un subside annuel déterminé, ce dernier continuant d'être octroyé sur
demande annuelle et sur la base du budget général des dépenses pour demande annuelle et sur la base du budget général des dépenses pour
chaque année de la période d'agrément ; chaque année de la période d'agrément ;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances et Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances et
à la Diversité, adjointe au Ministre de la Mobilité, et de l'avis des à la Diversité, adjointe au Ministre de la Mobilité, et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° ministre : le ou la ministre ou le ou la secrétaire d'état qui a 1° ministre : le ou la ministre ou le ou la secrétaire d'état qui a
l'égalité des chances dans ses attributions ; l'égalité des chances dans ses attributions ;
2° politique fédérale de lutte contre le racisme : les actions 2° politique fédérale de lutte contre le racisme : les actions
entreprises au niveau fédéral en matière de lutte contre la entreprises au niveau fédéral en matière de lutte contre la
discrimination fondée sur la nationalité, une prétendue race, la discrimination fondée sur la nationalité, une prétendue race, la
couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique dans couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique dans
les matières visées à l'article 5 de la loi du 30 juillet 1981 tendant les matières visées à l'article 5 de la loi du 30 juillet 1981 tendant
à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et
telles que reflétées, entre autres, dans la législation fédérale, la telles que reflétées, entre autres, dans la législation fédérale, la
note de politique générale du ministre à l'Egalité des chances ou les note de politique générale du ministre à l'Egalité des chances ou les
mesures fédérales du plan d'action national contre le racisme ; mesures fédérales du plan d'action national contre le racisme ;
3° associations qui luttent contre le racisme : associations dont le 3° associations qui luttent contre le racisme : associations dont le
but désintéressé est de lutter contre le racisme et/ou contre la but désintéressé est de lutter contre le racisme et/ou contre la
discrimination fondée sur la nationalité, une prétendue race, la discrimination fondée sur la nationalité, une prétendue race, la
couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique ; couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique ;
4° Service Egalité des chances : l'administration fédérale de 4° Service Egalité des chances : l'administration fédérale de
l'égalité des chances, située au sein du Service Public Fédéral l'égalité des chances, située au sein du Service Public Fédéral
Justice. Justice.
CHAPITRE 2. - Agrément CHAPITRE 2. - Agrément

Art. 2.§ 1er. Un agrément des associations qui luttent contre le

Art. 2.§ 1er. Un agrément des associations qui luttent contre le
racisme en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de racisme en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de
l'autorité fédérale est instauré en vue de permettre leur l'autorité fédérale est instauré en vue de permettre leur
subventionnement annuel. subventionnement annuel.
§ 2. Afin d'informer les candidats potentiels sur la procédure § 2. Afin d'informer les candidats potentiels sur la procédure
d'agrément, un appel à candidatures est lancé via le site internet du d'agrément, un appel à candidatures est lancé via le site internet du
Service Egalité des chances tous les cinq ans, lesquels correspondent Service Egalité des chances tous les cinq ans, lesquels correspondent
à un cycle d'agrément. à un cycle d'agrément.
Le premier cycle d'agrément commence le 1er janvier 2024 et se termine Le premier cycle d'agrément commence le 1er janvier 2024 et se termine
le 31 décembre 2028. le 31 décembre 2028.
L'appel à candidatures doit être lancé au plus tard quatre mois avant L'appel à candidatures doit être lancé au plus tard quatre mois avant
le début du cycle d'agrément concerné. le début du cycle d'agrément concerné.
§ 3. L'agrément est valable cinq ans. § 3. L'agrément est valable cinq ans.
§ 4. Sans préjudice d'un recours éventuel une seule demande d'agrément § 4. Sans préjudice d'un recours éventuel une seule demande d'agrément
peut être faite par cycle d'agrément. peut être faite par cycle d'agrément.
§ 5. Les associations qui ont introduit une demande d'agrément et qui § 5. Les associations qui ont introduit une demande d'agrément et qui
ont obtenu cet agrément peuvent déposer ultérieurement auprès du ont obtenu cet agrément peuvent déposer ultérieurement auprès du
ministre une demande annuelle de subventionnement en vue de soutenir ministre une demande annuelle de subventionnement en vue de soutenir
le fonctionnement de leurs activités. le fonctionnement de leurs activités.

Art. 3.Pour pouvoir recevoir l'agrément, l'association demanderesse

Art. 3.Pour pouvoir recevoir l'agrément, l'association demanderesse
qui lutte contre le racisme, ci-après le demandeur, doit remplir qui lutte contre le racisme, ci-après le demandeur, doit remplir
cumulativement les conditions suivantes : cumulativement les conditions suivantes :
1° être une association constituée sous la forme d'une association 1° être une association constituée sous la forme d'une association
belge sans but lucratif conformément au Code des sociétés et des belge sans but lucratif conformément au Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019 ; associations du 23 mars 2019 ;
2° avoir pour but désintéressé de lutter contre le racisme et/ou 2° avoir pour but désintéressé de lutter contre le racisme et/ou
contre la discrimination fondée sur la nationalité, une prétendue contre la discrimination fondée sur la nationalité, une prétendue
race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou
ethnique ; ethnique ;
3° avoir un conseil d'administration composé au maximum de la moitié 3° avoir un conseil d'administration composé au maximum de la moitié
de membres titulaires d'un mandat de parlementaire européen, de député de membres titulaires d'un mandat de parlementaire européen, de député
ou de sénateur, de membre d'un Parlement de communauté ou de région, ou de sénateur, de membre d'un Parlement de communauté ou de région,
d'un conseil provincial, d'un conseil communal, d'un conseil de d'un conseil provincial, d'un conseil communal, d'un conseil de
l'action sociale, ainsi que des membres d'un cabinet d'un ministre ou l'action sociale, ainsi que des membres d'un cabinet d'un ministre ou
d'un secrétaire d'Etat, d'un gouvernement ou d'un exécutif national, d'un secrétaire d'Etat, d'un gouvernement ou d'un exécutif national,
communautaire, régional, d'un cabinet de bourgmestre ou d'échevin ou communautaire, régional, d'un cabinet de bourgmestre ou d'échevin ou
d'un député permanent ; d'un député permanent ;
4° compter au moins trois ans d'activités relatives au but 4° compter au moins trois ans d'activités relatives au but
désintéressé au moment de l'introduction de la demande d'agrément ; désintéressé au moment de l'introduction de la demande d'agrément ;
5° offrir des services et organiser régulièrement, depuis au moins 5° offrir des services et organiser régulièrement, depuis au moins
trois ans, des activités à destination de ses membres et/ou du public trois ans, des activités à destination de ses membres et/ou du public
qui tendent à lutter contre le racisme ou à contribuer à une société qui tendent à lutter contre le racisme ou à contribuer à une société
inclusive. inclusive.

Art. 4.La demande d'agrément est introduite selon les modalités

Art. 4.La demande d'agrément est introduite selon les modalités
suivantes : suivantes :
1° elle est introduite par écrit auprès du Service Egalité des chances 1° elle est introduite par écrit auprès du Service Egalité des chances
durant l'année précédant la première année du cycle d'agrément durant l'année précédant la première année du cycle d'agrément
concerné, selon les délais et les modalités pratiques d'envoi contenus concerné, selon les délais et les modalités pratiques d'envoi contenus
dans l'appel à candidatures visé à l'article 2, § 2 ; dans l'appel à candidatures visé à l'article 2, § 2 ;
2° elle comprend toutes les pièces justificatives prouvant que les 2° elle comprend toutes les pièces justificatives prouvant que les
conditions visées à l'article 3 sont remplies, en ce compris un conditions visées à l'article 3 sont remplies, en ce compris un
dossier reprenant un aperçu des activités de l'association en lien dossier reprenant un aperçu des activités de l'association en lien
avec la politique fédérale de lutte contre le racisme et qui démontre avec la politique fédérale de lutte contre le racisme et qui démontre
que les conditions reprises à l'article 3°, 4° et 5° sont remplies ; que les conditions reprises à l'article 3°, 4° et 5° sont remplies ;
3° elle comprend un projet de programme de travail relatif à la 3° elle comprend un projet de programme de travail relatif à la
politique fédérale de lutte contre le racisme pour le cycle d'agrément politique fédérale de lutte contre le racisme pour le cycle d'agrément
concerné. concerné.

Art. 5.§ 1er. Le ministre statue sur la demande d'agrément, en tenant

Art. 5.§ 1er. Le ministre statue sur la demande d'agrément, en tenant
compte de l'avis du Service Egalité des chances en la matière, dans un compte de l'avis du Service Egalité des chances en la matière, dans un
délai de soixante jours à compter de l'expiration du délai imparti délai de soixante jours à compter de l'expiration du délai imparti
pour introduire une demande d'agrément. pour introduire une demande d'agrément.
§ 2. Lors de l'évaluation de la demande d'agrément, le ministre tient § 2. Lors de l'évaluation de la demande d'agrément, le ministre tient
compte des éléments suivants : compte des éléments suivants :
1° la qualité générale de la demande d'agrément introduite ; 1° la qualité générale de la demande d'agrément introduite ;
2° la qualité et la pertinence du projet de programme de travail 2° la qualité et la pertinence du projet de programme de travail
établi, comprenant au moins les aspects suivants : établi, comprenant au moins les aspects suivants :
a) fournir des avis et des recommandations à l'autorité fédérale, a) fournir des avis et des recommandations à l'autorité fédérale,
notamment au Service Egalité des chances ; notamment au Service Egalité des chances ;
b) offrir des services à ses membres ou au public en lien avec la b) offrir des services à ses membres ou au public en lien avec la
politique fédérale de lutte contre le racisme ; politique fédérale de lutte contre le racisme ;
3° la capacité de l'association à réaliser le programme de travail ; 3° la capacité de l'association à réaliser le programme de travail ;
4° l'équilibre entre les thèmes autour desquels les associations 4° l'équilibre entre les thèmes autour desquels les associations
travaillent et le(s) groupe(s) cible(s) visé(s) ; travaillent et le(s) groupe(s) cible(s) visé(s) ;
5° l'équilibre linguistique et/ou géographique entre les demandeurs. 5° l'équilibre linguistique et/ou géographique entre les demandeurs.
§ 3. Si le dossier est jugé incomplet, le Service Egalité des Chances § 3. Si le dossier est jugé incomplet, le Service Egalité des Chances
en informe le demandeur qui complète sa demande dans le délai fixé par en informe le demandeur qui complète sa demande dans le délai fixé par
le Service Egalité des Chances. Un nouveau délai de quinze jours pour le Service Egalité des Chances. Un nouveau délai de quinze jours pour
traiter la demande prend cours dès que le Service Egalité des Chances traiter la demande prend cours dès que le Service Egalité des Chances
reçoit les informations complétant le dossier. reçoit les informations complétant le dossier.

Art. 6.§ 1er. La décision octroyant l'agrément est publiée au

Art. 6.§ 1er. La décision octroyant l'agrément est publiée au
Moniteur belge sous la forme d'un arrêté ministériel. Moniteur belge sous la forme d'un arrêté ministériel.
§ 2. La décision refusant l'agrément est envoyée au demandeur par § 2. La décision refusant l'agrément est envoyée au demandeur par
courrier électronique. courrier électronique.
S'il en fait la demande, le demandeur est informé des motifs de la S'il en fait la demande, le demandeur est informé des motifs de la
décision de refus qui le concerne. décision de refus qui le concerne.

Art. 7.§ 1er. Si une association ne satisfait plus aux conditions

Art. 7.§ 1er. Si une association ne satisfait plus aux conditions
d'agrément ou qu'elle fait preuve d'une déficience grave dans d'agrément ou qu'elle fait preuve d'une déficience grave dans
l'exécution ou la justification de ses activités, le Service Egalité l'exécution ou la justification de ses activités, le Service Egalité
des chances adresse à cette association un avertissement par écrit. des chances adresse à cette association un avertissement par écrit.
Dans cet avertissement, le Service Egalité des chances indique les Dans cet avertissement, le Service Egalité des chances indique les
manquements constatés qui doivent être réparés ainsi que le délai pour manquements constatés qui doivent être réparés ainsi que le délai pour
le faire. le faire.
L'association peut faire valoir son point de vue par écrit endéans le L'association peut faire valoir son point de vue par écrit endéans le
délai fixé et peut demander à être auditionnée. délai fixé et peut demander à être auditionnée.
§ 2. Si à l'expiration du délai fixé au § 1er l'association n'a pas § 2. Si à l'expiration du délai fixé au § 1er l'association n'a pas
remédié aux manquements identifiés, le ministre peut décider : remédié aux manquements identifiés, le ministre peut décider :
1° de suspendre l'agrément jusqu'à ce que l'association remédie aux 1° de suspendre l'agrément jusqu'à ce que l'association remédie aux
manquements identifiés ou manquements identifiés ou
2° de retirer l'agrément. 2° de retirer l'agrément.
§ 3. Si une association ne satisfait plus aux conditions d'agrément ou § 3. Si une association ne satisfait plus aux conditions d'agrément ou
qu'elle fait preuve d'une déficience grave dans l'exécution ou la qu'elle fait preuve d'une déficience grave dans l'exécution ou la
justification de ses activités de manière irréparable, le ministre justification de ses activités de manière irréparable, le ministre
peut immédiatement lui retirer l'agrément. peut immédiatement lui retirer l'agrément.
§ 4. La décision de suspendre ou de retirer l'agrément est envoyée par § 4. La décision de suspendre ou de retirer l'agrément est envoyée par
écrit à l'association. écrit à l'association.
La décision de retirer l'agrément est également publiée au Moniteur La décision de retirer l'agrément est également publiée au Moniteur
belge sous la forme d'un arrêté ministériel. belge sous la forme d'un arrêté ministériel.
CHAPITRE 3. - Subsides annuels CHAPITRE 3. - Subsides annuels

Art. 8.§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles

Art. 8.§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles
inscrits au budget de la politique d'égalité des chances, le ministre inscrits au budget de la politique d'égalité des chances, le ministre
peut accorder annuellement un subside aux associations qui ont reçu peut accorder annuellement un subside aux associations qui ont reçu
l'agrément. l'agrément.
Ce subside a pour objectif de soutenir financièrement les frais de Ce subside a pour objectif de soutenir financièrement les frais de
fonctionnement annuels liés à l'exécution d'un programme de travail fonctionnement annuels liés à l'exécution d'un programme de travail
relatif à la politique fédérale de lutte contre le racisme. Ces frais relatif à la politique fédérale de lutte contre le racisme. Ces frais
couvrent notamment : couvrent notamment :
1° les frais de loyer, de charges locatives et d'entretien des 1° les frais de loyer, de charges locatives et d'entretien des
bâtiments utilisés ; bâtiments utilisés ;
2° les frais de personnel ainsi que les coûts inhérents à l'engagement 2° les frais de personnel ainsi que les coûts inhérents à l'engagement
et à la gestion de personnel ; et à la gestion de personnel ;
3° les frais de mission et de déplacement ; 3° les frais de mission et de déplacement ;
4° les frais de formation ; 4° les frais de formation ;
5° les frais de gestion administrative et comptable ; 5° les frais de gestion administrative et comptable ;
6° les frais de bureautique et d'informatique ; 6° les frais de bureautique et d'informatique ;
7° les frais de logistique, de communication et d'équipement de 7° les frais de logistique, de communication et d'équipement de
bureau. bureau.
§ 2. La période couverte par un subside prend court le 1er janvier et § 2. La période couverte par un subside prend court le 1er janvier et
se termine le 31 décembre de l'année concernée. se termine le 31 décembre de l'année concernée.
§ 3. Le subside ne peut pas couvrir des frais déjà couverts par une § 3. Le subside ne peut pas couvrir des frais déjà couverts par une
autre forme de subventionnement. autre forme de subventionnement.

