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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
| 2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 | 2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 |
| fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs | fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs |
| services publics fédéraux | services publics fédéraux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement | Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement |
| des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, l'article | des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, l'article |
| 13; | 13; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2010; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 janvier 2010; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 janvier 2010; |
| Vu le protocole n° 644 du 18 mars 2010 du Comité des services publics | Vu le protocole n° 644 du 18 mars 2010 du Comité des services publics |
| fédéraux, communautaires et régionaux; | fédéraux, communautaires et régionaux; |
| Vu l'avis 48.049/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2010, en | Vu l'avis 48.049/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis |
| des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 |
Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 |
| fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs | fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs |
| services publics fédéraux, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre | services publics fédéraux, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre |
| 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2004, le paragraphe 1er, | 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2004, le paragraphe 1er, |
| alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : | alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : |
| « L'agent titulaire du grade d'expert technique doit avoir été recruté | « L'agent titulaire du grade d'expert technique doit avoir été recruté |
| pour des tâches d'infirmier, de kinésithérapeute, d'analyste en | pour des tâches d'infirmier, de kinésithérapeute, d'analyste en |
| biologie clinique ou de technologue en imagerie médicale. » | biologie clinique ou de technologue en imagerie médicale. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après |
| sa publication au Moniteur belge. | sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.La Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions |
Art. 3.La Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Nice, le 2 juin 2010. | Donné à Nice, le 2 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Fonction publique, | La Ministre de la Fonction publique, |
| Mme I. VERVOTTE | Mme I. VERVOTTE |