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Arrêté du Gouvernement portant création d'un comité d'accompagnement pour la Coopération territoriale européenne dans le cadre du programme INTERREG-IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013. - Erratum Arrêté du Gouvernement portant création d'un comité d'accompagnement pour la Coopération territoriale européenne dans le cadre du programme INTERREG-IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013. - Erratum
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un comité 4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un comité
d'accompagnement pour la Coopération territoriale européenne dans le d'accompagnement pour la Coopération territoriale européenne dans le
cadre du programme INTERREG-IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région cadre du programme INTERREG-IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région
2007-2013. - Erratum 2007-2013. - Erratum
La traduction française de l'arrêté susmentionné, publiée au Moniteur La traduction française de l'arrêté susmentionné, publiée au Moniteur
belge du 29 septembre 2009, page 65149, doit être remplacée par le belge du 29 septembre 2009, page 65149, doit être remplacée par le
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4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un comité de 4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un comité de
suivi pour la Coopération territoriale européenne dans le cadre des suivi pour la Coopération territoriale européenne dans le cadre des
programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013 programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu les articles 158-162 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Vu les articles 158-162 du Traité du 25 mars 1957 instituant la
Communauté économique européenne, dans sa version consolidée le 2 Communauté économique européenne, dans sa version consolidée le 2
octobre 1997 confirmée par la loi du 10 août 1998; octobre 1997 confirmée par la loi du 10 août 1998;
Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006
portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement
régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et
abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999; abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;
Vu le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 Vu le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006
établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006
du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de
développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de
cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et
du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional; du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;
Vu le programme opérationnel de l'Euregio Meuse-Rhin 2007-2013, Vu le programme opérationnel de l'Euregio Meuse-Rhin 2007-2013,
approuvé par le Gouvernement en date du 6 mars 2007, et la convention approuvé par le Gouvernement en date du 6 mars 2007, et la convention
portant sur la mise en oeuvre du programme opérationnel INTERREG IV-A portant sur la mise en oeuvre du programme opérationnel INTERREG IV-A
"coopération territoriale européenne", approuvée par le Gouvernement "coopération territoriale européenne", approuvée par le Gouvernement
en date du 20 mars 2007; en date du 20 mars 2007;
Vu le programme opérationnel de coopération transfrontalière de la Vu le programme opérationnel de coopération transfrontalière de la
"Grande Région" - coopération territoriale européenne 2007-2013, "Grande Région" - coopération territoriale européenne 2007-2013,
approuvé par le Gouvernement en date du 22 février 2007, et la approuvé par le Gouvernement en date du 22 février 2007, et la
convention de partenariat relative à la mise en oeuvre, à la gestion, convention de partenariat relative à la mise en oeuvre, à la gestion,
au suivi du programme et au contrôle des dépenses, approuvée par le au suivi du programme et au contrôle des dépenses, approuvée par le
Gouvernement en date du 8 novembre 2007; Gouvernement en date du 8 novembre 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la période de Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la période de
programmation INTERREG-III se termine au 30 juin 2009 et qu'il faut programmation INTERREG-III se termine au 30 juin 2009 et qu'il faut
assurer la continuité du suivi et de la gestion des programmes assurer la continuité du suivi et de la gestion des programmes
susmentionnés; susmentionnés;
Considérant la décision prise par le comité de suivi INTERREG de Considérant la décision prise par le comité de suivi INTERREG de
l'Euregio Meuse-Rhin en date du 6 mars 2009 de modifier la procédure l'Euregio Meuse-Rhin en date du 6 mars 2009 de modifier la procédure
d'introduction et de consultation pour les projets INTERREG; d'introduction et de consultation pour les projets INTERREG;
Considérant que la réalisation des objectifs du Fonds pour le Considérant que la réalisation des objectifs du Fonds pour le
Développement régional (FEDER) doit, conformément à l'article 11, Développement régional (FEDER) doit, conformément à l'article 11,
alinéa 1er, b), du Règlement (CE) 1083/2006 du Conseil du 11 juillet alinéa 1er, b), du Règlement (CE) 1083/2006 du Conseil du 11 juillet
2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de
développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de
cohésion, se faire en étroite collaboration avec les autorités cohésion, se faire en étroite collaboration avec les autorités
régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques
compétentes, avec les partenaires économiques et sociaux, avec tout compétentes, avec les partenaires économiques et sociaux, avec tout
autre organisme approprié représentant la société civile, des autre organisme approprié représentant la société civile, des
partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales
et les organismes chargés de la promotion de l'égalité des chances et les organismes chargés de la promotion de l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes; entre les hommes et les femmes;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Relations Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Relations
extérieures; extérieures;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
Création Création