Art. 9.§ 1er. Pour obtenir un subside, l'association qui a reçu

Art. 9.§ 1er. Pour obtenir un subside, l'association qui a reçu
l'agrément visé à l'article 6, § 1er, fait une demande par écrit l'agrément visé à l'article 6, § 1er, fait une demande par écrit
auprès du Service Egalité des chances au plus tard pour le 1er octobre auprès du Service Egalité des chances au plus tard pour le 1er octobre
de l'année précédant l'année à subventionner. de l'année précédant l'année à subventionner.
§ 2. La demande de subside comprend les informations suivantes : § 2. La demande de subside comprend les informations suivantes :
1° une copie de l'arrêté ministériel d'octroi de l'agrément visé à 1° une copie de l'arrêté ministériel d'octroi de l'agrément visé à
l'article 6, § 1er ; l'article 6, § 1er ;
2° le montant sollicité pour le subside structurel ; 2° le montant sollicité pour le subside structurel ;
3° le projet de programme de travail pour l'année à subventionner ; 3° le projet de programme de travail pour l'année à subventionner ;
4° le budget prévisionnel pour l'année à subventionner. Ce budget 4° le budget prévisionnel pour l'année à subventionner. Ce budget
s'entend du budget global de l'association pour l'année à s'entend du budget global de l'association pour l'année à
subventionner (en recettes et en dépenses). L'association identifie subventionner (en recettes et en dépenses). L'association identifie
les dépenses qu'elle souhaite imputer au subside structurel. les dépenses qu'elle souhaite imputer au subside structurel.
§ 3. Une demande unique de subside peut être introduite conjointement § 3. Une demande unique de subside peut être introduite conjointement
par plusieurs associations ayant chacune reçu l'agrément en vue de par plusieurs associations ayant chacune reçu l'agrément en vue de
l'exécution de tout ou une partie d'un programme de travail conjoint l'exécution de tout ou une partie d'un programme de travail conjoint
intéressant la politique fédérale de lutte contre le racisme. intéressant la politique fédérale de lutte contre le racisme.
La demande doit spécifier les parties du programme de travail conjoint La demande doit spécifier les parties du programme de travail conjoint
qui font l'objet de la demande de subside, ainsi que la ventilation de qui font l'objet de la demande de subside, ainsi que la ventilation de
la somme demandée entre les associations demanderesses. la somme demandée entre les associations demanderesses.

Art. 10.§ 1er. Le ministre statue sur la demande de subsides, en

Art. 10.§ 1er. Le ministre statue sur la demande de subsides, en
tenant compte de l'avis du Service Egalité des chances en la matière, tenant compte de l'avis du Service Egalité des chances en la matière,
dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande. dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande.
§ 2. Lors de l'évaluation de la demande de subvention, le ministre § 2. Lors de l'évaluation de la demande de subvention, le ministre
tient compte des éléments suivants : tient compte des éléments suivants :
1° la qualité générale de la demande de subvention introduite ; 1° la qualité générale de la demande de subvention introduite ;
2° la qualité et la pertinence du projet de programme de travail, 2° la qualité et la pertinence du projet de programme de travail,
incluant des objectifs clairs et développant notamment les aspects incluant des objectifs clairs et développant notamment les aspects
suivants : suivants :
a) fournir des avis et des recommandations à l'autorité fédérale, a) fournir des avis et des recommandations à l'autorité fédérale,
notamment au Service Egalité des Chances ; notamment au Service Egalité des Chances ;
b) offrir des services à ses membres ou au public en lien avec la b) offrir des services à ses membres ou au public en lien avec la
politique fédérale de lutte contre le racisme ; politique fédérale de lutte contre le racisme ;
3° le caractère réaliste du budget prévisionnel, lié à l'année à 3° le caractère réaliste du budget prévisionnel, lié à l'année à
subventionner ; subventionner ;
4° la capacité de l'association à réaliser le programme de travail. 4° la capacité de l'association à réaliser le programme de travail.

Art. 11.§ 1er. En cas d'octroi de subside annuel, la décision est

Art. 11.§ 1er. En cas d'octroi de subside annuel, la décision est
transmise au demandeur par courrier électronique. transmise au demandeur par courrier électronique.
§ 2. Le ministre décide du montant qui sera octroyé, dans les limites § 2. Le ministre décide du montant qui sera octroyé, dans les limites
du budget disponible. Le montant du subside est déterminé en prenant du budget disponible. Le montant du subside est déterminé en prenant
en considération le montant sollicité par le demandeur ainsi que son en considération le montant sollicité par le demandeur ainsi que son
projet de programme de travail. projet de programme de travail.
§ 3. La décision octroyant le subside est publiée au Moniteur belge § 3. La décision octroyant le subside est publiée au Moniteur belge
sous la forme d'un arrêté royal. Il fixe les conditions applicables sous la forme d'un arrêté royal. Il fixe les conditions applicables
pour l'allocation du subside et pour le contrôle de sa correcte pour l'allocation du subside et pour le contrôle de sa correcte
utilisation. utilisation.

Art. 12.§ 1er. En cas de refus d'octroi du subside annuel, la

Art. 12.§ 1er. En cas de refus d'octroi du subside annuel, la
décision est transmise au demandeur par courrier électronique. décision est transmise au demandeur par courrier électronique.
§ 2. S'il en fait la demande, le demandeur est informé des motifs de § 2. S'il en fait la demande, le demandeur est informé des motifs de
la décision de refus qui le concerne. la décision de refus qui le concerne.
CHAPITRE 4. - Procédure simplifiée CHAPITRE 4. - Procédure simplifiée

Art. 13.§ 1er. Par dérogation à l'article 2, § 2, alinéa 3, pour le

Art. 13.§ 1er. Par dérogation à l'article 2, § 2, alinéa 3, pour le
premier cycle d'agrément, le Service Egalité des chances lance l'appel premier cycle d'agrément, le Service Egalité des chances lance l'appel
à candidatures au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du à candidatures au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du
présent arrêté royal. présent arrêté royal.
§ 2. Par dérogation aux articles 2, § 5 et 9, § 1er, pour l'année de § 2. Par dérogation aux articles 2, § 5 et 9, § 1er, pour l'année de
subventionnement 2024, l'association introduit simultanément une subventionnement 2024, l'association introduit simultanément une
demande d'agrément et une demande de subside. demande d'agrément et une demande de subside.
§ 3. L'association introduit les demandes d'agrément et de subside § 3. L'association introduit les demandes d'agrément et de subside
selon les délais et les modalités pratiques d'envoi contenus dans selon les délais et les modalités pratiques d'envoi contenus dans
l'appel à candidatures lancé via le site internet du Service Egalité l'appel à candidatures lancé via le site internet du Service Egalité
des Chances après l'entrée en vigueur du présent arrêté royal. des Chances après l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.
La demande d'agrément satisfait aux modalités décrites à l'article 4. La demande d'agrément satisfait aux modalités décrites à l'article 4.
La demande de subside satisfait aux modalités décrites à l'article 9, La demande de subside satisfait aux modalités décrites à l'article 9,
§ 2, 2° à 4°, et § 3. § 2, 2° à 4°, et § 3.
§ 4. Le ministre statue sur la demande d'agrément conformément aux § 4. Le ministre statue sur la demande d'agrément conformément aux
articles 5 et 6. Il prend sa décision selon les délais contenus dans articles 5 et 6. Il prend sa décision selon les délais contenus dans
l'appel à candidatures. l'appel à candidatures.
§ 5. Le ministre statue sur la demande de subside conformément aux § 5. Le ministre statue sur la demande de subside conformément aux
articles 10 à 12. Il prend sa décision selon les délais contenus dans articles 10 à 12. Il prend sa décision selon les délais contenus dans
l'appel à candidatures. l'appel à candidatures.
CHAPITRE 5. - Dispositions finales CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de
sa signature. sa signature.

Art. 15.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans

Art. 15.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans
ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 octobre 2023. Bruxelles, le 2 octobre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET G. GILKINET
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et à la Diversité, La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et à la Diversité,
M.-C. LEROY M.-C. LEROY
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