COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 20 décembre 2005, est approuvée la convention par laquelle la succursale belge de l'entreprise de droit suisse « Zurich, Compagnie d'Assurances » (code numéro 0072), dont le siège en Belgique est situé avenue Lloyd George 7, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2005, tous les droits et obligations des contrats d'assurances « ex Alpina » souscrits jusqu'au 30 juin 2004 (à l'exclusion des contrats d'assurances « ex Alpina » souscrits par l'agent « Moerkerke » jusqu'au 31 décembre 1999) du portefeuille « marine and fire policies » dont les risques sont situés en Belgique et aux Pays Bas, à la succursale belge de l'entreprise de droit allemand « Zurich Versicherung AG » dont le siège en Belgique est situé Lange Nieuwstraat 17, à 2000 Anvers.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).