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| Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Errata | Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Errata |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières | 17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières |
| et des dispositions relatives au développement durable. - Errata | et des dispositions relatives au développement durable. - Errata |
| Au Moniteur belge du 28 juin 2013, première édition, n° 181, acte n° | Au Moniteur belge du 28 juin 2013, première édition, n° 181, acte n° |
| 2013/03202, pages 41022 à 41024 et au Moniteur belge du 25 novembre | 2013/03202, pages 41022 à 41024 et au Moniteur belge du 25 novembre |
| 2013, page 87131, acte n° 2013/03380 : | 2013, page 87131, acte n° 2013/03380 : |
| - à la page 41022, dans le texte néerlandais de l'article 44, il faut | - à la page 41022, dans le texte néerlandais de l'article 44, il faut |
| lire « worden de woorden « het vervoer van goederen tussen deze | lire « worden de woorden « het vervoer van goederen tussen deze |
| eilanden » ingevoegd tussen de woorden « van Madeira vormen, » en de | eilanden » ingevoegd tussen de woorden « van Madeira vormen, » en de |
| woorden « alsmede de daarmee samenhangende handelingen » » au lieu de | woorden « alsmede de daarmee samenhangende handelingen » » au lieu de |
| « worden de woorden « , het vervoer van goederen tussen deze eilanden | « worden de woorden « , het vervoer van goederen tussen deze eilanden |
| » ingevoegd tussen de woorden « van Madeira vormen » en de woorden « | » ingevoegd tussen de woorden « van Madeira vormen » en de woorden « |
| alsmede de daarmee samenhangende handelingen » »; | alsmede de daarmee samenhangende handelingen » »; |
| - à la page 41023, à l'article 56, il faut lire « abrogé par l'article | - à la page 41023, à l'article 56, il faut lire « abrogé par l'article |
| 50 » au lieu de « abrogé par l'article 49 »; | 50 » au lieu de « abrogé par l'article 49 »; |
| - à la même page, à l'article 57, il faut lire « abrogé par l'article | - à la même page, à l'article 57, il faut lire « abrogé par l'article |
| 51 » au lieu de « abrogé par l'article 50 »; | 51 » au lieu de « abrogé par l'article 50 »; |
| - à la même page, à l'article 58, il faut lire « abrogé par l'article | - à la même page, à l'article 58, il faut lire « abrogé par l'article |
| 52 » au lieu de « abrogé par l'article 50 »; | 52 » au lieu de « abrogé par l'article 50 »; |
| - à la même page, à l'article 101 du Code de la T.V.A., il faut lire « | - à la même page, à l'article 101 du Code de la T.V.A., il faut lire « |
| continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime » au | continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime » au |
| lieu de « continuent de s'appliquer jusqu'A la sortie du bien de ce | lieu de « continuent de s'appliquer jusqu'A la sortie du bien de ce |
| régime »; | régime »; |
| - à la page 41024, à l'article 59, il faut lire « abrogé par l'article | - à la page 41024, à l'article 59, il faut lire « abrogé par l'article |
| 53 » au lieu de « abrogé par l'article 51 »; | 53 » au lieu de « abrogé par l'article 51 »; |
| - à la même page, à l'article 60, il faut lire « abrogé par l'article | - à la même page, à l'article 60, il faut lire « abrogé par l'article |
| 54 » au lieu de « abrogé par l'article 53 ». | 54 » au lieu de « abrogé par l'article 53 ». |