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décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...)"
| Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...) | Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations | Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations |
| d'une entreprise d'assurances | d'une entreprise d'assurances |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances, en date du 20 décembre 2005, est | financière et des Assurances, en date du 20 décembre 2005, est |
| approuvée la convention par laquelle la succursale belge de | approuvée la convention par laquelle la succursale belge de |
| l'entreprise de droit suisse « Zurich, Compagnie d'Assurances » (code | l'entreprise de droit suisse « Zurich, Compagnie d'Assurances » (code |
| numéro 0072), dont le siège en Belgique est situé avenue Lloyd George | numéro 0072), dont le siège en Belgique est situé avenue Lloyd George |
| 7, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2005, tous les | 7, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2005, tous les |
| droits et obligations des contrats d'assurances « ex Alpina » | droits et obligations des contrats d'assurances « ex Alpina » |
| souscrits jusqu'au 30 juin 2004 (à l'exclusion des contrats | souscrits jusqu'au 30 juin 2004 (à l'exclusion des contrats |
| d'assurances « ex Alpina » souscrits par l'agent « Moerkerke » | d'assurances « ex Alpina » souscrits par l'agent « Moerkerke » |
| jusqu'au 31 décembre 1999) du portefeuille « marine and fire policies | jusqu'au 31 décembre 1999) du portefeuille « marine and fire policies |
| » dont les risques sont situés en Belgique et aux Pays Bas, à la | » dont les risques sont situés en Belgique et aux Pays Bas, à la |
| succursale belge de l'entreprise de droit allemand « Zurich | succursale belge de l'entreprise de droit allemand « Zurich |
| Versicherung AG » dont le siège en Belgique est situé Lange | Versicherung AG » dont le siège en Belgique est situé Lange |
| Nieuwstraat 17, à 2000 Anvers. | Nieuwstraat 17, à 2000 Anvers. |
| La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des | La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des |
| Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, | Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, |
| assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet | assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet |
| 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). | 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). |