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| Arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale | Arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions minimales de | 1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions minimales de |
| l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 | l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 |
| avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les | avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les |
| centres publics d'action sociale | centres publics d'action sociale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours | Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours |
| accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 9 bis, | accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 9 bis, |
| inséré par la loi du 27 décembre 2012; | inséré par la loi du 27 décembre 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2013; |
| Vu l'avis 54.215/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013 en | Vu l'avis 54.215/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de notre |
| Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, | Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er. - Dispositions générales | CHAPITRE 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| - centre : le centre public d'action sociale; | - centre : le centre public d'action sociale; |
| - enquête sociale : l'enquête individuelle permettant au centre de | - enquête sociale : l'enquête individuelle permettant au centre de |
| récolter les informations nécessaires permettant d'aboutir à un | récolter les informations nécessaires permettant d'aboutir à un |
| diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et | diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et |
| proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face. Il s'agit de | proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face. Il s'agit de |
| l'enquête sociale visée à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 | l'enquête sociale visée à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 |
| relative à la prise en charge des secours accordés par les centres | relative à la prise en charge des secours accordés par les centres |
| publics d'action sociale; | publics d'action sociale; |
| - rapport social : le document reprenant les données essentielles qui | - rapport social : le document reprenant les données essentielles qui |
| ont été collectées par l'enquête sociale. Il peut prendre la forme | ont été collectées par l'enquête sociale. Il peut prendre la forme |
| soit papier soit électronique; | soit papier soit électronique; |
| - dossier social : le dossier qui comporte l'ensemble des documents | - dossier social : le dossier qui comporte l'ensemble des documents |
| qui ont abouti ou qui permettront d'aboutir à la décision : accusé de | qui ont abouti ou qui permettront d'aboutir à la décision : accusé de |
| réception, formulaire de demande, rapports d'enquête sociale, | réception, formulaire de demande, rapports d'enquête sociale, |
| décisions, notifications, pièces justificatives. Il peut prendre la | décisions, notifications, pièces justificatives. Il peut prendre la |
| forme soit papier soit électronique; | forme soit papier soit électronique; |
| - demandeur d'aide : l'individu pour lequel le centre procède à une | - demandeur d'aide : l'individu pour lequel le centre procède à une |
| enquête sociale conformément à l'article 9bis, de la loi du 2 avril | enquête sociale conformément à l'article 9bis, de la loi du 2 avril |
| 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les | 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les |
| centres publics d'action sociale. | centres publics d'action sociale. |
| CHAPITRE 2. - Les conditions minimales de l'enquête sociale | CHAPITRE 2. - Les conditions minimales de l'enquête sociale |
Art. 2.L'enquête sociale comprendra un récapitulatif des éléments qui |
Art. 2.L'enquête sociale comprendra un récapitulatif des éléments qui |
| ont permis de constater l'existence et l'étendue du besoin d'aide. | ont permis de constater l'existence et l'étendue du besoin d'aide. |
Art. 3.§ 1er. L'enquête sociale doit au minimum comprendre les |
Art. 3.§ 1er. L'enquête sociale doit au minimum comprendre les |
| éléments d'identification du demandeur d'aide, mentionnés ci-après : | éléments d'identification du demandeur d'aide, mentionnés ci-après : |
| - son nom et prénom; | - son nom et prénom; |
| - son numéro d'identification de sécurité sociale (NISS); | - son numéro d'identification de sécurité sociale (NISS); |
| - sa nationalité; | - sa nationalité; |
