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décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 7
février 2006, est approuvée la convention par La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances
est réalisée valablem(...)"
| Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 7 février 2006, est approuvée la convention par La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...) | Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 7 février 2006, est approuvée la convention par La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Acte d'approbation d'une cession | Acte d'approbation d'une cession |
| des droits et obligations d'une entreprise d'assurances | des droits et obligations d'une entreprise d'assurances |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances, en date du 7 février 2006, est approuvée | financière et des Assurances, en date du 7 février 2006, est approuvée |
| la convention par laquelle la succursale belge de l'entreprise de | la convention par laquelle la succursale belge de l'entreprise de |
| droit suisse « Elvia Assurances Voyages » (code administratif numéro | droit suisse « Elvia Assurances Voyages » (code administratif numéro |
| 0716), dont le siège d'exploitation est situé boulevard de la Plaine | 0716), dont le siège d'exploitation est situé boulevard de la Plaine |
| 9, à 1050 Bruxelles, cède tous les droits et obligations de son | 9, à 1050 Bruxelles, cède tous les droits et obligations de son |
| portefeuille à l'entreprise « Société belge d'Assistance | portefeuille à l'entreprise « Société belge d'Assistance |
| internationale », en abrégé « S.B.A.I. Mondial Assistance » (code | internationale », en abrégé « S.B.A.I. Mondial Assistance » (code |
| administratif numéro 0947), société anonyme, dont le siège social est | administratif numéro 0947), société anonyme, dont le siège social est |
| situé boulevard de la Plaine 9, à 1050 Bruxelles. | situé boulevard de la Plaine 9, à 1050 Bruxelles. |
| La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des | La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des |
| Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, | Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, |
| assurés et de tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet | assurés et de tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet |
| 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). (7021) | 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). (7021) |