← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus professionnels "
| Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus professionnels | Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus professionnels |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la | 1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la |
| détermination du montant net des revenus professionnels | détermination du montant net des revenus professionnels |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Pour le calcul de l'impôt des personnes physiques, les déductions qui | Pour le calcul de l'impôt des personnes physiques, les déductions qui |
| viennent en réduction du revenu professionnel doivent dans certains | viennent en réduction du revenu professionnel doivent dans certains |
| cas être réparties entre les différents éléments de ce revenu, par | cas être réparties entre les différents éléments de ce revenu, par |
| exemple lorsque ce revenu est composé de revenus réalisés à l'étranger | exemple lorsque ce revenu est composé de revenus réalisés à l'étranger |
| et de revenus réalisés en Belgique, ou lorsqu'il est composé | et de revenus réalisés en Belgique, ou lorsqu'il est composé |
| d'éléments qui sont imposables globalement d'un côté, et distinctement | d'éléments qui sont imposables globalement d'un côté, et distinctement |
| de l'autre. L'article 23, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus | de l'autre. L'article 23, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus |
| 1992 (CIR 92), détermine que le montant brut des revenus de chacune | 1992 (CIR 92), détermine que le montant brut des revenus de chacune |
| des activités professionnelles est diminué des frais professionnels | des activités professionnelles est diminué des frais professionnels |
| qui grèvent ces revenus. Les articles 7 et 8, AR/CIR 92, règlent | qui grèvent ces revenus. Les articles 7 et 8, AR/CIR 92, règlent |
| comment cela doit se passer dans les détails. Lorsqu'une même activité | comment cela doit se passer dans les détails. Lorsqu'une même activité |
| professionnelle procure au contribuable des revenus provenant de | professionnelle procure au contribuable des revenus provenant de |
| différents pays, les frais professionnels réels qui s'y rapportent | différents pays, les frais professionnels réels qui s'y rapportent |
| sont déduits, par pays, des revenus auxquels ils correspondent. Les | sont déduits, par pays, des revenus auxquels ils correspondent. Les |
| frais professionnels réels qui sont communs à diverses activités | frais professionnels réels qui sont communs à diverses activités |
| professionnelles ou qui grèvent en même temps des revenus recueillis | professionnelles ou qui grèvent en même temps des revenus recueillis |
| dans différents pays, sont répartis au moyen des justifications | dans différents pays, sont répartis au moyen des justifications |
| requises. Les frais professionnels réels autres que les cotisations | requises. Les frais professionnels réels autres que les cotisations |
| sociales sont d'abord déduits, par activité professionnelle et par | sociales sont d'abord déduits, par activité professionnelle et par |
| pays, des revenus professionnels qui ne sont pas imposables | pays, des revenus professionnels qui ne sont pas imposables |
| distinctement et ensuite, suivant la règle proportionnelle, des | distinctement et ensuite, suivant la règle proportionnelle, des |
| revenus professionnels imposables distinctement. Les frais | revenus professionnels imposables distinctement. Les frais |
| professionnels forfaitaires sont déduits, suivant la règle | professionnels forfaitaires sont déduits, suivant la règle |
| proportionnelle, des différents éléments du revenu qui ont constitué | proportionnelle, des différents éléments du revenu qui ont constitué |
| la base pour le calcul du forfait. La déduction pour investissement | la base pour le calcul du forfait. La déduction pour investissement |
| est opérée sur les revenus d'origine belge. Lorsqu'un contribuable | est opérée sur les revenus d'origine belge. Lorsqu'un contribuable |
| perçoit des revenus professionnels de différents pays, le montant de | perçoit des revenus professionnels de différents pays, le montant de |
| ces revenus après déduction des frais professionnels et des | ces revenus après déduction des frais professionnels et des |
| exonérations économiques est divisé en trois groupes : les revenus | exonérations économiques est divisé en trois groupes : les revenus |
| réalisés en Belgique (groupe 1), les revenus réalisés dans des pays | réalisés en Belgique (groupe 1), les revenus réalisés dans des pays |
| avec lesquels la Belgique n'a conclu aucune convention préventive de | avec lesquels la Belgique n'a conclu aucune convention préventive de |
| la double imposition (groupe 2), et les revenus réalisés dans les | la double imposition (groupe 2), et les revenus réalisés dans les |
| autres pays (à savoir les revenus réalisés dans des pays avec lesquels | autres pays (à savoir les revenus réalisés dans des pays avec lesquels |
