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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 | 2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 |
| portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de | portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de |
| l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour | l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour |
| certaines prestations | certaines prestations |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, |
| modifié par les lois des 24 décembre 1999, 22 août 2002 et 27 décembre | modifié par les lois des 24 décembre 1999, 22 août 2002 et 27 décembre |
| 2006 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997; | 2006 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention | Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention |
| personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance | personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance |
| soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, | soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, |
| notamment l'article 7 tel qu'il a été modifié à ce jour et l'article | notamment l'article 7 tel qu'il a été modifié à ce jour et l'article |
| 7novies, inséré par l'arrêté royal du 4 juin 2003 et modifié par | 7novies, inséré par l'arrêté royal du 4 juin 2003 et modifié par |
| l'arrêté royal du 22 décembre 2003; | l'arrêté royal du 22 décembre 2003; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 8 février 2007; | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 8 février 2007; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 12 février | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 12 février |
| 2007; | 2007; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2007; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 22 mai 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 22 mai 2007; |
| Vu l'avis 43.280/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2007 en | Vu l'avis 43.280/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2007 en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant |
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant |
| fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de | fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de |
| l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour | l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour |
| certaines prestations, tel que modifié à ce jour, sont apportées les | certaines prestations, tel que modifié à ce jour, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° A l'alinéa 1er, deuxième phrase, la prestation 560313 est ajoutée | 1° A l'alinéa 1er, deuxième phrase, la prestation 560313 est ajoutée |
| entre le mot « prestations » et la prestation « 563312 »; | entre le mot « prestations » et la prestation « 563312 »; |
| 2° A l'alinéa 1er, troisième phrase, la prestation 560313 est | 2° A l'alinéa 1er, troisième phrase, la prestation 560313 est |
| supprimée; | supprimée; |
| 3° A l'alinéa 3, deuxième phrase, la prestation 560313 est ajoutée | 3° A l'alinéa 3, deuxième phrase, la prestation 560313 est ajoutée |
| entre le mot « prestations » et la prestation « 563312 »; | entre le mot « prestations » et la prestation « 563312 »; |
| 4° A l'alinéa 3, troisième phrase, la prestation 560313 est supprimée; | 4° A l'alinéa 3, troisième phrase, la prestation 560313 est supprimée; |
| 5° A l'alinéa 11, deuxième phrase, les prestations 560011, 560114, | 5° A l'alinéa 11, deuxième phrase, les prestations 560011, 560114, |
| 560210 sont ajoutées entre le mot « prestations » et la prestation « | 560210 sont ajoutées entre le mot « prestations » et la prestation « |
| 563010 »; | 563010 »; |
| 6° A l'alinéa 11 la phrase « Pour les prestations 560011, 560114 et | 6° A l'alinéa 11 la phrase « Pour les prestations 560011, 560114 et |
| 560210, les taux des interventions personnelles susvisées sont portés | 560210, les taux des interventions personnelles susvisées sont portés |
| respectivement à 32,9 p.c., 16,5 p.c., 20,5 p.c. et 8,1 p.c. » est | respectivement à 32,9 p.c., 16,5 p.c., 20,5 p.c. et 8,1 p.c. » est |
| abrogée. | abrogée. |
Art. 2.Dans l'article 7novies du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 2.Dans l'article 7novies du même arrêté, inséré par l'arrêté |
| royal du 4 juin 2003 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre | royal du 4 juin 2003 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre |
| 2003, les mots « aux rubriques I et II, de l'article 7, § 1er, 2°, 5° | 2003, les mots « aux rubriques I et II, de l'article 7, § 1er, 2°, 5° |
| et 6° » sont remplacés par les mots « à l'article 7, 1er, ». | et 6° » sont remplacés par les mots « à l'article 7, 1er, ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
| Belge. | Belge. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 août 2007. | Donné à Bruxelles, le 2 août 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| chargé des Affaires européennes, | chargé des Affaires européennes, |
| D. DONFUT | D. DONFUT |