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pour le segment HST Le 5 novembre 2021, le Service de Régulation
a rendu la décision D-2021-05-C suite(...) Le Service de Régulation a considéré qu'aucun des griefs du demandeur à savoir: -
la violation d(...)"
| Décision D-2021-05-C dans le cadre de la plainte concernant le tarif hyperpointe dans la jonction Nord-Midi pour le segment HST Le 5 novembre 2021, le Service de Régulation a rendu la décision D-2021-05-C suite(...) Le Service de Régulation a considéré qu'aucun des griefs du demandeur à savoir: - la violation d(...) | Décision D-2021-05-C dans le cadre de la plainte concernant le tarif hyperpointe dans la jonction Nord-Midi pour le segment HST Le 5 novembre 2021, le Service de Régulation a rendu la décision D-2021-05-C suite(...) Le Service de Régulation a considéré qu'aucun des griefs du demandeur à savoir: - la violation d(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| Décision D-2021-05-C dans le cadre de la plainte concernant le tarif | Décision D-2021-05-C dans le cadre de la plainte concernant le tarif |
| hyperpointe dans la jonction Nord-Midi pour le segment HST (horaires | hyperpointe dans la jonction Nord-Midi pour le segment HST (horaires |
| de service 2021 et 2022) | de service 2021 et 2022) |
| Le 5 novembre 2021, le Service de Régulation a rendu la décision | Le 5 novembre 2021, le Service de Régulation a rendu la décision |
| D-2021-05-C suite à la plainte de Thalys contre Infrabel concernant la | D-2021-05-C suite à la plainte de Thalys contre Infrabel concernant la |
| révision du coefficient hyperpointe applicable sur la jonction | révision du coefficient hyperpointe applicable sur la jonction |
| Nord-Midi pour le segment HST (horaires de service 2021 et 2022). | Nord-Midi pour le segment HST (horaires de service 2021 et 2022). |
| Le Service de Régulation a considéré qu'aucun des griefs du demandeur | Le Service de Régulation a considéré qu'aucun des griefs du demandeur |
| à savoir: | à savoir: |
| - la violation du principe d'efficacité; | - la violation du principe d'efficacité; |
| - la violation du principe de transparence; | - la violation du principe de transparence; |
| - la violation du principe de non-discrimination; | - la violation du principe de non-discrimination; |
| - la violation du principe de soutenabilité; | - la violation du principe de soutenabilité; |
| - la violation du principe de confiance légitime; | - la violation du principe de confiance légitime; |
| - l'absence de pertinence de la mise en perspective de la redevance | - l'absence de pertinence de la mise en perspective de la redevance |
| d'utilisation en Belgique | d'utilisation en Belgique |
| ne peut être retenu. | ne peut être retenu. |
| Dès lors, le Service de Régulation a décidé que la plainte est | Dès lors, le Service de Régulation a décidé que la plainte est |
| recevable mais non fondée. | recevable mais non fondée. |
| La publication complète et non confidentielle de cette décision peut | La publication complète et non confidentielle de cette décision peut |
| être consultée sur le site internet du Service de Régulation | être consultée sur le site internet du Service de Régulation |
| (http://www.regul.be). | (http://www.regul.be). |