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matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 Convention internationale pour l'unification
de certaines règles relatives à la compét(...) Convention pour l'unification de certaines
règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, s(...)"
| Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compét(...) Convention pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, s(...) | Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compét(...) Convention pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, s(...) |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| Convention internationale pour l'unification de certaines règles | Convention internationale pour l'unification de certaines règles |
| relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à | relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à |
| Bruxelles le 10 mai 1952 (1) | Bruxelles le 10 mai 1952 (1) |
| Convention internationale pour l'unification de certaines règles | Convention internationale pour l'unification de certaines règles |
| relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et d'autres | relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et d'autres |
| événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (2) | événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (2) |
| Convention pour l'unification de certaines règles sur la saisie | Convention pour l'unification de certaines règles sur la saisie |
| conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 | conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 |
| (3) | (3) |
| Convention sur la limitation de la responsabilité des propriétaires | Convention sur la limitation de la responsabilité des propriétaires |
| des navires de mer, et Protocol de signature, signée à Bruxelles le 10 | des navires de mer, et Protocol de signature, signée à Bruxelles le 10 |
| octobre 1957 (4) | octobre 1957 (4) |
| Extension territoriale par le Portugal au territoire de Macao | Extension territoriale par le Portugal au territoire de Macao |
| Le 23 mars 1999 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du | Le 23 mars 1999 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du |
| Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, | Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, |
| une déclaration par laquelle le Portugal notifie l'extension | une déclaration par laquelle le Portugal notifie l'extension |
| territoriale des quatre Conventions maritimes susmentionnées au | territoriale des quatre Conventions maritimes susmentionnées au |
| territoire de Macao. | territoire de Macao. |
| Conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention citée | Conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention citée |
| (sub 1), de l'article 12 de la Convention citée (sub 2), de l'article | (sub 1), de l'article 12 de la Convention citée (sub 2), de l'article |
| 18 de la Convention citée (sub 3), de l'article 14 de la Convention | 18 de la Convention citée (sub 3), de l'article 14 de la Convention |
| citée (sub 4), cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de Macao le | citée (sub 4), cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de Macao le |
| 23 septembre 1999. | 23 septembre 1999. |
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| Notes | Notes |
| (1) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. | (1) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. |
| (2) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. | (2) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. |
| (3) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. | (3) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. |
| (4) Voir Moniteur belge du 29 janvier 1976. | (4) Voir Moniteur belge du 29 janvier 1976. |