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- Affaire n° MEDE-C/C-10/0031 : DELTA Energy BV/Eneco Energy Trade BV Cas susceptible d'être
traité selon la procédure simplifiée. Le 23 novembre 2010, l'Auditorat du Conseil de la concurrence
a reçu une notification de concentrat(...)"
| Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-10/0031 : DELTA Energy BV/Eneco Energy Trade BV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 23 novembre 2010, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentrat(...) | Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-10/0031 : DELTA Energy BV/Eneco Energy Trade BV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 23 novembre 2010, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentrat(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification | Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification |
| préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° | préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° |
| MEDE-C/C-10/0031 : DELTA Energy BV/Eneco Energy Trade BV | MEDE-C/C-10/0031 : DELTA Energy BV/Eneco Energy Trade BV |
| Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. | Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. |
| Le 23 novembre 2010, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu | Le 23 novembre 2010, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu |
| une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la | une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la |
| loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par | loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par |
| l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge, 29 septembre | l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge, 29 septembre |
| 2006). Il en ressort que DELTA Energy BV et Eneco Energy Trade BV ont | 2006). Il en ressort que DELTA Energy BV et Eneco Energy Trade BV ont |
| le projet de modifier l'organisation et la structure opérationnelle de | le projet de modifier l'organisation et la structure opérationnelle de |
| l'entreprise commune PVNED afin que PVNED puisse accomplir de manière | l'entreprise commune PVNED afin que PVNED puisse accomplir de manière |
| durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. | durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. |
| Selon la notification, la concentration concerne le secteur de | Selon la notification, la concentration concerne le secteur de |
| l'énergie. | l'énergie. |
| Conformément à l'article 61, § 1er, de la loi susmentionnée, les | Conformément à l'article 61, § 1er, de la loi susmentionnée, les |
| parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure | parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure |
| simplifiée. | simplifiée. |
| L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles | L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles |
| observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 8 | observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 8 |
| décembre 2010. | décembre 2010. |
| Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier | Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier |
| sous la référence MEDE-C/C-10/0031 à l'adresse suivante : | sous la référence MEDE-C/C-10/0031 à l'adresse suivante : |
| Conseil de la concurrence | Conseil de la concurrence |
| Auditorat | Auditorat |
| North Gate | North Gate |
| 7ème étage | 7ème étage |
| Boulevard du Roi Albert II 16 | Boulevard du Roi Albert II 16 |
| B-1000 Bruxelles | B-1000 Bruxelles |
| Fax + 32 2 277 52 73 | Fax + 32 2 277 52 73 |