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| Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux | Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE |
| 2 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires | 2 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires |
| des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel | des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel |
| scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux | scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la | Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la |
| signature de Votre Majesté vient compléter le long processus de | signature de Votre Majesté vient compléter le long processus de |
| révision des carrières et des barèmes du personnel de la fonction | révision des carrières et des barèmes du personnel de la fonction |
| publique administrative fédérale qui a débuté en 2002. | publique administrative fédérale qui a débuté en 2002. |
| Le 25 février 2008, Votre Majesté a signé un arrêté portant réforme | Le 25 février 2008, Votre Majesté a signé un arrêté portant réforme |
| complète du statut pécuniaire du personnel scientifique statutaire des | complète du statut pécuniaire du personnel scientifique statutaire des |
| établissements scientifiques fédéraux (ESF). L'augmentation barémique | établissements scientifiques fédéraux (ESF). L'augmentation barémique |
| y prévue pour ces agents a été accordée avec effet rétroactif au 1er | y prévue pour ces agents a été accordée avec effet rétroactif au 1er |
| décembre 2006. | décembre 2006. |
| Tant les directeurs généraux des établissements que les organisations | Tant les directeurs généraux des établissements que les organisations |
| syndicales m'ont alors demandé d'étendre la mesure aux agents | syndicales m'ont alors demandé d'étendre la mesure aux agents |
| contractuels scientifiques. Tout en convenant volontiers de la | contractuels scientifiques. Tout en convenant volontiers de la |
| justesse sociale de cette mesure, je me suis heurtée au fait qu'elle | justesse sociale de cette mesure, je me suis heurtée au fait qu'elle |
| n'avait été ni prévue, ni budgétée dans l'enveloppe | n'avait été ni prévue, ni budgétée dans l'enveloppe |
| interdépartementale consacrée à la révision générale des barèmes. | interdépartementale consacrée à la révision générale des barèmes. |
| En raison de la crise financière et des conséquences qu'elle a eues et | En raison de la crise financière et des conséquences qu'elle a eues et |
| qu'elle a toujours pour le budget de l'Etat, le dégagement de crédits | qu'elle a toujours pour le budget de l'Etat, le dégagement de crédits |
| budgétaires supplémentaires a été difficile. Un accord a néanmoins pu | budgétaires supplémentaires a été difficile. Un accord a néanmoins pu |
| être dégagé au Conseil des Ministres pour étendre le bénéfice de la | être dégagé au Conseil des Ministres pour étendre le bénéfice de la |
| réforme à l'ensemble des agents concernés et cela à partir du 1er | réforme à l'ensemble des agents concernés et cela à partir du 1er |
| janvier 2010. Les moyens sont disponibles dans le budget général des | janvier 2010. Les moyens sont disponibles dans le budget général des |
| dépenses pour 2010. | dépenses pour 2010. |
| Le Conseil d'Etat, dans son avis sur le projet, interroge le | Le Conseil d'Etat, dans son avis sur le projet, interroge le |
| Gouvernement sur le fait de savoir s'il n'aurait pas fallu faire | Gouvernement sur le fait de savoir s'il n'aurait pas fallu faire |
| rétroagir la réforme au 1er décembre 2006 (cf. supra). | rétroagir la réforme au 1er décembre 2006 (cf. supra). |
| Outre l'impossibilité de satisfaire cette demande sur le plan | Outre l'impossibilité de satisfaire cette demande sur le plan |
| budgétaire, le Gouvernement peut avancer l'argument que tous les | budgétaire, le Gouvernement peut avancer l'argument que tous les |
| membres du personnel contractuel scientifique, qu'ils soient à charge | membres du personnel contractuel scientifique, qu'ils soient à charge |
| de l'Etat, des ressources propres des établissements ou des programmes | de l'Etat, des ressources propres des établissements ou des programmes |
