Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 01/03/2018
← Retour vers "Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge "
Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
1er MARS 2018. - Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence 1er MARS 2018. - Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence
nucléaire et radiologique pour le territoire belge nucléaire et radiologique pour le territoire belge
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal qui Vous est soumis vise à clarifier et Le projet d'arrêté royal qui Vous est soumis vise à clarifier et
actualiser le plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le actualiser le plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le
territoire belge, fixé par arrêté royal du 17 octobre 2003. Le texte territoire belge, fixé par arrêté royal du 17 octobre 2003. Le texte
actuellement en vigueur, sera abrogé et remplacé par ce projet. actuellement en vigueur, sera abrogé et remplacé par ce projet.
Ce projet est le résultat des travaux d'une équipe de rédaction Ce projet est le résultat des travaux d'une équipe de rédaction
composée de représentants du Centre Gouvernemental de Coordination et composée de représentants du Centre Gouvernemental de Coordination et
de Crise (CGCCR), de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) et de Crise (CGCCR), de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) et
de sa filiale Bel-V. Lors de l'élaboration, ont notamment été pris en de sa filiale Bel-V. Lors de l'élaboration, ont notamment été pris en
compte les conclusions des exercices plan d'urgence, les résultats des compte les conclusions des exercices plan d'urgence, les résultats des
projets d'amélioration et des groupes de travail dans le cadre de projets d'amélioration et des groupes de travail dans le cadre de
l'actualisation du plan d'urgence nucléaire (les autorités locales, l'actualisation du plan d'urgence nucléaire (les autorités locales,
les départements fédéraux, les centres de crise régionaux,...), les les départements fédéraux, les centres de crise régionaux,...), les
avis nationaux (Conseil scientifique de l'AFCN, Conseil supérieur de avis nationaux (Conseil scientifique de l'AFCN, Conseil supérieur de
la santé) et les avis et directives internationaux (HERCA-WENRA, Basic la santé) et les avis et directives internationaux (HERCA-WENRA, Basic
Safety Standards (Union européenne), GSR 7 (l'Agence internationale de Safety Standards (Union européenne), GSR 7 (l'Agence internationale de
l'énergie atomique (AIEA)). Enfin, les situations d'urgence réelles, l'énergie atomique (AIEA)). Enfin, les situations d'urgence réelles,
comme l'incident dans l'Institut national des radioéléments de Fleurus comme l'incident dans l'Institut national des radioéléments de Fleurus
(2008) et la catastrophe nucléaire de Fukushima (2011) fondent (2008) et la catastrophe nucléaire de Fukushima (2011) fondent
également ce projet de nouveau plan d'urgence. également ce projet de nouveau plan d'urgence.
Lors de l'élaboration définitive du plan, les instances suivantes ont Lors de l'élaboration définitive du plan, les instances suivantes ont
été consultées: les exploitants nucléaires, les membres de la cellule été consultées: les exploitants nucléaires, les membres de la cellule
d'évaluation et de mesure, les experts au niveau des départements d'évaluation et de mesure, les experts au niveau des départements
fédéraux concernés, les représentants des entités fédérées et des fédéraux concernés, les représentants des entités fédérées et des
centres de crise régionaux, tous les gouverneurs de province et centres de crise régionaux, tous les gouverneurs de province et
l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de
l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux
Institutions bruxelloises, les bourgmestres ayant un site nucléaire Institutions bruxelloises, les bourgmestres ayant un site nucléaire
sur leur territoire, les départements des associations des villes et sur leur territoire, les départements des associations des villes et
communes, le Conseil supérieur de la santé, la Commission européenne, communes, le Conseil supérieur de la santé, la Commission européenne,
Greenpeace, MONA et STORA (organisations composées de représentants de Greenpeace, MONA et STORA (organisations composées de représentants de
la communauté socio-économique dans les communes de respectivement Mol la communauté socio-économique dans les communes de respectivement Mol
et Dessel) et la Sous-commission parlementaire de Sécurité nucléaire. et Dessel) et la Sous-commission parlementaire de Sécurité nucléaire.