Article 1er.Il est créé, en Communauté germanophone, un comité de

Article 1er.Il est créé, en Communauté germanophone, un comité de
suivi en vue de soutenir la coopération territoriale européenne dans suivi en vue de soutenir la coopération territoriale européenne dans
le cadre des programmes INTERREG IV-A de l'Euregio Meuse-Rhin et de la le cadre des programmes INTERREG IV-A de l'Euregio Meuse-Rhin et de la
Grande Région; il est ci-après dénommé "comité de suivi". Grande Région; il est ci-après dénommé "comité de suivi".
Missions Missions

Art. 2.Le comité de suivi est chargé de suivre et d'organiser la

Art. 2.Le comité de suivi est chargé de suivre et d'organiser la
coopération transfrontalière dans le cadre des programmes INTERREG coopération transfrontalière dans le cadre des programmes INTERREG
IV-A de l'Euregio Meuse-Rhin et de la Grande Région. IV-A de l'Euregio Meuse-Rhin et de la Grande Région.
Sa mission consiste notamment à : Sa mission consiste notamment à :
1° sensibiliser et informer les éventuels porteurs de projets; 1° sensibiliser et informer les éventuels porteurs de projets;
2° émettre un avis quant aux esquisses et demandes de projets; 2° émettre un avis quant aux esquisses et demandes de projets;
3° émettre un avis quant à la gestion générale des programmes 3° émettre un avis quant à la gestion générale des programmes
transfrontaliers, notamment en ce qui concerne le respect des transfrontaliers, notamment en ce qui concerne le respect des
objectifs et la transposition, en partenariat, des programmes en objectifs et la transposition, en partenariat, des programmes en
Communauté germanophone. Communauté germanophone.
L'avis relatif aux esquisses et demandes de projets soumises en vue du L'avis relatif aux esquisses et demandes de projets soumises en vue du
cofinancement européen est émis conformément aux procédures et cofinancement européen est émis conformément aux procédures et
critères fixés au niveau de la Communauté germanophone, de l'Euregio critères fixés au niveau de la Communauté germanophone, de l'Euregio
Meuse-Rhin et/ou de la Grande Région ainsi qu'au niveau européen et se Meuse-Rhin et/ou de la Grande Région ainsi qu'au niveau européen et se
rapporte en particulier à la complémentarité et à la concordance des rapporte en particulier à la complémentarité et à la concordance des
projets proposés avec les objectifs et priorités des programmes projets proposés avec les objectifs et priorités des programmes
opérationnels visant la coopération transfrontalière ainsi qu'avec opérationnels visant la coopération transfrontalière ainsi qu'avec
d'autres programmes de soutien et mesures adoptés aux niveaux d'autres programmes de soutien et mesures adoptés aux niveaux
européen, national et régional. européen, national et régional.
Le comité de suivi transmet ses avis au Gouvernement de la Communauté Le comité de suivi transmet ses avis au Gouvernement de la Communauté
germanophone en vue d'une prise de décision au niveau des comités de germanophone en vue d'une prise de décision au niveau des comités de
suivi et de pilotage mis sur pied dans le but d'assurer le suivi des suivi et de pilotage mis sur pied dans le but d'assurer le suivi des
programmes INTERREG IV-A. programmes INTERREG IV-A.
Composition Composition

Art. 3.§ 1er. Sont membres du comité de suivi avec voix délibérative

Art. 3.§ 1er. Sont membres du comité de suivi avec voix délibérative
: :
1° un représentant de chaque ministre du Gouvernement de la Communauté 1° un représentant de chaque ministre du Gouvernement de la Communauté
germanophone; germanophone;
2° un représentant de chaque Division du Ministère de la Communauté 2° un représentant de chaque Division du Ministère de la Communauté
germanophone; germanophone;
3° un représentant de chaque commune de la région de langue allemande; 3° un représentant de chaque commune de la région de langue allemande;
4° deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté 4° deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté
germanophone, à savoir un représentant des organisations germanophone, à savoir un représentant des organisations
représentatives des employeurs et un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant des organisations
représentatives des travailleurs; représentatives des travailleurs;
5° un représentant de l'ASBL "Société de promotion pour l'Est de la 5° un représentant de l'ASBL "Société de promotion pour l'Est de la
Belgique"; Belgique";
6° un représentant de l'Office de la Communauté germanophone pour les 6° un représentant de l'Office de la Communauté germanophone pour les
personnes handicapées; personnes handicapées;
7° un représentant de l'Institut pour la formation et la formation 7° un représentant de l'Institut pour la formation et la formation
continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.; continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;
8° un représentant de l'Office de l'Emploi de la Communauté 8° un représentant de l'Office de l'Emploi de la Communauté
germanophone; germanophone;
9° un représentant du Conseil pour l'Education populaire et la 9° un représentant du Conseil pour l'Education populaire et la
Formation des Adultes; Formation des Adultes;
10° un représentant du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande; 10° un représentant du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande;
11° un représentant de l'ASBL "Office du tourisme des Cantons de 11° un représentant de l'ASBL "Office du tourisme des Cantons de
l'Est". l'Est".
§ 2. Sont membres du comité de suivi avec voix consultative : § 2. Sont membres du comité de suivi avec voix consultative :
1° le représentant permanent de la Communauté germanophone auprès de 1° le représentant permanent de la Communauté germanophone auprès de
la Fondation Euregio Meuse-Rhin; la Fondation Euregio Meuse-Rhin;
2° le département "Relations extérieures" en la personne du manager de 2° le département "Relations extérieures" en la personne du manager de
projets INTERREG. projets INTERREG.
Fonctionnement Fonctionnement

Art. 4.Le Ministre-Président ou son représentant assume la présidence

Art. 4.Le Ministre-Président ou son représentant assume la présidence
du comité de suivi et le manager de projets INTERREG le secrétariat. du comité de suivi et le manager de projets INTERREG le secrétariat.
Le comité de suivi se réunit au moins deux fois l'an sur convocation Le comité de suivi se réunit au moins deux fois l'an sur convocation
du président. du président.
Le comité de suivi se dote d'un règlement d'ordre intérieur et le Le comité de suivi se dote d'un règlement d'ordre intérieur et le
soumet à l'approbation du Gouvernement avant le 1er mars 2010. soumet à l'approbation du Gouvernement avant le 1er mars 2010.
Disposition abrogatoire Disposition abrogatoire

Art. 5.L'arrêté du Gou vernement du 6 septembre 2000 portant création

Art. 5.L'arrêté du Gou vernement du 6 septembre 2000 portant création
d'un comité de suivi pour l'initiative communautaire européenne d'un comité de suivi pour l'initiative communautaire européenne
INTERREG III est abrogé. INTERREG III est abrogé.
Entrée en vigueur Entrée en vigueur

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.
Exécution Exécution

Art. 7.Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, est

Art. 7.Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 4 juin 2009. Eupen, le 4 juin 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ » K.-H. LAMBERTZ »
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