publié le 08 avril 2011
Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative. - Erratum
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2011031170
- pub.
- 08/04/2011
- prom.
- 03/03/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
3 MARS 2011. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative. - Erratum
Dans l'arrêté ministériel du 3 mars 2011 fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative, publié au Moniteur belge du 21 mars 2011, 3e édition, à la page 17771, il y a lieu dans le texte néerlandais, d'apporter les corrections suivantes : Dans l'intitulé, supprimer les termes « van de uitvoeringsmodaliteiten ».
A l'article 2, remplacer les mots « in het kader van he administratief toezicht gebeurt de « TXchange elektronische plateforme/software, » par les termes « in het kader van het administratief toezicht gebeurt door middel van « TXchange », het elektronisch platform ».