Le projet présenté se base sur les fondements du plan d'urgence fixé Le projet présenté se base sur les fondements du plan d'urgence fixé
par l'arrêté royal du 17 octobre 2003, mais comprend tout de même par l'arrêté royal du 17 octobre 2003, mais comprend tout de même
plusieurs nouveautés importantes dont les principales sont commentées plusieurs nouveautés importantes dont les principales sont commentées
ci-dessous. ci-dessous.
Premièrement, le nouveau plan d'urgence suit une structure totalement Premièrement, le nouveau plan d'urgence suit une structure totalement
nouvelle. La plus grande partie du texte a par ailleurs été réécrite nouvelle. La plus grande partie du texte a par ailleurs été réécrite
et les renvois explicites aux articles des textes réglementaires ont et les renvois explicites aux articles des textes réglementaires ont
été supprimés, pour une plus grande lisibilité. été supprimés, pour une plus grande lisibilité.
Ensuite, le champ d'application du plan d'urgence a été actualisé et Ensuite, le champ d'application du plan d'urgence a été actualisé et
spécifié. Le nouveau plan précise qu'il s'applique notamment aux spécifié. Le nouveau plan précise qu'il s'applique notamment aux
installations nucléaires belges classe I en exploitation, aux installations nucléaires belges classe I en exploitation, aux
centrales nucléaires limitrophes à moins de 100 km, au terrorisme et centrales nucléaires limitrophes à moins de 100 km, au terrorisme et
aux actions malveillantes, ainsi qu'au transport de combustibles aux actions malveillantes, ainsi qu'au transport de combustibles
nucléaires ou de déchets de combustibles usagés. Les autres situations nucléaires ou de déchets de combustibles usagés. Les autres situations
d'urgence radiologiques sont d'abord gérées au niveau communal ou d'urgence radiologiques sont d'abord gérées au niveau communal ou
provincial avec possibilité d'appui fédéral ou de passage au niveau de provincial avec possibilité d'appui fédéral ou de passage au niveau de
gestion fédérale. gestion fédérale.
Dorénavant, la situation d'urgence est aussi répartie en trois phases: Dorénavant, la situation d'urgence est aussi répartie en trois phases:
la phase d'urgence, la phase de transition et la phase de la phase d'urgence, la phase de transition et la phase de
rétablissement, conformément aux recommandations internationales en la rétablissement, conformément aux recommandations internationales en la
matière. Alors que le plan d'urgence précédent ne faisait pas matière. Alors que le plan d'urgence précédent ne faisait pas
spécifiquement référence au déclenchement de la phase fédérale de la spécifiquement référence au déclenchement de la phase fédérale de la
gestion de crise, le nouveau plan stipule que la phase fédérale est gestion de crise, le nouveau plan stipule que la phase fédérale est
déclenchée par le Ministre de l'Intérieur, sur avis du comité de déclenchée par le Ministre de l'Intérieur, sur avis du comité de
coordination fédéral. coordination fédéral.