| la Belgique a conclu une convention préventive de la double | la Belgique a conclu une convention préventive de la double |
| imposition) (groupe 3). Pour l'imputation d'un résultat négatif au | imposition) (groupe 3). Pour l'imputation d'un résultat négatif au |
| sein d'un groupe ou d'un résultat négatif d'un groupe dans un autre | sein d'un groupe ou d'un résultat négatif d'un groupe dans un autre |
| groupe, pour les revenus du groupe 3, les revenus réalisés dans les | groupe, pour les revenus du groupe 3, les revenus réalisés dans les |
| pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de | pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de |
| la double imposition, l'on ne fait actuellement pas de distinction en | la double imposition, l'on ne fait actuellement pas de distinction en |
| fonction de si ces revenus sont imposés distinctement ou non. Cela | fonction de si ces revenus sont imposés distinctement ou non. Cela |
| s'inscrit dans la lignée de l'article 155, CIR 92 selon lequel les | s'inscrit dans la lignée de l'article 155, CIR 92 selon lequel les |
| revenus qui sont issus d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une | revenus qui sont issus d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une |
| convention préventive de la double imposition et qui sont en principe | convention préventive de la double imposition et qui sont en principe |
| imposables au taux distinct sont toutefois pris en considération pour | imposables au taux distinct sont toutefois pris en considération pour |
| la réserve de progressivité. A partir de l'exercice d'imposition 2021, | la réserve de progressivité. A partir de l'exercice d'imposition 2021, |
| ces revenus ne seront plus pris en compte pour la réserve de | ces revenus ne seront plus pris en compte pour la réserve de |
| progressivité, mais seront taxés au taux d'imposition distinct de 0 | progressivité, mais seront taxés au taux d'imposition distinct de 0 |
| p.c. (article 171, 8°, CIR 92 tel qu'inséré par la loi du 21 janvier | p.c. (article 171, 8°, CIR 92 tel qu'inséré par la loi du 21 janvier |
| 2022 portant des dispositions fiscales diverses). L'article 8, AR/CIR | 2022 portant des dispositions fiscales diverses). L'article 8, AR/CIR |
| 92 est adapté afin d'en tenir compte. | 92 est adapté afin d'en tenir compte. |
| L'article 9, AR/CIR 92 dispose que la perte professionnelle éprouvée | L'article 9, AR/CIR 92 dispose que la perte professionnelle éprouvée |
| au cours de la période imposable dans une activité professionnelle | au cours de la période imposable dans une activité professionnelle |
| déterminée est d'abord imputée suivant la règle proportionnelle sur | déterminée est d'abord imputée suivant la règle proportionnelle sur |
| les revenus professionnels des autres activités professionnelles qui | les revenus professionnels des autres activités professionnelles qui |
| sont imposés globalement, et que le solde éventuel est imputé suivant | sont imposés globalement, et que le solde éventuel est imputé suivant |
| la règle proportionnelle sur les revenus professionnels qui sont | la règle proportionnelle sur les revenus professionnels qui sont |
| imposés distinctement. Les articles 10 et 63, § 1er, AR/CIR 92 | imposés distinctement. Les articles 10 et 63, § 1er, AR/CIR 92 |
| prévoient le même principe pour l'imputation respectivement des pertes | prévoient le même principe pour l'imputation respectivement des pertes |
| professionnelles reportées et des pertes professionnelles du conjoint. | professionnelles reportées et des pertes professionnelles du conjoint. |
| Ici aussi, l'assimilation de tous les revenus professionnels exonérés | Ici aussi, l'assimilation de tous les revenus professionnels exonérés |
| par convention à des revenus professionnels imposés globalement n'est | par convention à des revenus professionnels imposés globalement n'est |
| plus pertinente. La référence dans les dispositions précitées aux | plus pertinente. La référence dans les dispositions précitées aux |
| revenus exonérés conformément à l'article 155, CIR 92, est donc | revenus exonérés conformément à l'article 155, CIR 92, est donc |
| supprimée. Les pertes professionnelles seront donc dorénavant d'abord | supprimée. Les pertes professionnelles seront donc dorénavant d'abord |
| imputées sur les revenus professionnels imposés globalement, y compris | imputées sur les revenus professionnels imposés globalement, y compris |
| les revenus professionnels exonérés sous réserve de progressivité, et | les revenus professionnels exonérés sous réserve de progressivité, et |
| le solde éventuel sera imputé sur les revenus professionnels imposés | le solde éventuel sera imputé sur les revenus professionnels imposés |
| distinctement, y compris les revenus professionnels imposés au taux | distinctement, y compris les revenus professionnels imposés au taux |
| d'imposition de 0 p.c. en application de l'article 171, 8°, CIR 92. | d'imposition de 0 p.c. en application de l'article 171, 8°, CIR 92. |
