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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 | 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 |
| relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et | relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et |
| à leur dispensation | à leur dispensation |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, | Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, |
| § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 octobre 1998; | § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 octobre 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la | Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la |
| distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment | distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment |
| l'article 20, 11°, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, | l'article 20, 11°, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.384/3, donné le 13 mai 2003; | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.384/3, donné le 13 mai 2003; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la | Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la |
| Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, | Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 20, 11°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 |
Article 1er.A l'article 20, 11°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 |
| relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et | relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et |
| à leur dispensation, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, | à leur dispensation, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, |
| les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au 1er alinéa les mots « , soit sous toute autre forme » sont | 1° au 1er alinéa les mots « , soit sous toute autre forme » sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 2° un alinéa 3 est ajouté, rédigé comme suit : | 2° un alinéa 3 est ajouté, rédigé comme suit : |
| « En outre, un relevé, par médicament, des quantités fournies aux | « En outre, un relevé, par médicament, des quantités fournies aux |
| officines et un relevé, par officine, des quantités de médicaments | officines et un relevé, par officine, des quantités de médicaments |
| fournies, doivent pouvoir être produits à la DG Médicaments, à la | fournies, doivent pouvoir être produits à la DG Médicaments, à la |
| demande de celle-ci. La DG Médicaments détermine la période à laquelle | demande de celle-ci. La DG Médicaments détermine la période à laquelle |
| les relevés se rapportent. Cette période ne peut remonter à plus de | les relevés se rapportent. Cette période ne peut remonter à plus de |
| cinq ans dans le temps. » | cinq ans dans le temps. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième |
| mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la |
Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la |
| Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du | Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2003. | Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique | Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique |
| et de l'Environnement, | et de l'Environnement, |
| J. TAVERNIER | J. TAVERNIER |