MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (1) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et d'autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (2) Convention pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (3) Convention sur la limitation de la responsabilité des propriétaires des navires de mer, et Protocol de signature, signée à Bruxelles le 10 octobre 1957 (4) Extension territoriale par le Portugal au territoire de Macao Le 23 mars 1999 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une déclaration par laquelle le Portugal notifie l'extension territoriale des quatre Conventions maritimes susmentionnées au territoire de Macao.

Conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention citée (sub 1), de l'article 12 de la Convention citée (sub 2), de l'article 18 de la Convention citée (sub 3), de l'article 14 de la Convention citée (sub 4), cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de Macao le 23 septembre 1999. _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961.(2) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961.(3) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. (4) Voir Moniteur belge du 29 janvier 1976.