| Tout comme l'article 171, 8°, CIR 92, le présent arrété est applicable | Tout comme l'article 171, 8°, CIR 92, le présent arrété est applicable |
| à partir de l'exercice d'imposition 2021. | à partir de l'exercice d'imposition 2021. |
| Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. | Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté | de Votre Majesté |
| le très respectueux et très fidèle serviteur, | le très respectueux et très fidèle serviteur, |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| AVIS 70.852/3 DU 20 JANVIER 2022 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL | AVIS 70.852/3 DU 20 JANVIER 2022 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL |
| "MODIFIANT L'AR/CIR 92 A PROPOS DE LA DETERMINATION DU MONTANT NET DES | "MODIFIANT L'AR/CIR 92 A PROPOS DE LA DETERMINATION DU MONTANT NET DES |
| REVENUS PROFESSIONNELS" | REVENUS PROFESSIONNELS" |
| Le 18 janvier 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été | Le 18 janvier 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été |
| invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un | invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un |
| délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "modifiant | délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "modifiant |
| l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus | l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus |
| professionnels". | professionnels". |
| Le projet a été examiné par la troisième chambre le 20 janvier 2022 . | Le projet a été examiné par la troisième chambre le 20 janvier 2022 . |
| La chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, président de | La chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, président de |
| chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, et | chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, et |
| Annemie Goossens, greffier. | Annemie Goossens, greffier. |
| Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur. | Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur. |
| L'avis a été donné le 20 janvier 2022. | L'avis a été donné le 20 janvier 2022. |
| En ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 84, § 3, alinéa 1er, | En ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 84, § 3, alinéa 1er, |
| des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le | des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le |
| projet ne donne lieu à aucune observation. | projet ne donne lieu à aucune observation. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| A. Goossens | A. Goossens |
| Le président, | Le président, |
| W. Van Vaerenbergh | W. Van Vaerenbergh |
| 1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la | 1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la |
| détermination du montant net des revenus professionnels | détermination du montant net des revenus professionnels |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 23, § 3 et | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 23, § 3 et |
| 129, alinéa 2 ; | 129, alinéa 2 ; |
| Vu l'AR/CIR 92 ; | Vu l'AR/CIR 92 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2022 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 janvier | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 janvier |
| 2022 ; | 2022 ; |
| Vu l'urgence, motivée par la circonstance que : | Vu l'urgence, motivée par la circonstance que : |
| - le présent arrêté est pris suite à l'introduction du taux | - le présent arrêté est pris suite à l'introduction du taux |
| d'imposition de 0 p.c. pour des revenus exonérés par convention qui | d'imposition de 0 p.c. pour des revenus exonérés par convention qui |
| sont en principe imposables distinctement par la loi du 21 janvier | sont en principe imposables distinctement par la loi du 21 janvier |
| 2022 portant des dispositions fiscales diverses ; | 2022 portant des dispositions fiscales diverses ; |
| - le taux de 0 p.c. précité est applicable à partir de l'exercice | - le taux de 0 p.c. précité est applicable à partir de l'exercice |
| d'imposition 2021 ; | d'imposition 2021 ; |
| - le programme de calcul de l'impôt des personnes physiques doit être | - le programme de calcul de l'impôt des personnes physiques doit être |
| adapté au plus vite afin de pouvoir encore enrôler les déclarations à | adapté au plus vite afin de pouvoir encore enrôler les déclarations à |
| l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2021 dans | l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2021 dans |
| lesquelles sont mentionnés des revenus qui entrent en ligne de compte | lesquelles sont mentionnés des revenus qui entrent en ligne de compte |
| pour l'application du taux d'imposition de 0 p.c. dans le délai normal | pour l'application du taux d'imposition de 0 p.c. dans le délai normal |
| d'imposition qui expire le 30 juin 2022 ; | d'imposition qui expire le 30 juin 2022 ; |
| - l'adaptation du programme de calcul de l'impôt des personnes | - l'adaptation du programme de calcul de l'impôt des personnes |
| physiques est une opération complexe ; | physiques est une opération complexe ; |
| - pour l'adaptation du programme de calcul, il faut de la certitude | - pour l'adaptation du programme de calcul, il faut de la certitude |
| quant à la manière dont les résultats négatifs au sein d'une activité | quant à la manière dont les résultats négatifs au sein d'une activité |
| professionnelle et les pertes professionnelles sont imputés ; | professionnelle et les pertes professionnelles sont imputés ; |
| - le présent arrêté adapte ces règles d'imputation dans l'AR/CIR 92 | - le présent arrêté adapte ces règles d'imputation dans l'AR/CIR 92 |
| afin qu'elles soient compatibles avec l'introduction du taux | afin qu'elles soient compatibles avec l'introduction du taux |
| d'imposition de 0 p.c. pour les revenus exonérés par convention qui | d'imposition de 0 p.c. pour les revenus exonérés par convention qui |
| sont en principe imposables distinctement ; | sont en principe imposables distinctement ; |
| - que le présent arrêté doit donc être pris au plus vite ; | - que le présent arrêté doit donc être pris au plus vite ; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat 70.852/3, donné le 20 janvier 2022, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat 70.852/3, donné le 20 janvier 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions | Considérant la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions |
| fiscales diverses, les articles 5 et 6 ; | fiscales diverses, les articles 5 et 6 ; |
| Sur la proposition du ministre des Finances, | Sur la proposition du ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 8 de l'AR/CIR 92, les modifications suivantes |
Article 1er.A l'article 8 de l'AR/CIR 92, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 2, alinéa unique, les mots "1 et 2" sont abrogés | 1° dans le paragraphe 2, alinéa unique, les mots "1 et 2" sont abrogés |
| ; | ; |
| 2° dans le paragraphe 3, alinéa unique, les mots "du groupe 2 et des | 2° dans le paragraphe 3, alinéa unique, les mots "du groupe 2 et des |
| revenus professionnels du groupe 3" sont remplacés par les mots "des | revenus professionnels du groupe 3" sont remplacés par les mots "des |
| groupes 2 et 3" et les mots "les revenus professionnels imposables | groupes 2 et 3" et les mots "les revenus professionnels imposables |
| distinctement du groupe 2" sont remplacés par les mots "les revenus | distinctement du groupe 2" sont remplacés par les mots "les revenus |
| professionnels imposables distinctement de ces groupes" ; | professionnels imposables distinctement de ces groupes" ; |
| 3° dans le paragraphe 4, alinéa unique, les mots "du groupe 1 et des | 3° dans le paragraphe 4, alinéa unique, les mots "du groupe 1 et des |
| revenus professionnels du groupe 3" sont remplacés par les mots "des | revenus professionnels du groupe 3" sont remplacés par les mots "des |
| groupes 1 et 3" et les mots "les revenus professionnels imposables | groupes 1 et 3" et les mots "les revenus professionnels imposables |
| distinctement du groupe 1" sont remplacés par les mots "les revenus | distinctement du groupe 1" sont remplacés par les mots "les revenus |
| professionnels imposables distinctement de ces groupes". | professionnels imposables distinctement de ces groupes". |
Art. 2.Dans l'article 9, alinéa unique, du même arrêté, les mots "ou |
Art. 2.Dans l'article 9, alinéa unique, du même arrêté, les mots "ou |
| qui sont exonérés en vertu de l'article 155 du Code des impôts sur les | qui sont exonérés en vertu de l'article 155 du Code des impôts sur les |
| revenus 1992" sont abrogés. | revenus 1992" sont abrogés. |
Art. 3.Dans l'article 10, alinéa unique, du même arrêté, modifié par |
Art. 3.Dans l'article 10, alinéa unique, du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté royal du 20 décembre 2020, les mots "ou qui sont exonérés en | l'arrêté royal du 20 décembre 2020, les mots "ou qui sont exonérés en |
| vertu de l'article 155 du même Code" sont abrogés. | vertu de l'article 155 du même Code" sont abrogés. |
Art. 4.Dans l'article 63, § 1er, alinéa unique, du même arrêté, |
Art. 4.Dans l'article 63, § 1er, alinéa unique, du même arrêté, |
| modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006 et 20 décembre | modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006 et 20 décembre |
| 2020, les mots "ou qui sont exonérés conformément à l'article 155 du | 2020, les mots "ou qui sont exonérés conformément à l'article 155 du |
| même Code en vertu de conventions internationales préventives de la | même Code en vertu de conventions internationales préventives de la |
| double imposition" sont abrogés. | double imposition" sont abrogés. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice |
| d'imposition 2021. | d'imposition 2021. |
Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er février 2022. | Donné à Bruxelles, le 1er février 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le ministre des Finances, | Le ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |