2 JUILLET 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 200.000,00 EUR à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et notamment l'article 1-01-5 ;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu le protocole d'accord du 29/6/2015 relatif à l'intervention de Beliris dans la démolition du hangar sis Rue du Rectangle 13-15 ;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 1 - Mobilité, le désamiantage et la démolition des immeubles sis Porte de Ninove ;

Vu l'Arrêté du Bourgmestre de Molenbeek-St-Jean du 9/09/2014, ordonnant la démolition du bien (hangar/entrepôt) sis Rue du Rectangle 13-15 dans les plus brefs délais ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29/10/2014 ;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de deux cent mille euros (200.000,00 EUR) est accordée à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en une tranche, sous réserve de ce qui est prescrit au paragraphe suivant. § 3. Les montants non libérés au cours d'une année peuvent être ajoutés à l'année suivante. § 4. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2015 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.15 .

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le désamiantage et la démolition du bâtiment sis Rue du Rectangle 13-15 à Molenbeek-St-Jean.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Régie foncière qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 200.000,00 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Régie foncière en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la démolition du hangar sis Rue du Rectangle 13-15.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Régie foncière par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre en charge de Beliris, D. REYNDERS