| de recherche fédéraux, pourront bénéficier de la réforme. Tous les | de recherche fédéraux, pourront bénéficier de la réforme. Tous les |
| agents dans la même situation juridique seront donc traités de la même | agents dans la même situation juridique seront donc traités de la même |
| manière. | manière. |
| Le Conseil d'Etat a également demandé que le Gouvernement fasse | Le Conseil d'Etat a également demandé que le Gouvernement fasse |
| bénéficier les agents contractuels scientifiques des avantages qui ont | bénéficier les agents contractuels scientifiques des avantages qui ont |
| été accordés sur le plan du statut pécuniaire, aux agents | été accordés sur le plan du statut pécuniaire, aux agents |
| administratifs de niveau A, par l'arrêté royal du 19 novembre 2008 | administratifs de niveau A, par l'arrêté royal du 19 novembre 2008 |
| portant simplification de diverses dispositions réglementaires | portant simplification de diverses dispositions réglementaires |
| relatives à la carrière des agents de l'Etat. | relatives à la carrière des agents de l'Etat. |
| Cette demande peut sembler pertinente mais elle est prématurée dans la | Cette demande peut sembler pertinente mais elle est prématurée dans la |
| mesure où elle n'est pas encore remplie pour les agents statutaires | mesure où elle n'est pas encore remplie pour les agents statutaires |
| scientifiques : le projet de réforme est pendant au contrôle | scientifiques : le projet de réforme est pendant au contrôle |
| administratif et budgétaire. Dès que cette révision sera effective, la | administratif et budgétaire. Dès que cette révision sera effective, la |
| rédaction du texte du projet permettra de la rendre applicable | rédaction du texte du projet permettra de la rendre applicable |
| directement aux agents contractuels concernés. | directement aux agents contractuels concernés. |
| Tel est l'objet du projet que je présente et qui constitue | Tel est l'objet du projet que je présente et qui constitue |
| certainement une avancée pour les membres du personnel contractuel | certainement une avancée pour les membres du personnel contractuel |
| scientifique. | scientifique. |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| De Votre Majesté, | De Votre Majesté, |
| le très respectueux | le très respectueux |
| et le très fidèle serviteur. | et le très fidèle serviteur. |
| La Ministre de la Politique scientifique, | La Ministre de la Politique scientifique, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
| 2 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires | 2 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires |
| des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel | des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel |
| scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux | scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des | Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des |
| établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 5, remplacé | établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 5, remplacé |
| par l'arrêté royal du 25 février 2008; | par l'arrêté royal du 25 février 2008; |
| Considérant que, par suite de l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, du | Considérant que, par suite de l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, du |
| nouveau statut pécuniaire du personnel scientifique fédéral, il y a | nouveau statut pécuniaire du personnel scientifique fédéral, il y a |
| lieu de régler la rémunération du personnel contractuel engagé dans un | lieu de régler la rémunération du personnel contractuel engagé dans un |
| même régime pour qu'elle ne soit pas dépourvue de base réglementaire; | même régime pour qu'elle ne soit pas dépourvue de base réglementaire; |
| Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 8 et 11 juillet | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 8 et 11 juillet |
| 2008 et 28 avril 2009; | 2008 et 28 avril 2009; |
| Considérant l'avis de la Commission interministérielle de la Politique | Considérant l'avis de la Commission interministérielle de la Politique |
| scientifique fédérale, émis le 2 septembre 2008; | scientifique fédérale, émis le 2 septembre 2008; |
| Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 | Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 |
| octobre 2009; | octobre 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 octobre 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 octobre 2009; |
| Vu le protocole n° 147/1 du 7 janvier 2010 du Comité de secteur I - | Vu le protocole n° 147/1 du 7 janvier 2010 du Comité de secteur I - |
| Administration générale; | Administration générale; |
| Vu l'avis 47812/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2010, en | Vu l'avis 47812/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et | Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et |
| de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux personnes engagées par |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux personnes engagées par |
| contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les | contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les |
| établissements scientifiques fédéraux. | établissements scientifiques fédéraux. |
| Les établissements scientifiques fédéraux visés à l'alinéa 1er sont | Les établissements scientifiques fédéraux visés à l'alinéa 1er sont |
| ceux qui sont énumérés à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre | ceux qui sont énumérés à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre |
| 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux. | 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux. |
Art. 2.§ 1er. Les personnes visées à l'article 1er, perçoivent : |
Art. 2.§ 1er. Les personnes visées à l'article 1er, perçoivent : |
| 1° une rémunération calculée dans une des échelles de traitement | 1° une rémunération calculée dans une des échelles de traitement |
| reprises à l'annexe 1, selon le diplôme, les qualifications et | reprises à l'annexe 1, selon le diplôme, les qualifications et |
| l'expérience utile dont la personne concernée est titulaire; | l'expérience utile dont la personne concernée est titulaire; |
| 2° la rémunération normale correspondant au jour de carence, visée à | 2° la rémunération normale correspondant au jour de carence, visée à |
| l'article 71 de la loi précitée du 3 juillet 1978; | l'article 71 de la loi précitée du 3 juillet 1978; |
| 3° les augmentations intercalaires prévues dans ladite échelle de | 3° les augmentations intercalaires prévues dans ladite échelle de |
| traitement, pour autant qu'elles ne bénéficient pas d'une des absences | traitement, pour autant qu'elles ne bénéficient pas d'une des absences |
| visées à l'article 3, § 1er, alinéa 2; | visées à l'article 3, § 1er, alinéa 2; |
| 4° un pécule de vacances et une allocation de fin d'année aux mêmes | 4° un pécule de vacances et une allocation de fin d'année aux mêmes |
| conditions que celles fixées pour les membres du personnel | conditions que celles fixées pour les membres du personnel |
| scientifique statutaire; | scientifique statutaire; |
| 5° les allocations, indemnités et primes accordées aux mêmes | 5° les allocations, indemnités et primes accordées aux mêmes |
| conditions qu'aux membres du personnel scientifique statutaire pour | conditions qu'aux membres du personnel scientifique statutaire pour |
| l'exercice de la même fonction. | l'exercice de la même fonction. |
| A cette fin, les articles 2, 4, 5, 11, 12 et 15 de l'arrêté royal du | A cette fin, les articles 2, 4, 5, 11, 12 et 15 de l'arrêté royal du |
| 25 février 2008 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique | 25 février 2008 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique |
| des établissements scientifiques fédéraux leur sont applicables. | des établissements scientifiques fédéraux leur sont applicables. |
| § 2. Les membres du personnel contractuel engagés à temps partiel ou | § 2. Les membres du personnel contractuel engagés à temps partiel ou |
| pour des prestations incomplètes sont rémunérés proportionnellement | pour des prestations incomplètes sont rémunérés proportionnellement |
| aux prestations réellement accomplies. | aux prestations réellement accomplies. |
| § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, 1°, des experts de | § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, 1°, des experts de |
| qualification spéciale dont le concours est indispensable pour la | qualification spéciale dont le concours est indispensable pour la |
| réalisation de certaines tâches scientifiques nettement définies, | réalisation de certaines tâches scientifiques nettement définies, |
| peuvent être engagés et rémunérés selon une des échelles de | peuvent être engagés et rémunérés selon une des échelles de |
| traitements reprise à l'annexe 2, moyennant l'accord du Ministre qui a | traitements reprise à l'annexe 2, moyennant l'accord du Ministre qui a |
| l'Etablissement scientifique dans ses attributions. A la demande de | l'Etablissement scientifique dans ses attributions. A la demande de |
| dérogation sont joints la justification de l'engagement et l'avis | dérogation sont joints la justification de l'engagement et l'avis |
| favorable de l'Inspecteur des Finances. La décision du Ministre | favorable de l'Inspecteur des Finances. La décision du Ministre |
| compétent est communiquée à l'autorité concernée dans les quinze jours | compétent est communiquée à l'autorité concernée dans les quinze jours |
| de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence du Ministre | de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence du Ministre |
| emporte son accord. | emporte son accord. |
Art. 3.§ 1er. Lors de l'engagement au sein d'un établissement |
Art. 3.§ 1er. Lors de l'engagement au sein d'un établissement |
| scientifique, le traitement est fixé en prenant en considération les | scientifique, le traitement est fixé en prenant en considération les |
| services admissibles accomplis, en quelque qualité que ce soit, dans | services admissibles accomplis, en quelque qualité que ce soit, dans |
| un des services visés aux articles 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté précité | un des services visés aux articles 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté précité |
| du 25 février 2008 et aux conditions fixées par ces articles ainsi que | du 25 février 2008 et aux conditions fixées par ces articles ainsi que |
| par l'article 3 du même arrêté. | par l'article 3 du même arrêté. |
| § 2. Les services - en ce compris les périodes qui, suivant le statut, | § 2. Les services - en ce compris les périodes qui, suivant le statut, |
| correspondent à une situation dans laquelle un membre du personnel | correspondent à une situation dans laquelle un membre du personnel |
| statutaire conserve ses droits à l'avancement dans son échelle de | statutaire conserve ses droits à l'avancement dans son échelle de |
| traitement - que le membre du personnel contractuel a prestés dans le | traitement - que le membre du personnel contractuel a prestés dans le |
| secteur public en tant que chômeur mis au travail, sont valorisés pour | secteur public en tant que chômeur mis au travail, sont valorisés pour |
| un maximum de six ans lors de l'octroi des augmentations | un maximum de six ans lors de l'octroi des augmentations |
| intercalaires. | intercalaires. |
| Les services prestés pris en considération en application de l'alinéa | Les services prestés pris en considération en application de l'alinéa |
| précédent sont calculés par mois calendrier; ceux qui ne couvrent pas | précédent sont calculés par mois calendrier; ceux qui ne couvrent pas |
| un mois complet ne sont pas admis. | un mois complet ne sont pas admis. |
| § 3. Les membres du personnel contractuel qui exercent leurs fonctions | § 3. Les membres du personnel contractuel qui exercent leurs fonctions |
| à prestations incomplètes obtiennent les augmentations intercalaires | à prestations incomplètes obtiennent les augmentations intercalaires |
| dans les échelles de traitement. | dans les échelles de traitement. |
Art. 4.§ 1er. Les personnes visées à l'article 1er qui sont en |
Art. 4.§ 1er. Les personnes visées à l'article 1er qui sont en |
| service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté obtiennent | service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté obtiennent |
| l'échelle de traitement correspondant à leur situation personnelle | l'échelle de traitement correspondant à leur situation personnelle |
| conformément au tableau de conversion figurant à l'annexe 3; elles | conformément au tableau de conversion figurant à l'annexe 3; elles |
| conservent toutefois l'avantage de l'échelle de traitement dont elles | conservent toutefois l'avantage de l'échelle de traitement dont elles |
| bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté si | bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté si |
| celle-ci est plus favorable. | celle-ci est plus favorable. |
| L'ancienneté pécuniaire acquise par ces personnes à la date d'entrée | L'ancienneté pécuniaire acquise par ces personnes à la date d'entrée |
| en vigueur du présent arrêté est censée être acquise dans la nouvelle | en vigueur du présent arrêté est censée être acquise dans la nouvelle |
| échelle de traitement. | échelle de traitement. |
| § 2. Les procédures d'engagement en cours à la date du jour qui | § 2. Les procédures d'engagement en cours à la date du jour qui |
| précède l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies; les | précède l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies; les |
| personnes sélectionnées seront engagées dans une échelle de traitement | personnes sélectionnées seront engagées dans une échelle de traitement |
| correspondant au profil de la fonction selon les modalités visées au § | correspondant au profil de la fonction selon les modalités visées au § |
| 1er, alinéa 1er. | 1er, alinéa 1er. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 6.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun |
Art. 6.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Nice, le 2 juin 2010. | Donné à Nice, le 2 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Politique scientifique, | La Ministre de la Politique scientifique, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
| ANNEXE 1 | ANNEXE 1 |
| Schaal SW10/Echelle SW10 | Schaal SW10/Echelle SW10 |
| Die schaal is van toepassing als de betrokken persoon bij zijn | Die schaal is van toepassing als de betrokken persoon bij zijn |
| indienstneming geen nuttige ervaring van minstens 2 jaar kan | indienstneming geen nuttige ervaring van minstens 2 jaar kan |
| verantwoorden. Hij verkrijgt schaal SW11 zodra hij die ervaring van | verantwoorden. Hij verkrijgt schaal SW11 zodra hij die ervaring van |
| minstens 2 jaar opdoet ten gevolge van binnen de wetenschappelijke | minstens 2 jaar opdoet ten gevolge van binnen de wetenschappelijke |
| instelling verrichte prestaties. | instelling verrichte prestaties. |
| Cette échelle s'applique si la personne concernée ne peut justifier | Cette échelle s'applique si la personne concernée ne peut justifier |
| lors de son engagement d'une expérience utile d'au moins 2 ans. Elle | lors de son engagement d'une expérience utile d'au moins 2 ans. Elle |
| obtient l'échelle SW11 dès qu'elle acquiert cette expérience d'au | obtient l'échelle SW11 dès qu'elle acquiert cette expérience d'au |
| moins 2 ans à la suite des prestations effectuées au sein de | moins 2 ans à la suite des prestations effectuées au sein de |
| l'établissement scientifique. | l'établissement scientifique. |
| 0.21.880,00 | 0.21.880,00 |
| 1.22.325,00 | 1.22.325,00 |
| 2.22.770,00 | 2.22.770,00 |
| 3.23.215,00 | 3.23.215,00 |
| 4.23.660,00 | 4.23.660,00 |
| 5.24.105,00 | 5.24.105,00 |
| 6.24.550,00 | 6.24.550,00 |
| 7.24.995,00 | 7.24.995,00 |
| 8.25.440,00 | 8.25.440,00 |
| 9.25.885,00 | 9.25.885,00 |
| 10.26.330,00 | 10.26.330,00 |
| 11.26.775,00 | 11.26.775,00 |
| 12.27.220,00 | 12.27.220,00 |
| 13.27.665,00 | 13.27.665,00 |
| 14.28.110,00 | 14.28.110,00 |
| 15.28.555,00 | 15.28.555,00 |
| 16.29.000,00 | 16.29.000,00 |
| 17.29.445,00 | 17.29.445,00 |
| 18.29.890,00 | 18.29.890,00 |
| 19.30.335,00 | 19.30.335,00 |
| 20.30.780,00 | 20.30.780,00 |
| 21.31.225,00 | 21.31.225,00 |
| 22.31.670,00 | 22.31.670,00 |
| 23.32.115,00 | 23.32.115,00 |
| 24.32.560,00 | 24.32.560,00 |
| 25.33.005,00 | 25.33.005,00 |
| 26.33.450,00 | 26.33.450,00 |
| 27.33.895,00 | 27.33.895,00 |
| Schaal SW11/Echelle SW11 | Schaal SW11/Echelle SW11 |
| De toepassing van die schaal vereist dat de betrokken persoon bij zijn | De toepassing van die schaal vereist dat de betrokken persoon bij zijn |
| indienstneming een nuttige ervaring van minstens 2 jaar kan doen | indienstneming een nuttige ervaring van minstens 2 jaar kan doen |
| gelden. | gelden. |
| L'application de cette échelle requiert que la personne concernée, | L'application de cette échelle requiert que la personne concernée, |
| lors de son engagement, puisse faire valoir une expérience utile de 2 | lors de son engagement, puisse faire valoir une expérience utile de 2 |
| ans minimum. | ans minimum. |
| 0.25.880,00 | 0.25.880,00 |
| 1.26.453,00 | 1.26.453,00 |
| 2.27.026,00 | 2.27.026,00 |
| 3.27.599,00 | 3.27.599,00 |
| 4.28.172,00 | 4.28.172,00 |
| 5.28.745,00 | 5.28.745,00 |
| 6.29.318,00 | 6.29.318,00 |
| 7.29.891,00 | 7.29.891,00 |
| 8.30.464,00 | 8.30.464,00 |
| 9.31.037,00 | 9.31.037,00 |
| 10.31.610,00 | 10.31.610,00 |
| 11.32.183,00 | 11.32.183,00 |
| 12.32.756,00 | 12.32.756,00 |
| 13.33.329,00 | 13.33.329,00 |
| 14.33.902,00 | 14.33.902,00 |
| 15.34.475,00 | 15.34.475,00 |
| 16.35.048,00 | 16.35.048,00 |
| 17.35.621,00 | 17.35.621,00 |
| 18.36.194,00 | 18.36.194,00 |
| 19.36.797,00 | 19.36.797,00 |
| 20.37.340,00 | 20.37.340,00 |
| 21.37.913,00 | 21.37.913,00 |
| 22.38.486,00 | 22.38.486,00 |
| 23.39.059,00 | 23.39.059,00 |
| 24.39.632,00 | 24.39.632,00 |
| 25.40.205,00 | 25.40.205,00 |
| 26.40.778,00 | 26.40.778,00 |
| 27.41.351,00 | 27.41.351,00 |
| Schaal SW21/Echelle SW21 | Schaal SW21/Echelle SW21 |
| De toepassing van die schaal vereist dat de betrokken persoon bij zijn | De toepassing van die schaal vereist dat de betrokken persoon bij zijn |
| indienstneming een nuttige ervaring van minstens 4 jaar kan doen | indienstneming een nuttige ervaring van minstens 4 jaar kan doen |
| gelden, houder is van een diploma van doctor behaald na verdediging in | gelden, houder is van een diploma van doctor behaald na verdediging in |
| het openbaar van een verhandeling of, bij ontstentenis van dergelijk | het openbaar van een verhandeling of, bij ontstentenis van dergelijk |
| diploma, de uitvoering van gelijkwaardig geachte wetenschappelijke | diploma, de uitvoering van gelijkwaardig geachte wetenschappelijke |
| realisaties kan verantwoorden. | realisaties kan verantwoorden. |
| L'application de cette échelle requiert que la personne concernée, | L'application de cette échelle requiert que la personne concernée, |
| lors de son engagement, puisse faire valoir une expérience utile de 4 | lors de son engagement, puisse faire valoir une expérience utile de 4 |
| ans minimum, et soit titulaire d'un diplôme de docteur obtenu à la | ans minimum, et soit titulaire d'un diplôme de docteur obtenu à la |
| suite de la défense publique d'une dissertation ou, à défaut d'un tel | suite de la défense publique d'une dissertation ou, à défaut d'un tel |
| diplôme, puisse justifier de l'accomplissement de réalisations | diplôme, puisse justifier de l'accomplissement de réalisations |
| scientifiques jugées équivalentes. | scientifiques jugées équivalentes. |
| 0.31.880,00 | 0.31.880,00 |
| 1.32.490,00 | 1.32.490,00 |
| 2.33.100,00 | 2.33.100,00 |
| 3.33.710,00 | 3.33.710,00 |
| 4.34.320,00 | 4.34.320,00 |
| 5.34.930,00 | 5.34.930,00 |
| 6.35.540,00 | 6.35.540,00 |
| 7.36.150,00 | 7.36.150,00 |
| 8.36.760,00 | 8.36.760,00 |
| 9.37.370,00 | 9.37.370,00 |
| 10.37.980,00 | 10.37.980,00 |
| 11.38.590,00 | 11.38.590,00 |
| 12.39.200,00 | 12.39.200,00 |
| 13.39.810,00 | 13.39.810,00 |
| 14.40.420,00 | 14.40.420,00 |
| 15.41.030,00 | 15.41.030,00 |
| 16.41.640,00 | 16.41.640,00 |
| 17.42.250,00 | 17.42.250,00 |
| 18.42.860,00 | 18.42.860,00 |
| 19.43.470,00 | 19.43.470,00 |
| 20.44.080,00 | 20.44.080,00 |
| 21.44.690,00 | 21.44.690,00 |
| 22.45.300,00 | 22.45.300,00 |
| 23.45.910,00 | 23.45.910,00 |
| 24.46.520,00 | 24.46.520,00 |
| 25.47.130,00 | 25.47.130,00 |
| 26.47.740,00 | 26.47.740,00 |
| 27.48.350,00 | 27.48.350,00 |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 2010. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Politique scientifique, | La Ministre de la Politique scientifique, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
| ANNEXE 2 | ANNEXE 2 |
| Schaal SW31/Echelle /SW31 | Schaal SW31/Echelle /SW31 |
| De toepassing van die schaal vereist dat de betrokken persoon bij zijn | De toepassing van die schaal vereist dat de betrokken persoon bij zijn |
| indienstneming een nuttige ervaring van minstens 8 jaar kan doen | indienstneming een nuttige ervaring van minstens 8 jaar kan doen |
| gelden en de uitvoering van wetenschappelijke realisaties van hoge | gelden en de uitvoering van wetenschappelijke realisaties van hoge |
| kwaliteit kan verantwoorden. | kwaliteit kan verantwoorden. |
| L'application de cette échelle requiert que la personne concernée, | L'application de cette échelle requiert que la personne concernée, |
| lors de son engagement, puisse faire valoir une expérience utile de 8 | lors de son engagement, puisse faire valoir une expérience utile de 8 |
| ans minimum, et puisse justifier de l'accomplissement de réalisations | ans minimum, et puisse justifier de l'accomplissement de réalisations |
| scientifiques de haute qualité. | scientifiques de haute qualité. |
| 0.39.570,00 | 0.39.570,00 |
| 1.40.316,36 | 1.40.316,36 |
| 2.41.062,72 | 2.41.062,72 |
| 3.41.809,08 | 3.41.809,08 |
| 4.42.555,44 | 4.42.555,44 |
| 5.43.301,80 | 5.43.301,80 |
| 6.44.048,16 | 6.44.048,16 |
| 7.44.794,52 | 7.44.794,52 |
| 8.45.540,88 | 8.45.540,88 |
| 9.46.287,24 | 9.46.287,24 |
| 10.47.033,60 | 10.47.033,60 |
| 11.47.779,96 | 11.47.779,96 |
| 12.48.526,32 | 12.48.526,32 |
| 13.49.272,68 | 13.49.272,68 |
| 14.50.019,04 | 14.50.019,04 |
| 15.50.765,40 | 15.50.765,40 |
| 16.51.511,76 | 16.51.511,76 |
| 17.52.258,12 | 17.52.258,12 |
| 18.53.004,48 | 18.53.004,48 |
| 19.53.750,84 | 19.53.750,84 |
| 20.54.497,20 | 20.54.497,20 |
| 21.55.243,56 | 21.55.243,56 |
| 22.55.989,92 | 22.55.989,92 |
| Schaal SW41/Echelle SW 41 | Schaal SW41/Echelle SW 41 |
| De toepassing van die schaal vereist dat de betrokken persoon bij zijn | De toepassing van die schaal vereist dat de betrokken persoon bij zijn |
| indienstneming een nuttige ervaring van minstens 12 jaar kan doen | indienstneming een nuttige ervaring van minstens 12 jaar kan doen |
| gelden, de uitvoering van uitzonderlijke wetenschappelijke realisaties | gelden, de uitvoering van uitzonderlijke wetenschappelijke realisaties |
| kan verantwoorden en zo faam hebben verworven. | kan verantwoorden en zo faam hebben verworven. |
| L'application de cette échelle requiert que la personne concernée, | L'application de cette échelle requiert que la personne concernée, |
| lors de son engagement, puisse faire valoir une expérience utile de 12 | lors de son engagement, puisse faire valoir une expérience utile de 12 |
| ans minimum, et puisse justifier de l'accomplissement de réalisations | ans minimum, et puisse justifier de l'accomplissement de réalisations |
| scientifiques exceptionnelles et avoir ainsi acquis une notoriété. | scientifiques exceptionnelles et avoir ainsi acquis une notoriété. |
| 0.47.600,00 | 0.47.600,00 |
| 1.47.970,00 | 1.47.970,00 |
| 2.48.580,00 | 2.48.580,00 |
| 3.49.190,00 | 3.49.190,00 |
| 4.49.800,00 | 4.49.800,00 |
| 5.50.410,00 | 5.50.410,00 |
| 6.51.020,00 | 6.51.020,00 |
| 7.51.630,00 | 7.51.630,00 |
| 8.52.240,00 | 8.52.240,00 |
| 9.52.850,00 | 9.52.850,00 |
| 10.53.460,00 | 10.53.460,00 |
| 11.54.070,00 | 11.54.070,00 |
| 12.54.680,00 | 12.54.680,00 |
| 13.55.290,00 | 13.55.290,00 |
| 14.55.900,00 | 14.55.900,00 |
| 15.56.510,00 | 15.56.510,00 |
| 16.57.120,00 | 16.57.120,00 |
| 17.57.730,00 | 17.57.730,00 |
| 1858.340,00 | 1858.340,00 |
| 19.58.950,00 | 19.58.950,00 |
| 20.59.560,00 | 20.59.560,00 |
| 21.60.170,00 | 21.60.170,00 |
| 22.60.780,00 | 22.60.780,00 |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 2010. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Politique scientifique, | La Ministre de la Politique scientifique, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
| BIJLAGE 3/ANNEXE 3 | BIJLAGE 3/ANNEXE 3 |
| Conversietabel/Tableau de conversion | Conversietabel/Tableau de conversion |
| Weddeschaal/Echelle de traitement | Weddeschaal/Echelle de traitement |
| 1921 | 1921 |
| 1923 | 1923 |
| (nuttige ervaring < jaar)/(expérience utile < ans) | (nuttige ervaring < jaar)/(expérience utile < ans) |
| SW10 * | SW10 * |
| 1921 | 1921 |
| 1923 | 1923 |
| SW11 * | SW11 * |
| 1924 | 1924 |
| SW21 * | SW21 * |
| 1913 | 1913 |
| SW21 * | SW21 * |
| 1914 | 1914 |
| SW31 * | SW31 * |
| 1916 | 1916 |
| SW31 * | SW31 * |
| 1917 | 1917 |
| SW41 * | SW41 * |
| * Echelle de traitement telle que développée dans les annexes 1re et | * Echelle de traitement telle que développée dans les annexes 1re et |
| 2. | 2. |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 2010. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Politique scientifique, | La Ministre de la Politique scientifique, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |