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Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative. - Erratum | Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative. - Erratum |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
3 MARS 2011. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de | 3 MARS 2011. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de |
l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre | l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre |
de la tutelle administrative. - Erratum | de la tutelle administrative. - Erratum |
Dans l'arrêté ministériel du 3 mars 2011 fixant les modalités | Dans l'arrêté ministériel du 3 mars 2011 fixant les modalités |
pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales | pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales |
dans le cadre de la tutelle administrative, publié au Moniteur belge | dans le cadre de la tutelle administrative, publié au Moniteur belge |
du 21 mars 2011, 3e édition, à la page 17771, il y a lieu dans le | du 21 mars 2011, 3e édition, à la page 17771, il y a lieu dans le |
texte néerlandais, d'apporter les corrections suivantes : | texte néerlandais, d'apporter les corrections suivantes : |
Dans l'intitulé, supprimer les termes « van de uitvoeringsmodaliteiten | Dans l'intitulé, supprimer les termes « van de uitvoeringsmodaliteiten |
». | ». |
A l'article 2, remplacer les mots « in het kader van he administratief | A l'article 2, remplacer les mots « in het kader van he administratief |
toezicht gebeurt de « TXchange elektronische plateforme/software, » | toezicht gebeurt de « TXchange elektronische plateforme/software, » |
par les termes « in het kader van het administratief toezicht gebeurt | par les termes « in het kader van het administratief toezicht gebeurt |
door middel van « TXchange », het elektronisch platform ». | door middel van « TXchange », het elektronisch platform ». |