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- Ratification par la République de Saint-Marin (1) Le 16 avril 2009, a été reçue au Service
public fédéral Affaires étrangères, Commerce ext(...) Cette ratification
était assortie de la réserve suivante : « La République de Saint-Marin, conformé(...)"
| Convention internationale relative au contrat de voyage , faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Ratification par la République de Saint-Marin (1) Le 16 avril 2009, a été reçue au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce ext(...) Cette ratification était assortie de la réserve suivante : « La République de Saint-Marin, conformé(...) | Convention internationale relative au contrat de voyage , faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Ratification par la République de Saint-Marin (1) Le 16 avril 2009, a été reçue au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce ext(...) Cette ratification était assortie de la réserve suivante : « La République de Saint-Marin, conformé(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), | Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), |
| faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Ratification par la République | faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Ratification par la République |
| de Saint-Marin (1) | de Saint-Marin (1) |
| Le 16 avril 2009, a été reçue au Service public fédéral Affaires | Le 16 avril 2009, a été reçue au Service public fédéral Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de |
| Belgique, l'instrument de ratification de la République de Saint-Marin | Belgique, l'instrument de ratification de la République de Saint-Marin |
| concernant la Convention précitée. | concernant la Convention précitée. |
| Cette ratification était assortie de la réserve suivante : « La | Cette ratification était assortie de la réserve suivante : « La |
| République de Saint-Marin, conformément à l'Article 40, se réserve | République de Saint-Marin, conformément à l'Article 40, se réserve |
| d'appliquer la présente Convention au seul contrat de voyage | d'appliquer la présente Convention au seul contrat de voyage |
| international devant être exécuté en totalité ou en partie dans un | international devant être exécuté en totalité ou en partie dans un |
| Etat différent de l'Etat du lieu de conclusion du contrat ou du lieu | Etat différent de l'Etat du lieu de conclusion du contrat ou du lieu |
| de départ du voyageur » (traduction non officielle de l'original en | de départ du voyageur » (traduction non officielle de l'original en |
| anglais). | anglais). |
| Conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la Convention, celle-ci | Conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la Convention, celle-ci |
| entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin le 16 | entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin le 16 |
| juillet 2009. | juillet 2009. |
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| Note | Note |
| (1) Voir Moniteur belge du 17 mai 1973. | (1) Voir Moniteur belge du 17 mai 1973. |