| - son état civil; | - son état civil; |
| - sa composition de ménage; | - sa composition de ménage; |
| - sa résidence effective; | - sa résidence effective; |
| § 2. Le paragraphe précédent est également applicable pour les | § 2. Le paragraphe précédent est également applicable pour les |
| cohabitants du demandeur d'aide, lorsque cela s'avère nécessaire. | cohabitants du demandeur d'aide, lorsque cela s'avère nécessaire. |
Art. 4.La visite à domicile fait partie de l'enquête sociale. Pour |
Art. 4.La visite à domicile fait partie de l'enquête sociale. Pour |
| les dossiers d'aide financière à charge de l'Etat, la visite à | les dossiers d'aide financière à charge de l'Etat, la visite à |
| domicile est réalisée au moment de l'ouverture du dossier et | domicile est réalisée au moment de l'ouverture du dossier et |
| reconduite chaque fois que c'est nécessaire et au minimum une fois par | reconduite chaque fois que c'est nécessaire et au minimum une fois par |
| an. | an. |
Art. 5.Le besoin du demandeur d'aide doit au moins être démontré sur |
Art. 5.Le besoin du demandeur d'aide doit au moins être démontré sur |
| base des éléments suivants : | base des éléments suivants : |
| - un état des lieux de ses ressources; | - un état des lieux de ses ressources; |
| - s'il cohabite ou pas avec un partenaire ou un conjoint et/ou un | - s'il cohabite ou pas avec un partenaire ou un conjoint et/ou un |
| ascendant ou/et un descendant au premier degré, un état des lieux de | ascendant ou/et un descendant au premier degré, un état des lieux de |
| leurs ressources; | leurs ressources; |
| - une description sommaire précisant ses conditions de vie qui ont une | - une description sommaire précisant ses conditions de vie qui ont une |
| influence sur son état de besoin. | influence sur son état de besoin. |
Art. 6.L'enquête doit démontrer le caractère résiduaire de l'aide à |
Art. 6.L'enquête doit démontrer le caractère résiduaire de l'aide à |
| accorder et déterminer si le demandeur d'aide a fait valoir ses droits | accorder et déterminer si le demandeur d'aide a fait valoir ses droits |
| ou pourrait avoir droit à d'autres prestations dont il peut bénéficier | ou pourrait avoir droit à d'autres prestations dont il peut bénéficier |
| en vertu de la législation sociale belge et étrangère. | en vertu de la législation sociale belge et étrangère. |
Art. 7.Nonobstant l'article 3, lorsque le demandeur d'aide est de |
Art. 7.Nonobstant l'article 3, lorsque le demandeur d'aide est de |
| nationalité étrangère, le centre doit présenter un état des lieux | nationalité étrangère, le centre doit présenter un état des lieux |
| reprenant la date présumée de l'entrée dans le Royaume, constatant | reprenant la date présumée de l'entrée dans le Royaume, constatant |
| l'absence ou l'existence du droit de séjour et la présence ou non d'un | l'absence ou l'existence du droit de séjour et la présence ou non d'un |
| garant ou d'un visa. | garant ou d'un visa. |
Art. 8.Nonobstant l'article 3, lorsque les frais concernent une aide |
Art. 8.Nonobstant l'article 3, lorsque les frais concernent une aide |
| médicale, sauf dans le cas où le demandeur d'aide séjourne en Belgique | médicale, sauf dans le cas où le demandeur d'aide séjourne en Belgique |
| illégalement depuis plus d'un an, le centre doit vérifier si le | illégalement depuis plus d'un an, le centre doit vérifier si le |
| demandeur d'aide bénéficie d'une assurance maladie en Belgique ou à | demandeur d'aide bénéficie d'une assurance maladie en Belgique ou à |
| l'étranger. | l'étranger. |
| Dans cette optique, le visa du demandeur d'aide doit être vérifié. | Dans cette optique, le visa du demandeur d'aide doit être vérifié. |
Art. 9.§ 1er. Les différents éléments de l'enquête sont consignés |
Art. 9.§ 1er. Les différents éléments de l'enquête sont consignés |
| dans un rapport social qui doit se terminer par une proposition de | dans un rapport social qui doit se terminer par une proposition de |
| décision formulée par le travailleur social. Les pièces justificatives | décision formulée par le travailleur social. Les pièces justificatives |
| se trouvent dans le dossier social. | se trouvent dans le dossier social. |
| § 2. Le rapport de l'enquête sociale fait foi jusqu'à preuve du | § 2. Le rapport de l'enquête sociale fait foi jusqu'à preuve du |
| contraire pour ce qui concerne les constatations de faits qui y sont | contraire pour ce qui concerne les constatations de faits qui y sont |
| consignées contradictoirement. | consignées contradictoirement. |
Art. 10.§ 1er. Les centres doivent disposer des flux électroniques |
Art. 10.§ 1er. Les centres doivent disposer des flux électroniques |
| qui transitent, via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, entre | qui transitent, via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, entre |
| le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale ou | le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale ou |
| d'autres institutions partenaires et les centres de manière à obtenir | d'autres institutions partenaires et les centres de manière à obtenir |
| les données authentiques lors de l'exécution de l'enquête sociale. | les données authentiques lors de l'exécution de l'enquête sociale. |
| Ces flux sont déterminés dans le document annexé au présent arrêté. | Ces flux sont déterminés dans le document annexé au présent arrêté. |
| § 2. Les centres doivent utiliser et traiter les flux électroniques | § 2. Les centres doivent utiliser et traiter les flux électroniques |
| qui ont une influence directe sur le type d'aide demandée. L'usage des | qui ont une influence directe sur le type d'aide demandée. L'usage des |
| flux électroniques doit se faire dans le respect des règles de | flux électroniques doit se faire dans le respect des règles de |
| sécurité de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. | sécurité de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. |
Art. 11.La liste des flux électroniques, mentionnés à l'article 10, |
Art. 11.La liste des flux électroniques, mentionnés à l'article 10, |
| peut être modifiée par le Ministre qui a l'Intégration sociale dans | peut être modifiée par le Ministre qui a l'Intégration sociale dans |
| ses attributions. | ses attributions. |
| Lorsque la liste est modifiée, le Ministre doit déterminer dans quel | Lorsque la liste est modifiée, le Ministre doit déterminer dans quel |
| délai les centres doivent disposer de ces flux électroniques. | délai les centres doivent disposer de ces flux électroniques. |
Art. 12.La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile |
Art. 12.La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile |
| et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la | et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la |
| pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté. | pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration | Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration |
| sociale et à la Lutte contre la pauvreté, | sociale et à la Lutte contre la pauvreté, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |
| Bijlage bij het koninklijk besluit van 1 december 2013 | Bijlage bij het koninklijk besluit van 1 december 2013 |
| Annexe à l'arrêté royal du 1er décembre 2013 | Annexe à l'arrêté royal du 1er décembre 2013 |
| Lijst van de elektronische gegevensstromen | Lijst van de elektronische gegevensstromen |
| Liste des flux électroniques | Liste des flux électroniques |
| Versturen van multifunctioneel attest A036 | Versturen van multifunctioneel attest A036 |
| OCMWCPASA036 | OCMWCPASA036 |
| Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036 | Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036 |
| Raadpleging multifunctioneel attest | Raadpleging multifunctioneel attest |
| OCMWCPASL036 | OCMWCPASL036 |
| Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036 | Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036 |
| Controle van RVV/OMNIO-statuut | Controle van RVV/OMNIO-statuut |
| OCMWCPASRvvBimOmnioStatus | OCMWCPASRvvBimOmnioStatus |
| Vérification du Statut BIM/Omnio | Vérification du Statut BIM/Omnio |
| Raadpleging van repertorium van werkgevers | Raadpleging van repertorium van werkgevers |
| A701 | A701 |
| Consultation du répertoire employeur | Consultation du répertoire employeur |
| Raadpleging fiche opvolging RSVZ | Raadpleging fiche opvolging RSVZ |
| L301 | L301 |
| Consultation du répertoire des indépendants INASTI | Consultation du répertoire des indépendants INASTI |
| Raadpleging van de gegevens van het Rijksregister | Raadpleging van de gegevens van het Rijksregister |
| Tx25 en de andere stromen ter consultatie van het RR | Tx25 en de andere stromen ter consultatie van het RR |
| Consultation des données du Registre national | Consultation des données du Registre national |
| Raadpleging personeelsbestand RSZ/PPO | Raadpleging personeelsbestand RSZ/PPO |
| L950 | L950 |
| Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL | Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL |
| Raadpleging van het Kadaster van de Kinderbijslag | Raadpleging van het Kadaster van de Kinderbijslag |
| OCMWCPASFamilyAllowances | OCMWCPASFamilyAllowances |
| Consultation du Cadastre des Allocations familiales | Consultation du Cadastre des Allocations familiales |