De plus, la classification des situations d'urgence a été adaptée à De plus, la classification des situations d'urgence a été adaptée à
celle de l'AIEA: alert (N0), facility emergency (N1), site area celle de l'AIEA: alert (N0), facility emergency (N1), site area
emergency (N1, N2), general emergency (N2, N3), general emergency emergency (N1, N2), general emergency (N2, N3), general emergency
reflex mode (NR). Dans ce cadre, le devoir de déclaration et de reflex mode (NR). Dans ce cadre, le devoir de déclaration et de
notification des exploitants a aussi été spécifié et harmonisé. Par notification des exploitants a aussi été spécifié et harmonisé. Par
exemple, à la fois lors de la déclaration (alert) et de la exemple, à la fois lors de la déclaration (alert) et de la
notification (autres classes d'urgence), le CGCCR, le(s) gouverneur(s) notification (autres classes d'urgence), le CGCCR, le(s) gouverneur(s)
et le(s) bourgmestre(s) concerné(s) sont informés. Cependant, seules et le(s) bourgmestre(s) concerné(s) sont informés. Cependant, seules
les notifications - quel que soit leur niveau - entraînent les notifications - quel que soit leur niveau - entraînent
l'activation du plan d'urgence, l'alerte immédiate et la mobilisation l'activation du plan d'urgence, l'alerte immédiate et la mobilisation
des cellules de crise au niveau fédéral, ainsi que des cellules de des cellules de crise au niveau fédéral, ainsi que des cellules de
crise au niveau local au sein de la zone de planification d'urgence. crise au niveau local au sein de la zone de planification d'urgence.
Les autres gouverneurs et l'autorité de l'agglomération bruxelloise Les autres gouverneurs et l'autorité de l'agglomération bruxelloise
compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier
1989 relative aux Institutions bruxelloises, les départements 1989 relative aux Institutions bruxelloises, les départements
fédéraux, les centres de crise régionaux, les pays voisins et les fédéraux, les centres de crise régionaux, les pays voisins et les
instances internationales (UE et AIEA) sont alertés par le CGCCR, à la instances internationales (UE et AIEA) sont alertés par le CGCCR, à la
demande du président du comité de coordination fédéral. En fonction de demande du président du comité de coordination fédéral. En fonction de
la situation, les structures de crise y afférentes peuvent être la situation, les structures de crise y afférentes peuvent être
mobilisées ou mises en stand-by. mobilisées ou mises en stand-by.
Une autre nouveauté concerne l'introduction du concept « gestion de Une autre nouveauté concerne l'introduction du concept « gestion de
crise intégrée ». Ce terme fait référence, d'une part à l'étroite crise intégrée ». Ce terme fait référence, d'une part à l'étroite
collaboration au sein des et entre les différents niveaux collaboration au sein des et entre les différents niveaux
administratifs des quatre processus cycliques qui sont abordés pendant administratifs des quatre processus cycliques qui sont abordés pendant
la gestion de crise (la création d'une image de la situation et la la gestion de crise (la création d'une image de la situation et la
préparation, la prise et le suivi des décisions) et d'autre part, aux préparation, la prise et le suivi des décisions) et d'autre part, aux
différents facteurs qui doivent entrer en ligne de compte pendant ces différents facteurs qui doivent entrer en ligne de compte pendant ces
processus (contexte radiologique-technique, socio-économique, processus (contexte radiologique-technique, socio-économique,
opérationnel, communication et contexte international). opérationnel, communication et contexte international).
Une distinction est dorénavant faite au niveau fédéral entre la Une distinction est dorénavant faite au niveau fédéral entre la
coordination et la gestion. Le rôle de coordination est exercé par le coordination et la gestion. Le rôle de coordination est exercé par le
comité de coordination fédéral : un environnement d'experts centralisé comité de coordination fédéral : un environnement d'experts centralisé
qui commande la gestion de crise en ce qui concerne les processus de qui commande la gestion de crise en ce qui concerne les processus de
création d'une image de la situation et de préparation et suivi des création d'une image de la situation et de préparation et suivi des
décisions relatives aux actions de protection. Le comité est présidé décisions relatives aux actions de protection. Le comité est présidé
par le Directeur général du CGCCR ou son représentant. La prise de par le Directeur général du CGCCR ou son représentant. La prise de
décisions relatives aux actions de protection de la population et de décisions relatives aux actions de protection de la population et de
la chaîne alimentaire ainsi qu'à toute autre mesure dans le cadre de la chaîne alimentaire ainsi qu'à toute autre mesure dans le cadre de
l'intérêt général, se fait par la cellule stratégique fédérale l'intérêt général, se fait par la cellule stratégique fédérale
composée des ministres compétents ou leurs représentants, sur avis du composée des ministres compétents ou leurs représentants, sur avis du
comité de coordination fédéral. Néanmoins, les gouverneurs concernés, comité de coordination fédéral. Néanmoins, les gouverneurs concernés,
l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de
l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux
Institutions bruxelloises, et/ou les bourgmestres concernés peuvent - Institutions bruxelloises, et/ou les bourgmestres concernés peuvent -
dans le cadre de la gestion de crise intégrée et dans la mesure où dans le cadre de la gestion de crise intégrée et dans la mesure où
ceci serait nécessaire - prendre également certaines mesures, ceci serait nécessaire - prendre également certaines mesures,
moyennant une concertation préalable avec le comité de coordination moyennant une concertation préalable avec le comité de coordination
fédéral. fédéral.
