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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/02/2025
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers
2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de 2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de
l'Autorité des services et des marchés financiers l'Autorité des services et des marchés financiers
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées Ie 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu coordonnées Ie 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu
par la loi du 4 avril 2006 ; par la loi du 4 avril 2006 ;
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, l'article 45, modifié en dernier financier et aux services financiers, l'article 45, modifié en dernier
lieu par la loi du 20 décembre 2023, l'article 54, remplacé par la loi lieu par la loi du 20 décembre 2023, l'article 54, remplacé par la loi
du 25 avril 2014, et l'article 55, modifié par l'arrêté royal du 3 du 25 avril 2014, et l'article 55, modifié par l'arrêté royal du 3
mars 2011 et par la loi du 14 février 2015 ; mars 2011 et par la loi du 14 février 2015 ;
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les cadres linguistiques de Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les cadres linguistiques de
l'Autorité des services et des marchés financiers ; l'Autorité des services et des marchés financiers ;
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les degrés de la hiérarchie Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les degrés de la hiérarchie
du personnel de l'Autorité des services et des marchés financiers; du personnel de l'Autorité des services et des marchés financiers;
Vu le plan de personnel de l'Autorité des services et des marchés Vu le plan de personnel de l'Autorité des services et des marchés
financiers, arrêté par le Comité de direction en date du 21 novembre financiers, arrêté par le Comité de direction en date du 21 novembre
2023 ; 2023 ;
Considérant que les cadres linguistiques fixés par l'arrêté royal du 9 Considérant que les cadres linguistiques fixés par l'arrêté royal du 9
janvier 2018 précité étaient valables jusqu'au 25 janvier 2024 ; janvier 2018 précité étaient valables jusqu'au 25 janvier 2024 ;
Considérant toutefois que la Commission permanente de Contrôle Considérant toutefois que la Commission permanente de Contrôle
linguistique a, dans un avis 55.333/Vll/PNF donné Ie 17 novembre 2023, linguistique a, dans un avis 55.333/Vll/PNF donné Ie 17 novembre 2023,
marqué son accord pour prolonger s cadres linguistique de l'Autorité marqué son accord pour prolonger s cadres linguistique de l'Autorité
des services et des marchés financiers jusqu'au 25 octobre 2024 ; des services et des marchés financiers jusqu'au 25 octobre 2024 ;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière
administrative ; administrative ;
Vu l'avis n° 56.101 de la Commission permanente de contrôle Vu l'avis n° 56.101 de la Commission permanente de contrôle
linguistique, donné le 16 avril 2024 ; linguistique, donné le 16 avril 2024 ;
Sur la proposition du Ministre des Finances, la Secrétaire d'Etat au Sur la proposition du Ministre des Finances, la Secrétaire d'Etat au
Budget et à la Protection des consommateurs et du Ministre de la Budget et à la Protection des consommateurs et du Ministre de la
Justice et de la Mer du Nord, Justice et de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de l'Autorité des services et des marchés

Article 1er.Les emplois de l'Autorité des services et des marchés

financiers sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau financiers sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau
annexé au présent arrêté. annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les cadres

Art. 2.L'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les cadres

linguistiques de l'Autorité des services et des marches financiers est linguistiques de l'Autorité des services et des marches financiers est
abrogé. abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le

secrétaire d'Etat qui a la protection des consommateurs dans ses secrétaire d'Etat qui a la protection des consommateurs dans ses
attributions et le ministre de la Justice auquel le secrétaire d'Etat attributions et le ministre de la Justice auquel le secrétaire d'Etat
est adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution est adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Donné à Bruxelles le 2 février 2025. Donné à Bruxelles le 2 février 2025.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
A. BERTRAND A. BERTRAND
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
ANNEXE ANNEXE
Annexe a l'arrêté royal du 2 février 2025 fixant les cadres Annexe a l'arrêté royal du 2 février 2025 fixant les cadres
linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers
Trappen van de Trappen van de
Hiërarchie Hiërarchie
Degrés de la Degrés de la
Hiérarchie Hiérarchie
Percentage van de betrekkingen per trap van de hiërarchie Percentage van de betrekkingen per trap van de hiërarchie
Pourcentage des emplois par degré Pourcentage des emplois par degré
Frans taalkader Frans taalkader
Cadre français Cadre français
Nederlands taalkader Nederlands taalkader
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Tweetalig taalkader Tweetalig taalkader
Cadre bilingue Cadre bilingue
Franse taalrol Franse taalrol
Rôle linguistique Rôle linguistique
français français
Nederlandse taalrol Nederlandse taalrol
Rôle linguistique Rôle linguistique
néerlandais néerlandais
1 1
40% 40%
40% 40%
10% 10%
10% 10%
2 2
42,94% 42,94%
57,06% 57,06%
- -
- -
3 3
42,94% 42,94%
57,06% 57,06%
- -
- -
4 4
42,94% 42,94%
57,06% 57,06%
- -
- -
5 5
42,94% 42,94%
57,06% 57,06%
- -
- -
6 6
42,94% 42,94%
57,06% 57,06%
- -
- -
Vu pour être annexé a Notre arrêté royal du 2 février 2025 fixant les Vu pour être annexé a Notre arrêté royal du 2 février 2025 fixant les
cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés
financiers. financiers.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
A. BERTRAND A. BERTRAND
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
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