| Raadpleging van het Huidige Onroerend Erfgoed | Raadpleging van het Huidige Onroerend Erfgoed |
| OCMWCPASConsultPatrimoy | OCMWCPASConsultPatrimoy |
| Consultation du Patrimoine immobilier Actuel | Consultation du Patrimoine immobilier Actuel |
| Raadpleging van de gegevens van RVA in verband met werkloosheid | Raadpleging van de gegevens van RVA in verband met werkloosheid |
| UnemploymentDataService | UnemploymentDataService |
| Consultation des données de l'ONEm relative au chômage | Consultation des données de l'ONEm relative au chômage |
| Raadpleging van het Pensioenkadaster | Raadpleging van het Pensioenkadaster |
| OCMWCPASPensionRegisterConsult | OCMWCPASPensionRegisterConsult |
| Consultation du Cadastre des Pensions | Consultation du Cadastre des Pensions |
| Elektronische gegevensstromen wanneer het een medische hulp betreft : | Elektronische gegevensstromen wanneer het een medische hulp betreft : |
| Flux électroniques lorsqu'il concerne une aide médicale : | Flux électroniques lorsqu'il concerne une aide médicale : |
| Raadpleging verzekerbaarheid bij de mutualiteit | Raadpleging verzekerbaarheid bij de mutualiteit |
| OCMWCPASHealthInsurance | OCMWCPASHealthInsurance |
| Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités | Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités |
| De POD MI zijn percentages financiële tussenkomst vragen voor een | De POD MI zijn percentages financiële tussenkomst vragen voor een |
| specifiek geval | specifiek geval |
| evaluateCarmed | evaluateCarmed |
| Demander au SPP IS, ses taux d'intervention financière sur un cas | Demander au SPP IS, ses taux d'intervention financière sur un cas |
| spécifique | spécifique |
| Een elektronische beslissing tot tenlasteneming nemen | Een elektronische beslissing tot tenlasteneming nemen |
| openCarmed | openCarmed |
| Prendre une décision électronique d'une prise en charge | Prendre une décision électronique d'une prise en charge |
| De elektronische beslissing tot tenlasteneming aanpassen | De elektronische beslissing tot tenlasteneming aanpassen |
| modifyCarmed | modifyCarmed |
| Adapter la décision électronique d'une prise en charge | Adapter la décision électronique d'une prise en charge |
| De elektronische beslissing tot tenlasteneming schrappen | De elektronische beslissing tot tenlasteneming schrappen |
| closeCarmed | closeCarmed |
| Supprimer la décision électronique d'une prise en charge | Supprimer la décision électronique d'une prise en charge |
| Over een lijst beschikken van de elektronische beslissingen tot | Over een lijst beschikken van de elektronische beslissingen tot |
| tenlasteneming | tenlasteneming |
| queryCarmedManager | queryCarmedManager |
| Disposer d'une liste des décisions électroniques de prise en charge | Disposer d'une liste des décisions électroniques de prise en charge |
| De inhoud raadplegen van elektronische beslissingen tot tenlasteneming | De inhoud raadplegen van elektronische beslissingen tot tenlasteneming |
| consultCarmed : | consultCarmed : |
| Consulter le contenu de décisions électroniques d'une prise en charge | Consulter le contenu de décisions électroniques d'une prise en charge |
| De inhoud met historiek raadplegen van elektronische beslissingen tot | De inhoud met historiek raadplegen van elektronische beslissingen tot |
| tenlasteneming | tenlasteneming |
| consultCarmedHistory | consultCarmedHistory |
| Consulter le contenu avec historique de décisions électroniques d'une | Consulter le contenu avec historique de décisions électroniques d'une |
| prise en charge | prise en charge |
| Informatie verkrijgen over een beslissing tot tenlasteneming met een | Informatie verkrijgen over een beslissing tot tenlasteneming met een |
| erkenningsnummer | erkenningsnummer |
| consultCarmedIntervention | consultCarmedIntervention |
| Obtenir les informations sur une décision de prise en charge avec un | Obtenir les informations sur une décision de prise en charge avec un |
| numéro d'agrément | numéro d'agrément |
| Een referteversie raadplegen die actief is voor de gevraagde dag | Een referteversie raadplegen die actief is voor de gevraagde dag |
| consultCarmedAtAgreementDate | consultCarmedAtAgreementDate |
| Consulter une version de référence pour le jour demandé | Consulter une version de référence pour le jour demandé |
| Vu pour être à Notre arrêté du 1er décembre 2013. | Vu pour être à Notre arrêté du 1er décembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, | Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, |
| à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, | à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |