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Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction Article 1 er . La fixation des réunions Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au moins une fois par mois, sauf durant le mois d'août. Art. 2. Les Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être en possession des membres au(...) Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction Article 1 er . La fixation des réunions Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au moins une fois par mois, sauf durant le mois d'août. Art. 2. Les Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être en possession des membres au(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction

Article 1er.La fixation des réunions

Article 1er.La fixation des réunions
Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au
moins une fois par mois, sauf durant le mois d'août. moins une fois par mois, sauf durant le mois d'août.
Art. 2. Art. 2.
Les convocations Les convocations
Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être
en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les
réunions. réunions.
En cas d'absolue nécessité, le Président peut déroger à l'alinéa 1er. En cas d'absolue nécessité, le Président peut déroger à l'alinéa 1er.
Les convocations sont rédigées en français et en néerlandais. Elles Les convocations sont rédigées en français et en néerlandais. Elles
sont adressées par courrier électronique. sont adressées par courrier électronique.

Art. 3.L'ordre du jour

Art. 3.L'ordre du jour
L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation. L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation.
Sauf en cas d'application de l'article 2, alinéa 2, tous les documents Sauf en cas d'application de l'article 2, alinéa 2, tous les documents
relatifs aux points de l'ordre du jour doivent être en possession des relatifs aux points de l'ordre du jour doivent être en possession des
membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions. Les membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions. Les
documents sont accessibles sur le disque commun des membres du Comité documents sont accessibles sur le disque commun des membres du Comité
de direction « Leden DirCom ». de direction « Leden DirCom ».
Chaque membre du Comité de direction peut transmettre au Président une Chaque membre du Comité de direction peut transmettre au Président une
requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les
documents y afférents. documents y afférents.
Le Comité de direction peut, par voie de consensus, ajouter un point Le Comité de direction peut, par voie de consensus, ajouter un point
supplémentaire à l'ordre du jour. supplémentaire à l'ordre du jour.
Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent
pas être traités lors de la réunion du Comité de direction, ils sont pas être traités lors de la réunion du Comité de direction, ils sont
inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion. inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.
Le Président et les membres du Comité de direction fournissent à ce Le Président et les membres du Comité de direction fournissent à ce
dernier toutes les informations utiles à l'examen des points à l'ordre dernier toutes les informations utiles à l'examen des points à l'ordre
du jour. du jour.

Art. 4.La présidence

Art. 4.La présidence
Le Président ouvre et clôt les réunions du Comité de direction. Il Le Président ouvre et clôt les réunions du Comité de direction. Il
dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet
effet. effet.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci désigne le En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci désigne le
membre du Comité de direction qui le remplace. membre du Comité de direction qui le remplace.

Art. 5.Les réunions

Art. 5.Les réunions
§ 1er. Les réunions du Comité de direction ne sont pas publiques. Le § 1er. Les réunions du Comité de direction ne sont pas publiques. Le
Comité de direction peut toutefois demander à certaines personnes qui, Comité de direction peut toutefois demander à certaines personnes qui,
en raison de leurs compétences, peuvent fournir ou recevoir des en raison de leurs compétences, peuvent fournir ou recevoir des
explications utiles sur un point à l'ordre du jour, de participer, explications utiles sur un point à l'ordre du jour, de participer,
sans voix ni délibérative ni consultative, à la totalité ou à une sans voix ni délibérative ni consultative, à la totalité ou à une
partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations
concernant des dossiers individuels. concernant des dossiers individuels.
§ 2. En vue d'accomplir les missions qui lui sont attribuées par § 2. En vue d'accomplir les missions qui lui sont attribuées par
l'article 5, alinéas 1er et 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 l'article 5, alinéas 1er et 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000
portant création et composition des organes communs à chaque service portant création et composition des organes communs à chaque service
public fédéral, le Comité de direction tient des réunions stratégiques public fédéral, le Comité de direction tient des réunions stratégiques
par thèmes. par thèmes.
En vue d'accomplir les missions qui lui sont attribuées par l'article En vue d'accomplir les missions qui lui sont attribuées par l'article
5, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 précité et pour 5, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 précité et pour
l'application des dispositions statutaires, le Comité de direction l'application des dispositions statutaires, le Comité de direction
tient des réunions ordinaires. tient des réunions ordinaires.
§ 3. Lorsqu'une réunion physique n'est pas recommandée ou est § 3. Lorsqu'une réunion physique n'est pas recommandée ou est
impossible, le Président peut décider que la réunion se tiendra par impossible, le Président peut décider que la réunion se tiendra par
téléconférence ou vidéoconférence. téléconférence ou vidéoconférence.
Art. 6. Art. 6.
Le quorum Le quorum
Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que si la Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que si la
majorité de ses membres est présente. majorité de ses membres est présente.

Art. 7.Les décisions

Art. 7.Les décisions
§ 1er. Le Comité de direction décide par voie de consensus. En § 1er. Le Comité de direction décide par voie de consensus. En
l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple
des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante, à partage des voix, la voix du Président est prépondérante, à
l'exception des scrutins secrets. l'exception des scrutins secrets.
§ 2. Le vote a lieu à main levée. § 2. Le vote a lieu à main levée.
Lorsque la décision concerne un agent individuel, le Président peut Lorsque la décision concerne un agent individuel, le Président peut
opter pour une prise de décision au scrutin secret. opter pour une prise de décision au scrutin secret.
§ 3. Le vote ne peut avoir lieu qu'une fois que les personnes § 3. Le vote ne peut avoir lieu qu'une fois que les personnes
assistant, le cas échéant, au Comité de direction en application de assistant, le cas échéant, au Comité de direction en application de
l'article 5, se sont retirées, l'article 5, se sont retirées,
§ 4. Quand le Comité de direction intervient à titre consultatif, les § 4. Quand le Comité de direction intervient à titre consultatif, les
avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints
aux propositions soumises aux autorités compétentes. aux propositions soumises aux autorités compétentes.
Art. 8 Le secrétariat Art. 8 Le secrétariat
§ 1er. Le Président désigne deux secrétaires qui se répartissent le § 1er. Le Président désigne deux secrétaires qui se répartissent le
travail et se suppléent mutuellement en cas de nécessité travail et se suppléent mutuellement en cas de nécessité
§ 2. Les secrétaires remplissent leur mission sous l'autorité du § 2. Les secrétaires remplissent leur mission sous l'autorité du
Président. Président.
§ 3. Les secrétaires assurent la gestion journalière du Comité de § 3. Les secrétaires assurent la gestion journalière du Comité de
direction, ils veillent à la rédaction des procès-verbaux des séances direction, ils veillent à la rédaction des procès-verbaux des séances
et transmettent les avis et décisions du Comité de direction aux et transmettent les avis et décisions du Comité de direction aux
autorités compétentes. Ils sont responsables des archives du Comité de autorités compétentes. Ils sont responsables des archives du Comité de
direction. direction.
§ 4. Le secrétariat est installé à l'adresse suivante : Service public § 4. Le secrétariat est installé à l'adresse suivante : Service public
fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes, et Energie, secrétariat du fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes, et Energie, secrétariat du
Comité de direction, Bureau du Président, Rue du Progrès 50, 1210 Comité de direction, Bureau du Président, Rue du Progrès 50, 1210
Bruxelles. Bruxelles.

Art. 9.Les notifications

Art. 9.Les notifications
Après la séance, pour chaque décision du Comité de direction à Après la séance, pour chaque décision du Comité de direction à
l'exception des dossiers individuels, une notification succincte de la l'exception des dossiers individuels, une notification succincte de la
décision est adressée à tous les membres du Comité. Le désaccord d'un décision est adressée à tous les membres du Comité. Le désaccord d'un
membre sur le contenu d'une notification doit être signalé sans délai membre sur le contenu d'une notification doit être signalé sans délai
au secrétariat. au secrétariat.

Art. 10.Le procès-verbal

Art. 10.Le procès-verbal
§ 1er. Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des § 1er. Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des
membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite. membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite.
§ 2. La version définitive du procès-verbal est signée § 2. La version définitive du procès-verbal est signée
électroniquement par le Président et au moins un des secrétaires, électroniquement par le Président et au moins un des secrétaires,
après son approbation par le Comité de direction. Le procès-verbal après son approbation par le Comité de direction. Le procès-verbal
signé est mis à la disposition de tous les membres. signé est mis à la disposition de tous les membres.
§ 3. Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 § 3. Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994
relative à la publicité de l'administration, et, dans le cadre des relative à la publicité de l'administration, et, dans le cadre des
promotions dans le niveau A, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 promotions dans le niveau A, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7
août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat,
les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision
contraire du Comité de direction. contraire du Comité de direction.
Art. 11. Art. 11.
Les groupes de travail du Comité de direction Les groupes de travail du Comité de direction
Des groupes de travail peuvent être créés par décision du Comité de Des groupes de travail peuvent être créés par décision du Comité de
direction. Ils accomplissent leur mandat sous l'autorité et le direction. Ils accomplissent leur mandat sous l'autorité et le
contrôle du Comité de direction, par l'intermédiaire du président du contrôle du Comité de direction, par l'intermédiaire du président du
groupe de travail. groupe de travail.
Le président du groupe de travail convoque le groupe de travail et Le président du groupe de travail convoque le groupe de travail et
organise ses activités. Il informe régulièrement le Comité de organise ses activités. Il informe régulièrement le Comité de
direction de l'état d'avancement de ses travaux. Il peut faire appel direction de l'état d'avancement de ses travaux. Il peut faire appel
au secrétariat pour l'assister. au secrétariat pour l'assister.

Art. 12.Le secret

Art. 12.Le secret
Le Président, les membres et toute personne associée aux activités du Le Président, les membres et toute personne associée aux activités du
Comité de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les Comité de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les
débats et les délibérations, ainsi que pour toute information dont ils débats et les délibérations, ainsi que pour toute information dont ils
auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission. auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
Art. 13. Art. 13.
Consultation des pièces Consultation des pièces
Les membres du Comité de direction peuvent en tout temps demander au Les membres du Comité de direction peuvent en tout temps demander au
secrétariat une copie d'un document archivé, ainsi que les pièces des secrétariat une copie d'un document archivé, ainsi que les pièces des
dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer. dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.

Art. 14.L'exécution des décisions du Comité de direction au sein des

Art. 14.L'exécution des décisions du Comité de direction au sein des
directions directions
Le Comité de direction peut désigner un ou plusieurs de ses membres Le Comité de direction peut désigner un ou plusieurs de ses membres
pour assurer l'exécution de l'une de ses décisions. pour assurer l'exécution de l'une de ses décisions.
Art. 15. Art. 15.
Entrée en vigueur Entrée en vigueur
Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 8 février Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 8 février
2022. Il remplace le précédent. 2022. Il remplace le précédent.
Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 8 février 2022. Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 8 février 2022.
La Présidente du Comité de Direction, La Présidente du Comité de Direction,
S. WATERBLEY S. WATERBLEY
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