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| Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 200.000,00 EUR à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles | Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 200.000,00 EUR à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de | 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de |
| 200.000,00 EUR à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale | 200.000,00 EUR à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale |
| en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 | en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 |
| septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de | septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de |
| Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à | Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à |
| promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de | promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de |
| Bruxelles | Bruxelles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2015, et notamment l'article 1-01-5 ; | pour l'année budgétaire 2015, et notamment l'article 1-01-5 ; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58 ; | 1991, notamment les articles 55 à 58 ; |
| Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral | Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral |
| et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives | et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives |
| destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de | destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de |
| capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11 ; | capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11 ; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire ; | administratif et budgétaire ; |
| Vu le protocole d'accord du 29/6/2015 relatif à l'intervention de | Vu le protocole d'accord du 29/6/2015 relatif à l'intervention de |
| Beliris dans la démolition du hangar sis Rue du Rectangle 13-15 ; | Beliris dans la démolition du hangar sis Rue du Rectangle 13-15 ; |
| Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord | Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord |
| de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 1 - | de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 1 - |
| Mobilité, le désamiantage et la démolition des immeubles sis Porte de | Mobilité, le désamiantage et la démolition des immeubles sis Porte de |
| Ninove ; | Ninove ; |
| Vu l'Arrêté du Bourgmestre de Molenbeek-St-Jean du 9/09/2014, | Vu l'Arrêté du Bourgmestre de Molenbeek-St-Jean du 9/09/2014, |
| ordonnant la démolition du bien (hangar/entrepôt) sis Rue du Rectangle | ordonnant la démolition du bien (hangar/entrepôt) sis Rue du Rectangle |
| 13-15 dans les plus brefs délais ; | 13-15 dans les plus brefs délais ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29/10/2014 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29/10/2014 ; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des |
| Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des | Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des |
| Institutions culturelles fédérales, | Institutions culturelles fédérales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Une subvention de deux cent mille euros |
Article 1er.§ 1er. Une subvention de deux cent mille euros |
| (200.000,00 EUR) est accordée à la Régie foncière de la Région de | (200.000,00 EUR) est accordée à la Régie foncière de la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
| § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en une tranche, sous | § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en une tranche, sous |
| réserve de ce qui est prescrit au paragraphe suivant. | réserve de ce qui est prescrit au paragraphe suivant. |
| § 3. Les montants non libérés au cours d'une année peuvent être | § 3. Les montants non libérés au cours d'une année peuvent être |
| ajoutés à l'année suivante. | ajoutés à l'année suivante. |
| § 4. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget | § 4. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget |
| Général des Dépenses de l'année 2015 du SPF Mobilité et Transports, | Général des Dépenses de l'année 2015 du SPF Mobilité et Transports, |
| allocation de base 33.55.22.65.35.15 . | allocation de base 33.55.22.65.35.15 . |
Art. 2.Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral |
Art. 2.Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral |
| dans le désamiantage et la démolition du bâtiment sis Rue du Rectangle | dans le désamiantage et la démolition du bâtiment sis Rue du Rectangle |
| 13-15 à Molenbeek-St-Jean. | 13-15 à Molenbeek-St-Jean. |
Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget |
Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget |
| de la Régie foncière qui effectuera les paiements sur ses fonds | de la Régie foncière qui effectuera les paiements sur ses fonds |
| propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à | propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à |
| 200.000,00 EUR. | 200.000,00 EUR. |
| § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Régie | § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Régie |
| foncière en plusieurs tranches variables en fonction de l'état | foncière en plusieurs tranches variables en fonction de l'état |
| d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les | d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les |
| conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du | conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du |
| protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la | protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la |
| démolition du hangar sis Rue du Rectangle 13-15. | démolition du hangar sis Rue du Rectangle 13-15. |
| La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit | La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit |
| être expressément demandée par la Régie foncière par le biais de | être expressément demandée par la Régie foncière par le biais de |
| déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et | déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et |
| signées. | signées. |
| § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et | § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et |
| Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se | Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se |
| charge du traitement administratif de la subvention. Toute la | charge du traitement administratif de la subvention. Toute la |
| correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du | correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du |
| présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. | présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. |
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires |
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires |
| étrangères et des Affaires européennes, chargée de Beliris et des | étrangères et des Affaires européennes, chargée de Beliris et des |
| Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du | Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2015. | Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre en charge de Beliris, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre en charge de Beliris, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |