publié le 09 décembre 2021
Décision D-2021-05-C dans le cadre de la plainte concernant le tarif hyperpointe dans la jonction Nord-Midi pour le segment HST Le 5 novembre 2021, le Service de Régulation a rendu la décision D-2021-05-C suite(...) Le Service de Régulation a considéré qu'aucun des griefs du demandeur à savoir: - la violation d(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2021022481
- pub.
- 09/12/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Décision D-2021-05-C dans le cadre de la plainte concernant le tarif hyperpointe dans la jonction Nord-Midi pour le segment HST (horaires de service 2021 et 2022) Le 5 novembre 2021, le Service de Régulation a rendu la décision D-2021-05-C suite à la plainte de Thalys contre Infrabel concernant la révision du coefficient hyperpointe applicable sur la jonction Nord-Midi pour le segment HST (horaires de service 2021 et 2022).
Le Service de Régulation a considéré qu'aucun des griefs du demandeur à savoir: - la violation du principe d'efficacité; - la violation du principe de transparence; - la violation du principe de non-discrimination; - la violation du principe de soutenabilité; - la violation du principe de confiance légitime; - l'absence de pertinence de la mise en perspective de la redevance d'utilisation en Belgique ne peut être retenu.
Dès lors, le Service de Régulation a décidé que la plainte est recevable mais non fondée.
La publication complète et non confidentielle de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).