SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-10/0031 : DELTA Energy BV/Eneco Energy Trade BV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.

Le 23 novembre 2010, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge, 29 septembre 2006). Il en ressort que DELTA Energy BV et Eneco Energy Trade BV ont le projet de modifier l'organisation et la structure opérationnelle de l'entreprise commune PVNED afin que PVNED puisse accomplir de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Selon la notification, la concentration concerne le secteur de l'énergie.

Conformément à l'article 61, § 1er, de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 8 décembre 2010.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE-C/C-10/0031 à l'adresse suivante : Conseil de la concurrence Auditorat North Gate 7ème étage Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Fax + 32 2 277 52 73