La cellule socio-économique, mise en place par l'arrêté royal du 17 La cellule socio-économique, mise en place par l'arrêté royal du 17
octobre 2003, est supprimée. Lors d'une situation d'urgence, il est en octobre 2003, est supprimée. Lors d'une situation d'urgence, il est en
effet très difficile et, en outre, non prioritaire d'évaluer en détail effet très difficile et, en outre, non prioritaire d'évaluer en détail
les aspects socio-économiques de cette situation d'urgence, compte les aspects socio-économiques de cette situation d'urgence, compte
tenu de possibles mesures urgentes pour la protection de la tenu de possibles mesures urgentes pour la protection de la
population. A titre de remplacement, le nouveau plan d'urgence crée population. A titre de remplacement, le nouveau plan d'urgence crée
cependant une composante socio-économique au sein du comité de cependant une composante socio-économique au sein du comité de
coordination fédéral, composée de représentants des cellules de crise coordination fédéral, composée de représentants des cellules de crise
départementales fédérales et des entités fédérées ou des centres de départementales fédérales et des entités fédérées ou des centres de
crise régionaux. Ce sont ces structures qui suivront l'impact de la crise régionaux. Ce sont ces structures qui suivront l'impact de la
situation et des mesures prises sur les secteurs socio-économiques situation et des mesures prises sur les secteurs socio-économiques
concernés, notamment à l'aide des analyses de vulnérabilité concernés, notamment à l'aide des analyses de vulnérabilité
préalablement réalisées. En outre, elles soutiennent les autorités préalablement réalisées. En outre, elles soutiennent les autorités
locales lors du traitement des conséquences socio-économiques au sein locales lors du traitement des conséquences socio-économiques au sein
des zones où les actions de protection sont d'application. des zones où les actions de protection sont d'application.
Ensuite, le rôle et l'interaction entre les différentes structures de Ensuite, le rôle et l'interaction entre les différentes structures de
crise au niveau fédéral, régional et local sont décrites en détail. crise au niveau fédéral, régional et local sont décrites en détail.
Au niveau international, la collaboration avec les pays voisins est Au niveau international, la collaboration avec les pays voisins est
réalisée dans différents domaines via une concertation entre les réalisée dans différents domaines via une concertation entre les
structures homologues dans les pays respectifs. D'ailleurs, dans le structures homologues dans les pays respectifs. D'ailleurs, dans le
cadre de l'assistance par l'étranger, le concept host nation support a cadre de l'assistance par l'étranger, le concept host nation support a
été introduit. été introduit.
Dans les chapitres, un renvoi est également fait aux préparations Dans les chapitres, un renvoi est également fait aux préparations
relatives aux dispositions spécifiques nécessaires pour rendre le plan relatives aux dispositions spécifiques nécessaires pour rendre le plan
opérationnel. Le plan est en effet un plan-cadre qui contient les opérationnel. Le plan est en effet un plan-cadre qui contient les
principes directeurs et qui doit être complété avec des procédures et principes directeurs et qui doit être complété avec des procédures et
des plans opérationnels, de l'information, de la formation et des des plans opérationnels, de l'information, de la formation et des
exercices plan d'urgence. Ainsi, le gouverneur de province qui se exercices plan d'urgence. Ainsi, le gouverneur de province qui se
trouve au sein d'une zone de planification d'urgence autour des trouve au sein d'une zone de planification d'urgence autour des
installations nucléaires, doit élaborer un plan particulier d'urgence installations nucléaires, doit élaborer un plan particulier d'urgence
et d'intervention. Si la zone de planification couvre plusieurs et d'intervention. Si la zone de planification couvre plusieurs
provinces, des plans zonaux doivent être élaborés. De plus, une provinces, des plans zonaux doivent être élaborés. De plus, une
description générale est donnée sur la manière dont l'organisation des description générale est donnée sur la manière dont l'organisation des
préparations doit être structurée et coordonnée. Dans ce cadre, un préparations doit être structurée et coordonnée. Dans ce cadre, un
centre multidisciplinaire d'expertise pour les risques chimiques, centre multidisciplinaire d'expertise pour les risques chimiques,
biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) est creé au sein du biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) est creé au sein du
CGCCR, afin notamment d'opérationaliser le présent plan d'urgence. CGCCR, afin notamment d'opérationaliser le présent plan d'urgence.
Dans un chapitre distinct, au sein d'un « catalogue de mesures », une Dans un chapitre distinct, au sein d'un « catalogue de mesures », une
description détaillée est donnée des différentes actions de protection description détaillée est donnée des différentes actions de protection
qui peuvent être abordées dans le cadre de la gestion de crise, avec qui peuvent être abordées dans le cadre de la gestion de crise, avec
une attention particulière pour la phase de gestion de crise dans une attention particulière pour la phase de gestion de crise dans
laquelle elles sont d'application. Ces actions de protection qui laquelle elles sont d'application. Ces actions de protection qui
peuvent limiter des droits fondamentaux, peuvent être imposées par les peuvent limiter des droits fondamentaux, peuvent être imposées par les
autorités de police administrative générale ou spéciale. autorités de police administrative générale ou spéciale.
Enfin, en ce qui concerne le zonage, outre le concept de la zone de Enfin, en ce qui concerne le zonage, outre le concept de la zone de
planification d'urgence, le concept « zone d'extension » a été planification d'urgence, le concept « zone d'extension » a été
introduit en vue de l'éventuel élargissement des actions de protection introduit en vue de l'éventuel élargissement des actions de protection
directe pour la population jusqu'à 100 km pour la prise d'iode et la directe pour la population jusqu'à 100 km pour la prise d'iode et la
mise à l'abri, et jusqu'à 20 km pour l'évacuation. Par ailleurs, la mise à l'abri, et jusqu'à 20 km pour l'évacuation. Par ailleurs, la
zone de planification d'urgence pour la mise à l'abri - actuellement zone de planification d'urgence pour la mise à l'abri - actuellement
fixée à 10 km autour des centrales nucléaires - est élargie à 20 km et fixée à 10 km autour des centrales nucléaires - est élargie à 20 km et
donc harmonisée avec la zone de prédistribution des comprimés d'iode. donc harmonisée avec la zone de prédistribution des comprimés d'iode.
Enfin, les principes directeurs pour la répartition des zones en blocs Enfin, les principes directeurs pour la répartition des zones en blocs
sont repris en vue de l'opérationnalisation des concepts (théoriques) sont repris en vue de l'opérationnalisation des concepts (théoriques)
« zone de planification d'urgence » et « zone d'extension ». « zone de planification d'urgence » et « zone d'extension ».
Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas de base légale pour charger Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas de base légale pour charger
tous les acteurs mentionnés dans le point 5.1.2. du plan d'urgence de tous les acteurs mentionnés dans le point 5.1.2. du plan d'urgence de
l'élaboration de procédures, plans ou analyses complémentaires. Cette l'élaboration de procédures, plans ou analyses complémentaires. Cette
remarque concerne principalement les acteurs suivants : « chaque autre remarque concerne principalement les acteurs suivants : « chaque autre
instance, institution ou service privé ou public ». Cette disposition instance, institution ou service privé ou public ». Cette disposition
est, selon le Conseil d'Etat, trop large et ne peut pas être fondée est, selon le Conseil d'Etat, trop large et ne peut pas être fondée
sur une base légale existante. Pour cette raison, la mention de ces sur une base légale existante. Pour cette raison, la mention de ces
acteurs a été supprimée de l'énumération dans le point 5.1.2. Pour les acteurs a été supprimée de l'énumération dans le point 5.1.2. Pour les
autres acteurs, une base légale peut néanmoins être trouvée dans autres acteurs, une base légale peut néanmoins être trouvée dans
l'article 8, 1° et 4° de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité l'article 8, 1° et 4° de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité
civile. civile.
Le Conseil d'Etat a fait une deuxième remarque suivant laquelle le Le Conseil d'Etat a fait une deuxième remarque suivant laquelle le
cadre légal nécessaire n'existerait pas, pour permettre au Roi de cadre légal nécessaire n'existerait pas, pour permettre au Roi de
régler des mesures de grande ampleur comme l'évacuation et le régler des mesures de grande ampleur comme l'évacuation et le
relogement. Il est cependant important de remarquer que le plan relogement. Il est cependant important de remarquer que le plan
d'urgence nucléaire mentionne dans son introduction ce qui suit : « Le d'urgence nucléaire mentionne dans son introduction ce qui suit : « Le
présent plan ne porte toutefois pas préjudice à l'accomplissement des présent plan ne porte toutefois pas préjudice à l'accomplissement des
missions légales et réglementaires que les départements, services, missions légales et réglementaires que les départements, services,
organismes et institutions - y inclus les autorités locales organismes et institutions - y inclus les autorités locales
(gouverneurs et bourgmestres) - concernés doivent assurer au (gouverneurs et bourgmestres) - concernés doivent assurer au
quotidien. En cas d'activation du présent plan, il leur appartient quotidien. En cas d'activation du présent plan, il leur appartient
donc également de prendre les dispositions requises pour assurer les donc également de prendre les dispositions requises pour assurer les
missions qui leur sont confiées dans ce plan. » Le plan national missions qui leur sont confiées dans ce plan. » Le plan national
d'urgence est un outil d'aide à la décision visant à organiser la d'urgence est un outil d'aide à la décision visant à organiser la
coordination des compétences utiles à la préparation, à la gestion coordination des compétences utiles à la préparation, à la gestion
d'une situation d'urgence et au rétablissement. Il rassemble les d'une situation d'urgence et au rétablissement. Il rassemble les
principes directeurs recommandés par les institutions internationales principes directeurs recommandés par les institutions internationales
et partagés par les acteurs de la préparation et de la gestion de et partagés par les acteurs de la préparation et de la gestion de
crise. C'est ainsi que les aspects identifiés de ce que pourrait être crise. C'est ainsi que les aspects identifiés de ce que pourrait être
une situation d'urgence nucléaire sont organisés de manière une situation d'urgence nucléaire sont organisés de manière
méthodique, sans porter préjudice à la réglementation existante, ni méthodique, sans porter préjudice à la réglementation existante, ni
aux compétences légales propres des différentes autorités aux compétences légales propres des différentes autorités
administratives qui participeraient à la gestion d'une situation administratives qui participeraient à la gestion d'une situation
d'urgence nucléaire. Le cas échéant, en situation d'urgence les normes d'urgence nucléaire. Le cas échéant, en situation d'urgence les normes
en vigueur seraient évidemment appliquées, notamment (l'article 182 en vigueur seraient évidemment appliquées, notamment (l'article 182
de) la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et (les de) la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et (les
articles 4, 11 et 27 de) la loi du 5 août 1992 sur la fonction de articles 4, 11 et 27 de) la loi du 5 août 1992 sur la fonction de
police. police.
Enfin, selon le Conseil d'Etat la question se pose de savoir s'il ne Enfin, selon le Conseil d'Etat la question se pose de savoir s'il ne
serait pas mieux que l'article 2 du projet mentionne également serait pas mieux que l'article 2 du projet mentionne également
explicitement le haut fonctionnaire visé à l'article 48, troisième explicitement le haut fonctionnaire visé à l'article 48, troisième
alinéa, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux alinéa, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux
Institutions bruxelloises. Vu que l'arrondissement administratif de Institutions bruxelloises. Vu que l'arrondissement administratif de
Bruxelles-Capitale ne se trouve dans aucune zone de planification Bruxelles-Capitale ne se trouve dans aucune zone de planification
d'urgence autour d'une installation nucléaire, et pour éviter toute d'urgence autour d'une installation nucléaire, et pour éviter toute
confusion, la décision a été prise de ne pas mentionner le haut confusion, la décision a été prise de ne pas mentionner le haut
fonctionnaire dans l'article 2. fonctionnaire dans l'article 2.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
1er MARS 2018. - Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence 1er MARS 2018. - Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence
nucléaire et radiologique pour le territoire belge nucléaire et radiologique pour le territoire belge
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, article 108; Vu la Constitution, article 108;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population
et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les
articles 3, 6 et 22; articles 3, 6 et 22;
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors
de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1; de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 8 Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 8
et 9, § 2 et § 5 alinéa 2; et 9, § 2 et § 5 alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan
d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge; d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge;
Vu la communication à la Commission européenne, le 24 novembre 2016; Vu la communication à la Commission européenne, le 24 novembre 2016;
Vu la réponse de la Direction générale de l'Energie, donnée le 5 Vu la réponse de la Direction générale de l'Energie, donnée le 5
juillet 2017; juillet 2017;
Vu l'article 8, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des Vu l'article 8, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des
dispositions diverses en matière de simplification administrative, le dispositions diverses en matière de simplification administrative, le
présent arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, présent arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation,
s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale et de s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale et de
l'ordre public; l'ordre public;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 novembre 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 novembre 2017;
Vu l'avis 62.592/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2018, et Vu l'avis 62.592/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2018, et
l'avis 62.833/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en l'avis 62.833/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le Règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil du 15 janvier Considérant le Règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil du 15 janvier
2016 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination 2016 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination
radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence
radiologique, et abrogeant le Règlement (Euratom) n° 3954/87 et les radiologique, et abrogeant le Règlement (Euratom) n° 3954/87 et les
règlements (Euratom) n° 944/89 et (Euratom) n° 770/90 de la règlements (Euratom) n° 944/89 et (Euratom) n° 770/90 de la
Commission; Commission;
Considérant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la Considérant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la
population et de l'environnement contre les dangers résultant des population et de l'environnement contre les dangers résultant des
rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle
nucléaire; nucléaire;
Considérant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan Considérant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan
d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une
coordination ou une gestion à l'échelon national; coordination ou une gestion à l'échelon national;
Considérant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans Considérant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans
d'urgence et d'intervention; d'urgence et d'intervention;
Considérant que le contexte national et international actuel implique Considérant que le contexte national et international actuel implique
des risques radiologiques contre lesquels il faut pouvoir protéger la des risques radiologiques contre lesquels il faut pouvoir protéger la
population; qu'il est dès lors nécessaire que nous disposions, sans population; qu'il est dès lors nécessaire que nous disposions, sans
délai, d'un plan d'urgence adéquat et conforme aux évolutions en la délai, d'un plan d'urgence adéquat et conforme aux évolutions en la
matière et aux recommandations et directives internationales, matière et aux recommandations et directives internationales,
notamment vu l'inquiétude et la perception d'une partie de la notamment vu l'inquiétude et la perception d'une partie de la
population, ainsi que dans les pays voisins, par rapport au risque population, ainsi que dans les pays voisins, par rapport au risque
radiologique; radiologique;
Considérant que le contexte précité nécessite l'actualisation et la Considérant que le contexte précité nécessite l'actualisation et la
clarification du plan d'urgence par tous les départements concernés, clarification du plan d'urgence par tous les départements concernés,
sous la coordination du Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'une sous la coordination du Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'une
information adéquate de la population; information adéquate de la population;
Considérant que ledit plan d'urgence doit pouvoir être activé dès que Considérant que ledit plan d'urgence doit pouvoir être activé dès que
les conditions d'une situation d'urgence telles qu'y définies, sont les conditions d'une situation d'urgence telles qu'y définies, sont
réunies à l'échelon national; réunies à l'échelon national;
Considérant que pour ce faire, les acteurs concernés doivent, dès Considérant que pour ce faire, les acteurs concernés doivent, dès
l'existence dudit plan, être conscients de leur rôle et veiller à l'existence dudit plan, être conscients de leur rôle et veiller à
l'opérationnalisation de celui-ci; l'opérationnalisation de celui-ci;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de
l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive
2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de
base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant
de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les Directives de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les Directives
89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et
2003/122/Euratom, et la Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 2003/122/Euratom, et la Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8
juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un
cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations
nucléaires. nucléaires.

Art. 2.Le plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire

Art. 2.Le plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire
belge, joint au présent arrêté, est fixé. belge, joint au présent arrêté, est fixé.

Art. 3.Le gouverneur de province dont le territoire se situe au sein

Art. 3.Le gouverneur de province dont le territoire se situe au sein
d'une zone de planification d'urgence, comme déterminée par le présent d'une zone de planification d'urgence, comme déterminée par le présent
plan d'urgence nucléaire et radiologique, autour des installations plan d'urgence nucléaire et radiologique, autour des installations
nucléaires, est chargé d'élaborer un plan particulier d'urgence et nucléaires, est chargé d'élaborer un plan particulier d'urgence et
d'intervention pour le risque radiologique. d'intervention pour le risque radiologique.
Si la zone de planification d'urgence, comme déterminée par le présent Si la zone de planification d'urgence, comme déterminée par le présent
plan d'urgence nucléaire et radiologique, couvre le territoire de plan d'urgence nucléaire et radiologique, couvre le territoire de
plusieurs provinces, les gouverneurs concernés doivent élaborer des plusieurs provinces, les gouverneurs concernés doivent élaborer des
plans particuliers d'urgence et d'intervention zonaux. plans particuliers d'urgence et d'intervention zonaux.
Les autres acteurs, désignés comme responsables par le point 5.1.2. du Les autres acteurs, désignés comme responsables par le point 5.1.2. du
présent plan d'urgence nucléaire et radiologique, doivent établir des présent plan d'urgence nucléaire et radiologique, doivent établir des
procédures, plans ou analyses complémentaires, conformément au point procédures, plans ou analyses complémentaires, conformément au point
5.1.2. précité. 5.1.2. précité.
Les plans particuliers d'urgence et d'intervention, visés aux alinéas Les plans particuliers d'urgence et d'intervention, visés aux alinéas
un et deux du présent article, doivent être portés à la connaissance un et deux du présent article, doivent être portés à la connaissance
du Ministre de l'Intérieur, endéans l'année suivant la publication de du Ministre de l'Intérieur, endéans l'année suivant la publication de
cet arrêté au Moniteur belge. cet arrêté au Moniteur belge.

Art. 4.L'arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan

Art. 4.L'arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan
d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge est d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge est
abrogé. abrogé.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2018. Donné à Bruxelles, le 1er mars 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre Arrêté du 1er mars 2018. Vu pour être annexé à Notre Arrêté du 1er mars 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
^