4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un comité d'accompagnement pour la Coopération territoriale européenne dans le cadre du programme INTERREG-IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013. - Erratum

La traduction française de l'arrêté susmentionné, publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2009, page 65149, doit être remplacée par le texte suivant : « MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un comité de suivi pour la Coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013 Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les articles 158-162 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, dans sa version consolidée le 2 octobre 1997 confirmée par la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 30/04/1999 numac 1999015017 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (2) type loi prom. 10/08/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999015001 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles le 21 décembre 1996 fermer;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;

Vu le programme opérationnel de l'Euregio Meuse-Rhin 2007-2013, approuvé par le Gouvernement en date du 6 mars 2007, et la convention portant sur la mise en oeuvre du programme opérationnel INTERREG IV-A "coopération territoriale européenne", approuvée par le Gouvernement en date du 20 mars 2007;

Vu le programme opérationnel de coopération transfrontalière de la "Grande Région" - coopération territoriale européenne 2007-2013, approuvé par le Gouvernement en date du 22 février 2007, et la convention de partenariat relative à la mise en oeuvre, à la gestion, au suivi du programme et au contrôle des dépenses, approuvée par le Gouvernement en date du 8 novembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la période de programmation INTERREG-III se termine au 30 juin 2009 et qu'il faut assurer la continuité du suivi et de la gestion des programmes susmentionnés;

Considérant la décision prise par le comité de suivi INTERREG de l'Euregio Meuse-Rhin en date du 6 mars 2009 de modifier la procédure d'introduction et de consultation pour les projets INTERREG;

Considérant que la réalisation des objectifs du Fonds pour le Développement régional (FEDER) doit, conformément à l'article 11, alinéa 1er, b), du Règlement (CE) 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, se faire en étroite collaboration avec les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes, avec les partenaires économiques et sociaux, avec tout autre organisme approprié représentant la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et les organismes chargés de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Relations extérieures;

Après délibération, Arrête : Création

Article 1er.Il est créé, en Communauté germanophone, un comité de suivi en vue de soutenir la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A de l'Euregio Meuse-Rhin et de la Grande Région; il est ci-après dénommé "comité de suivi".

Missions

Art. 2.Le comité de suivi est chargé de suivre et d'organiser la coopération transfrontalière dans le cadre des programmes INTERREG IV-A de l'Euregio Meuse-Rhin et de la Grande Région.

Sa mission consiste notamment à : 1° sensibiliser et informer les éventuels porteurs de projets;2° émettre un avis quant aux esquisses et demandes de projets;3° émettre un avis quant à la gestion générale des programmes transfrontaliers, notamment en ce qui concerne le respect des objectifs et la transposition, en partenariat, des programmes en Communauté germanophone. L'avis relatif aux esquisses et demandes de projets soumises en vue du cofinancement européen est émis conformément aux procédures et critères fixés au niveau de la Communauté germanophone, de l'Euregio Meuse-Rhin et/ou de la Grande Région ainsi qu'au niveau européen et se rapporte en particulier à la complémentarité et à la concordance des projets proposés avec les objectifs et priorités des programmes opérationnels visant la coopération transfrontalière ainsi qu'avec d'autres programmes de soutien et mesures adoptés aux niveaux européen, national et régional.

Le comité de suivi transmet ses avis au Gouvernement de la Communauté germanophone en vue d'une prise de décision au niveau des comités de suivi et de pilotage mis sur pied dans le but d'assurer le suivi des programmes INTERREG IV-A. Composition

Art. 3.§ 1er. Sont membres du comité de suivi avec voix délibérative : 1° un représentant de chaque ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone;2° un représentant de chaque Division du Ministère de la Communauté germanophone;3° un représentant de chaque commune de la région de langue allemande;4° deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, à savoir un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant des organisations représentatives des travailleurs;5° un représentant de l'ASBL "Société de promotion pour l'Est de la Belgique";6° un représentant de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées; 7° un représentant de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.; 8° un représentant de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone;9° un représentant du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes;10° un représentant du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande;11° un représentant de l'ASBL "Office du tourisme des Cantons de l'Est". § 2. Sont membres du comité de suivi avec voix consultative : 1° le représentant permanent de la Communauté germanophone auprès de la Fondation Euregio Meuse-Rhin;2° le département "Relations extérieures" en la personne du manager de projets INTERREG. Fonctionnement

Art. 4.Le Ministre-Président ou son représentant assume la présidence du comité de suivi et le manager de projets INTERREG le secrétariat.

Le comité de suivi se réunit au moins deux fois l'an sur convocation du président.

Le comité de suivi se dote d'un règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement avant le 1er mars 2010.

Disposition abrogatoire

Art. 5.L'arrêté du Gou vernement du 6 septembre 2000 portant création d'un comité de suivi pour l'initiative communautaire européenne INTERREG III est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Exécution

Art. 7.Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 juin 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ »