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| Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux. - Errata | Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux. - Errata |
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| 28 MARS 2024. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de | 28 MARS 2024. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de |
| la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et | la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et |
| l'organisation des organes communaux et provinciaux. - Errata | l'organisation des organes communaux et provinciaux. - Errata |
| Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 18 juin 2024, | Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 18 juin 2024, |
| à la page 75797, les modifications suivantes sont apportées : | à la page 75797, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° Les articles 97, 98, 99, 100, 101, 103 et 104 se lisent comme suit | 1° Les articles 97, 98, 99, 100, 101, 103 et 104 se lisent comme suit |
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| « Art. 97.Dans le Livre V, inséré par l'article 96, il est inséré un |
« Art. 97.Dans le Livre V, inséré par l'article 96, il est inséré un |
| Titre Ier intitulé " Procédure d'attribution des contrats relatifs à | Titre Ier intitulé " Procédure d'attribution des contrats relatifs à |
| des opérations immobilières et opérations mobilières ». | des opérations immobilières et opérations mobilières ». |
Art. 98.Dans le Titre Ier, inséré par l'article 97, il est inséré un |
Art. 98.Dans le Titre Ier, inséré par l'article 97, il est inséré un |
| chapitre 1er intitulé « Champ d'application et définitions ». | chapitre 1er intitulé « Champ d'application et définitions ». |
Art. 99.Dans le chapitre 1er, inséré par l'article 98, il est inséré |
Art. 99.Dans le chapitre 1er, inséré par l'article 98, il est inséré |
| un article L3511-1 rédigé comme suit : | un article L3511-1 rédigé comme suit : |
| « Art. L3511-1. § 1er. Au sens du présent Livre, l'on entend par : | « Art. L3511-1. § 1er. Au sens du présent Livre, l'on entend par : |
| 1° le pouvoir local : un des pouvoirs locaux visés à l'article | 1° le pouvoir local : un des pouvoirs locaux visés à l'article |
| L3111-1, § 1er, à l'exception des zones de police unicommunales et | L3111-1, § 1er, à l'exception des zones de police unicommunales et |
| pluricommunales et des zones de secours; | pluricommunales et des zones de secours; |
| 2° l'opération immobilière : la vente, l'échange, le droit | 2° l'opération immobilière : la vente, l'échange, le droit |
| d'emphytéose, le droit de superficie, le louage, le droit de chasse, | d'emphytéose, le droit de superficie, le louage, le droit de chasse, |
| le droit de pêche, la concession domaniale ou l'occupation précaire | le droit de pêche, la concession domaniale ou l'occupation précaire |
| portant sur un bien immeuble qui appartient au pouvoir local; | portant sur un bien immeuble qui appartient au pouvoir local; |
| 3° l'opération mobilière : l'opération relative à la vente ou à la | 3° l'opération mobilière : l'opération relative à la vente ou à la |
| mise à disposition de biens meubles corporels qui appartiennent au | mise à disposition de biens meubles corporels qui appartiennent au |
| pouvoir local. | pouvoir local. |
| § 2. Sont exclues du champ d'application du présent Livre, les | § 2. Sont exclues du champ d'application du présent Livre, les |
| opérations portant à la fois sur l'attribution de contrats relatifs à | opérations portant à la fois sur l'attribution de contrats relatifs à |
| des opérations immobilières ou à la vente ou à la mise à disposition | des opérations immobilières ou à la vente ou à la mise à disposition |
| de biens meubles corporels qui appartiennent à la commune et sur | de biens meubles corporels qui appartiennent à la commune et sur |
| l'attribution de marché public ou de concessions de services ou de | l'attribution de marché public ou de concessions de services ou de |
| travaux, sur l'octroi de toute contribution, avantage ou aide, quelles | travaux, sur l'octroi de toute contribution, avantage ou aide, quelles |
| qu'en soient la forme ou la dénomination, octroyée à des fins | qu'en soient la forme ou la dénomination, octroyée à des fins |
| d'intérêt public ou sur l'application d'un règlement-redevance. ». | d'intérêt public ou sur l'application d'un règlement-redevance. ». |
Art. 100.Dans le Titre Ier, inséré par l'article 97, il est inséré un |
Art. 100.Dans le Titre Ier, inséré par l'article 97, il est inséré un |
| chapitre 2 intitulé « Principes applicables à l'attribution des | chapitre 2 intitulé « Principes applicables à l'attribution des |
| contrats relatifs à des opérations immobilières ». | contrats relatifs à des opérations immobilières ». |
Art. 101.Dans le chapitre 2, inséré par l'article 100, il est inséré |
Art. 101.Dans le chapitre 2, inséré par l'article 100, il est inséré |
| un article L3512-1 rédigé comme suit : | un article L3512-1 rédigé comme suit : |
| « Art. L3512-1. Dans le cadre de la passation des contrats relatifs à | « Art. L3512-1. Dans le cadre de la passation des contrats relatifs à |
| des opérations immobilières, les pouvoirs locaux agissent de manière | des opérations immobilières, les pouvoirs locaux agissent de manière |
| transparente. | transparente. |
| A cet effet, les pouvoirs locaux sont tenus, sauf motivation adéquate | A cet effet, les pouvoirs locaux sont tenus, sauf motivation adéquate |
| ou disposition légale spécifique, de procéder à des mesures de | ou disposition légale spécifique, de procéder à des mesures de |
| publicité appropriées au cas d'espèce. | publicité appropriées au cas d'espèce. |
| Un pouvoir local qui conclut avec un ou plusieurs pouvoirs publics un | Un pouvoir local qui conclut avec un ou plusieurs pouvoirs publics un |
| contrat relatif à une opération immobilière n'est pas tenu de recourir | contrat relatif à une opération immobilière n'est pas tenu de recourir |
| systématiquement à une mise en concurrence si le projet envisagé | systématiquement à une mise en concurrence si le projet envisagé |
| poursuit un but d'intérêt général et est attribué, sauf exception | poursuit un but d'intérêt général et est attribué, sauf exception |
| dûment motivée ou disposition légale spécifique, au prix estimé | dûment motivée ou disposition légale spécifique, au prix estimé |
| conformément à l'article L3512-2. | conformément à l'article L3512-2. |
| Les comités d'acquisition d'immeubles, chargés par les pouvoirs locaux | Les comités d'acquisition d'immeubles, chargés par les pouvoirs locaux |
| des opérations immobilières, ne doivent pas justifier envers les tiers | des opérations immobilières, ne doivent pas justifier envers les tiers |
| d'un mandat spécial pour agir en tant que représentant du pouvoir | d'un mandat spécial pour agir en tant que représentant du pouvoir |
| local. | local. |
| Au sein de ces comités, les agents habilités à authentifier les | Au sein de ces comités, les agents habilités à authentifier les |
| conventions représentent de plein droit, lors de la signature des | conventions représentent de plein droit, lors de la signature des |
| actes, les pouvoirs locaux pour les missions qui leur sont conférées. | actes, les pouvoirs locaux pour les missions qui leur sont conférées. |
| ». | ». |
Art. 103.Dans le Titre 1er, inséré par l'article 97, il est inséré un |
Art. 103.Dans le Titre 1er, inséré par l'article 97, il est inséré un |
| chapitre 3 intitulé " Principes applicables à l'attribution des | chapitre 3 intitulé " Principes applicables à l'attribution des |
| contrats relatifs à des opérations mobilières ». | contrats relatifs à des opérations mobilières ». |
Art. 104.Dans le chapitre 3, inséré par l'article 103, il est inséré |
Art. 104.Dans le chapitre 3, inséré par l'article 103, il est inséré |
| un article L3513-1 rédigé comme suit : | un article L3513-1 rédigé comme suit : |
| « Art. L3513-1. Dans le cadre de la passation des contrats relatifs à | « Art. L3513-1. Dans le cadre de la passation des contrats relatifs à |
| des opérations mobilières, les pouvoirs locaux agissent de manière | des opérations mobilières, les pouvoirs locaux agissent de manière |
| transparente. | transparente. |
| A cet effet, les pouvoirs locaux sont tenus, sauf motivation adéquate | A cet effet, les pouvoirs locaux sont tenus, sauf motivation adéquate |
| ou disposition légale spécifique, de procéder à des mesures de | ou disposition légale spécifique, de procéder à des mesures de |
| publicité appropriées au cas d'espèce. » ; | publicité appropriées au cas d'espèce. » ; |
| 2° La note de bas de page est remplacée par la note de bas de page | 2° La note de bas de page est remplacée par la note de bas de page |
| suivante : | suivante : |
| « (1) Session 2023-2024. | « (1) Session 2023-2024. |
| Documents du Parlement wallon, 1631 (2023-2024) N° 1 à 6. | Documents du Parlement wallon, 1631 (2023-2024) N° 1 à 6. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 27 mars 2024. | Compte rendu intégral, séance plénière du 27 mars 2024. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. » ; | Vote. » ; |
| 3° Le décret est complété par la décision suivante : | 3° Le décret est complété par la décision suivante : |
| " Le Président du Parlement wallon | " Le Président du Parlement wallon |
| Vu le texte adopté en séance plénière du 27 mars 2024 du projet de | Vu le texte adopté en séance plénière du 27 mars 2024 du projet de |
| décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la | décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la |
| décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et | décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et |
| l'organisation des organes communaux et provinciaux ; | l'organisation des organes communaux et provinciaux ; |
| Vu l'article 155.2 du Règlement du Parlement wallon ; | Vu l'article 155.2 du Règlement du Parlement wallon ; |
| Considérant que les articles 97, 98, 99, 100, 101, 103 et 104 du | Considérant que les articles 97, 98, 99, 100, 101, 103 et 104 du |
| projet de décret comportent des erreurs matérielles qu'il convient de | projet de décret comportent des erreurs matérielles qu'il convient de |
| corriger ; | corriger ; |
| Décide : | Décide : |
| Dans l'article 97 du projet de décret modifiant le Code de la | Dans l'article 97 du projet de décret modifiant le Code de la |
| démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le | démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le |
| fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux, | fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux, |
| le nombre « 97 » est remplacé par le nombre « 96 ». | le nombre « 97 » est remplacé par le nombre « 96 ». |
| Dans l'article 98 du même projet de décret, le nombre « 98 » est | Dans l'article 98 du même projet de décret, le nombre « 98 » est |
| remplacé par le nombre « 97 ». | remplacé par le nombre « 97 ». |
| Dans l'article 99 du même projet de décret, le nombre « 99 » est | Dans l'article 99 du même projet de décret, le nombre « 99 » est |
| remplacé par le nombre « 98 ». | remplacé par le nombre « 98 ». |
| Dans l'article 100 du même projet de décret, le nombre « 98 » est | Dans l'article 100 du même projet de décret, le nombre « 98 » est |
| remplacé par le nombre « 97 ». | remplacé par le nombre « 97 ». |
| Dans l'article 101 du même projet de décret, le nombre « 101 » est | Dans l'article 101 du même projet de décret, le nombre « 101 » est |
| remplacé par le nombre « 100 ». | remplacé par le nombre « 100 ». |
| Dans l'article 103 du même projet de décret, le nombre « 98 » est | Dans l'article 103 du même projet de décret, le nombre « 98 » est |
| remplacé par le nombre « 97 ». | remplacé par le nombre « 97 ». |
| Dans l'article 104 du même projet de décret, le nombre « 104 » est | Dans l'article 104 du même projet de décret, le nombre « 104 » est |
| remplacé par le nombre « 103 ». | remplacé par le nombre « 103 ». |
| Namur le 26 avril 2024. | Namur le 26 avril 2024. |
| A. FREDERIC | A. FREDERIC |