SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Ratification par la République de Saint-Marin (1) Le 16 avril 2009, a été reçue au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la République de Saint-Marin concernant la Convention précitée.

Cette ratification était assortie de la réserve suivante : « La République de Saint-Marin, conformément à l'Article 40, se réserve d'appliquer la présente Convention au seul contrat de voyage international devant être exécuté en totalité ou en partie dans un Etat différent de l'Etat du lieu de conclusion du contrat ou du lieu de départ du voyageur » (traduction non officielle de l'original en anglais).

Conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la Convention, celle-ci entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin le 16 juillet 2009. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 17 mai 1973.