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| Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Erratum | Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Erratum |
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| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 10 JUIN 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication | 10 JUIN 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication |
| de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans | de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans |
| la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des | la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des |
| constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans | constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans |
| lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques | lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques |
| suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Erratum | suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Erratum |
| Au Moniteur belge n° 134 du 17 juillet 1997, p. 18809, texte français, | Au Moniteur belge n° 134 du 17 juillet 1997, p. 18809, texte français, |
| il y a lieu d'ajouter l'article 3 au début de la page: | il y a lieu d'ajouter l'article 3 au début de la page: |
| « Article 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du |
« Article 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du |
| contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de | contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de |
| causes économiques ne peut dépasser douze semaines. » | causes économiques ne peut dépasser douze semaines. » |