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| Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réduction tarifaire pour les legs et les dons sans but lucratif et l'introduction de l'héritage `d'ami'. - Erratum | Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réduction tarifaire pour les legs et les dons sans but lucratif et l'introduction de l'héritage `d'ami'. - Erratum |
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| 19 MARS 2021. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 | 19 MARS 2021. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 |
| décembre 2013, en ce qui concerne la réduction tarifaire pour les legs | décembre 2013, en ce qui concerne la réduction tarifaire pour les legs |
| et les dons sans but lucratif et l'introduction de l'héritage `d'ami'. | et les dons sans but lucratif et l'introduction de l'héritage `d'ami'. |
| - Erratum | - Erratum |
| Lors de la publication du décret susmentionné au Moniteur belge du 7 | Lors de la publication du décret susmentionné au Moniteur belge du 7 |
| avril 2021, première édition, publié à partir de la page 31587, une | avril 2021, première édition, publié à partir de la page 31587, une |
| erreur s'est produite dans la traduction du texte néerlandais vers le | erreur s'est produite dans la traduction du texte néerlandais vers le |
| texte français. | texte français. |
| Le passage suivant de l'article 5, point 4° : | Le passage suivant de l'article 5, point 4° : |
| « In afwijking van paragraaf 1 en 2 bedraagt het tarief van de | « In afwijking van paragraaf 1 en 2 bedraagt het tarief van de |
| schenkbelasting 5,5% voor schenkingen, inclusief inbrengen om niet, | schenkbelasting 5,5% voor schenkingen, inclusief inbrengen om niet, |
| aan beroepsverenigingen en private stichtingen, » ; | aan beroepsverenigingen en private stichtingen, » ; |
| a été traduit injustement par : | a été traduit injustement par : |
| « Par dérogation aux paragraphes 1et et 2, le tarif des droits de | « Par dérogation aux paragraphes 1et et 2, le tarif des droits de |
| succession est de 5,5 % pour les donations, y compris les apports à | succession est de 5,5 % pour les donations, y compris les apports à |
| titre gratuit, aux fédérations professionnelles et aux fondations | titre gratuit, aux fédérations professionnelles et aux fondations |
| privées. »; | privées. »; |
| La traduction correcte est la suivante : | La traduction correcte est la suivante : |
| « Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le tarif des droits de | « Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le tarif des droits de |
| donation est de 5,5 % pour les donations, y compris les apports à | donation est de 5,5 % pour les donations, y compris les apports à |
| titre gratuit, aux fédérations professionnelles et aux fondations | titre gratuit, aux fédérations professionnelles et aux fondations |
| privées. » | privées. » |