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Remplacement des cartes d'identité « ancien modèle » non périmées par des cartes d'identité électroniques Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province Mesdames et Messieurs les Commissaires d'ar Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du remplacement actuel des cartes d'identité existantes par d(...) Remplacement des cartes d'identité « ancien modèle » non périmées par des cartes d'identité électroniques Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province Mesdames et Messieurs les Commissaires d'ar Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du remplacement actuel des cartes d'identité existantes par d(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Remplacement des cartes d'identité « ancien modèle » non périmées par Remplacement des cartes d'identité « ancien modèle » non périmées par
des cartes d'identité électroniques des cartes d'identité électroniques
Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Mesdames et Messieurs les Bourgmestres
Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province
Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement
Mesdames, Messieurs, Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du remplacement actuel des cartes d'identité existantes Dans le cadre du remplacement actuel des cartes d'identité existantes
par de nouvelles cartes d'identité électroniques, l'arrêté royal du 18 par de nouvelles cartes d'identité électroniques, l'arrêté royal du 18
janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008) modifiant l'arrêté janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008) modifiant l'arrêté
royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la
carte d'identité électronique vise l'annulation de la carte d'identité carte d'identité électronique vise l'annulation de la carte d'identité
actuelle lorsque le titulaire de celle-ci, en vue du remplacement actuelle lorsque le titulaire de celle-ci, en vue du remplacement
accéléré tel que visé à l'article 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du accéléré tel que visé à l'article 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du
25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte
d'identité électronique, ne donne pas suite à la convocation d'identité électronique, ne donne pas suite à la convocation
l'invitant à remplacer sa carte d'identité avant l'expiration de la l'invitant à remplacer sa carte d'identité avant l'expiration de la
période de validité. Il en est fait mention sur la convocation. période de validité. Il en est fait mention sur la convocation.
Il est également stipulé que, dans tous les cas de renouvellement de Il est également stipulé que, dans tous les cas de renouvellement de
la carte d'identité existante, la nouvelle carte d'identité la carte d'identité existante, la nouvelle carte d'identité
électronique sera annulée et détruite si le titulaire ne la retire pas électronique sera annulée et détruite si le titulaire ne la retire pas
dans les trois mois qui suivent le premier rappel de l'administration dans les trois mois qui suivent le premier rappel de l'administration
communale. communale.
Cette modification de l'arrêté royal du 25 mars 2003 tient compte Cette modification de l'arrêté royal du 25 mars 2003 tient compte
d'une recommandation du Collège des Médiateurs Fédéraux. d'une recommandation du Collège des Médiateurs Fédéraux.
1. Base légale du remplacement actuel des cartes d'identité « ancien 1. Base légale du remplacement actuel des cartes d'identité « ancien
modèle » par des cartes d'identité électroniques modèle » par des cartes d'identité électroniques
L'article 2, alinéa premier, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant L'article 2, alinéa premier, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant
des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique
stipule que le remplacement de toutes les cartes d'identité citées stipule que le remplacement de toutes les cartes d'identité citées
dans l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité dans l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité
se déroule en cinq ans. L'alinéa deux, 1°, du même article, qui se déroule en cinq ans. L'alinéa deux, 1°, du même article, qui
énumère les cas de remplacement de la carte d'identité, stipule en énumère les cas de remplacement de la carte d'identité, stipule en
outre que la carte est renouvelée à l'expiration de sa période de outre que la carte est renouvelée à l'expiration de sa période de
validité ou par anticipation en vue de respecter le délai visé à validité ou par anticipation en vue de respecter le délai visé à
l'alinéa premier. l'alinéa premier.
Cet arrêté royal ne se rapportait d'abord qu'à quelques communes Cet arrêté royal ne se rapportait d'abord qu'à quelques communes
pilotes. pilotes.
L'arrêté royal susmentionné du 25 mars 2003 a toutefois été modifié L'arrêté royal susmentionné du 25 mars 2003 a toutefois été modifié
par l'arrêté royal du 1er septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du par l'arrêté royal du 1er septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du
25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte
d'identité électronique. d'identité électronique.
Cet arrêté de modification a introduit la carte d'identité Cet arrêté de modification a introduit la carte d'identité
électronique dans toutes les communes du Royaume. L'article 4 de cet électronique dans toutes les communes du Royaume. L'article 4 de cet
arrêté de modification stipule en outre qu'il entre en vigueur le jour arrêté de modification stipule en outre qu'il entre en vigueur le jour
de sa publication, à savoir le 15 septembre 2004. de sa publication, à savoir le 15 septembre 2004.
On peut dès lors supposer que la période de cinq ans, au cours de On peut dès lors supposer que la période de cinq ans, au cours de
laquelle la carte d'identité traditionnelle doit être remplacée, laquelle la carte d'identité traditionnelle doit être remplacée,
commence le 15 septembre 2004 et se termine le 15 septembre 2009. commence le 15 septembre 2004 et se termine le 15 septembre 2009.
Les citoyens qui omettent de donner suite à une convocation les Les citoyens qui omettent de donner suite à une convocation les
invitant à venir compléter le document de base en vue de l'obtention invitant à venir compléter le document de base en vue de l'obtention
d'une nouvelle carte d'identité électronique ou qui ne viennent pas d'une nouvelle carte d'identité électronique ou qui ne viennent pas
retirer leur nouvelle carte, empêchent dès lors le respect de ce retirer leur nouvelle carte, empêchent dès lors le respect de ce
délai. L'arrêté royal du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté royal du délai. L'arrêté royal du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté royal du
25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte
d'identité électronique prévoit donc des mesures réglementaires d'identité électronique prévoit donc des mesures réglementaires
nécessaires afin de réaliser la généralisation de la carte d'identité nécessaires afin de réaliser la généralisation de la carte d'identité
électronique en temps opportun et en respectant le délai prévu. électronique en temps opportun et en respectant le délai prévu.
2. Dispositions pratiques générales préconisées 2. Dispositions pratiques générales préconisées
2.1. Que faire si l'intéressé ne répond pas à sa convocation ? 2.1. Que faire si l'intéressé ne répond pas à sa convocation ?
La convocation doit mentionner la date à laquelle l'intéressé doit se La convocation doit mentionner la date à laquelle l'intéressé doit se
présenter à l'administration communale pour y compléter son document présenter à l'administration communale pour y compléter son document
de base et comprend la mention que sa carte d'identité actuelle sera de base et comprend la mention que sa carte d'identité actuelle sera
annulée s'il ne se présente pas au service de la population dans les 3 annulée s'il ne se présente pas au service de la population dans les 3
mois qui suivent la date indiquée par ce service (cf. nouveau modèle mois qui suivent la date indiquée par ce service (cf. nouveau modèle
de convocation en annexe 1re). de convocation en annexe 1re).
Sans nouvelles de l'intéressé, un premier rappel (cf. modèle en annexe Sans nouvelles de l'intéressé, un premier rappel (cf. modèle en annexe
2) lui est adressé par la commune, 1 mois après la date à laquelle il 2) lui est adressé par la commune, 1 mois après la date à laquelle il
aurait dû se présenter au service population. Ce rappel reprendra la aurait dû se présenter au service population. Ce rappel reprendra la
date à laquelle la carte d'identité actuellement en possession du date à laquelle la carte d'identité actuellement en possession du
citoyen sera annulée. citoyen sera annulée.
Après 2 mois d'inertie de l'intéressé après la date à laquelle il Après 2 mois d'inertie de l'intéressé après la date à laquelle il
aurait dû se présenter au service population, il est recommandé à la aurait dû se présenter au service population, il est recommandé à la
commune de faire une enquête pour déterminer les raisons pour commune de faire une enquête pour déterminer les raisons pour
lesquelles les rappels sont restés sans suite. Est-ce que l'intéressé lesquelles les rappels sont restés sans suite. Est-ce que l'intéressé
est toujours domicilié à l'adresse de sa résidence principale ? Si la est toujours domicilié à l'adresse de sa résidence principale ? Si la
personne n'est pas présente, une note signée par l'autorité communale personne n'est pas présente, une note signée par l'autorité communale
invitant l'intéressé à se rendre au service population sera laissée invitant l'intéressé à se rendre au service population sera laissée
dans la boîte aux lettres. dans la boîte aux lettres.
Si l'intéressé ne se manifeste toujours pas dans les 15 jours suivant Si l'intéressé ne se manifeste toujours pas dans les 15 jours suivant
l'enquête, la commune lui adresse un deuxième rappel (cf. modèle en l'enquête, la commune lui adresse un deuxième rappel (cf. modèle en
annexe 3) lui signifiant que sa carte d'identité actuellement en sa annexe 3) lui signifiant que sa carte d'identité actuellement en sa
possession sera annulée à l'issue d'un délai de 15 jours par la possession sera annulée à l'issue d'un délai de 15 jours par la
commune et que par conséquent, sa carte d'identité sera dépourvue de commune et que par conséquent, sa carte d'identité sera dépourvue de
sa validité. Le citoyen négligent risque donc d'encourir des sanctions sa validité. Le citoyen négligent risque donc d'encourir des sanctions
pénales pour non-port de carte d'identité en cours de validité et peut pénales pour non-port de carte d'identité en cours de validité et peut
s'exposer également à pas mal de complications, notamment dans ses s'exposer également à pas mal de complications, notamment dans ses
démarches administratives, financières ou lors de ses déplacements en démarches administratives, financières ou lors de ses déplacements en
Belgique et à l'étranger. Belgique et à l'étranger.
Après 3 mois suivant la date à laquelle le citoyen aurait dû se Après 3 mois suivant la date à laquelle le citoyen aurait dû se
présenter au service population (= date mentionnée sur la convocation présenter au service population (= date mentionnée sur la convocation
+ 3 mois), la carte d'identité « ancien modèle » en possession de + 3 mois), la carte d'identité « ancien modèle » en possession de
l'intéressé est annulée (code d'annulation : « Démarrage eID » ; un l'intéressé est annulée (code d'annulation : « Démarrage eID » ; un
code spécifique sera prochainement implémenté) au fichier central des code spécifique sera prochainement implémenté) au fichier central des
cartes d'identité. cartes d'identité.
Le délai de délivrance de la carte d'identité électronique est porté à Le délai de délivrance de la carte d'identité électronique est porté à
un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas
d'absence temporaire, tels que visés à l'article 18 de l'arrêté royal d'absence temporaire, tels que visés à l'article 18 de l'arrêté royal
du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au
registre des étrangers. Cet article détermine les catégories de registre des étrangers. Cet article détermine les catégories de
citoyens pouvant être considérés comme temporairement absents. Cette citoyens pouvant être considérés comme temporairement absents. Cette
absence temporaire est commentée en détails aux points 95 et 96 des absence temporaire est commentée en détails aux points 95 et 96 des
Instructions générales relatives à la tenue des registres de la Instructions générales relatives à la tenue des registres de la
population, dernière version coordonnée au 27 avril 2007. population, dernière version coordonnée au 27 avril 2007.
2.2. Que faire si l'intéressé ne vient pas retirer sa carte d'identité 2.2. Que faire si l'intéressé ne vient pas retirer sa carte d'identité
électronique à l'administration communale ? électronique à l'administration communale ?
Lorsque la carte d'identité électronique a été fabriquée et que Lorsque la carte d'identité électronique a été fabriquée et que
celle-ci est transmise à la commune pour délivrance, le citoyen, à la celle-ci est transmise à la commune pour délivrance, le citoyen, à la
réception de son PIN/PUK mailing, devrait logiquement se présenter réception de son PIN/PUK mailing, devrait logiquement se présenter
dans les plus brefs délais à l'administration communale afin d'activer dans les plus brefs délais à l'administration communale afin d'activer
et retirer sa carte d'identité électronique. En effet, le citoyen a et retirer sa carte d'identité électronique. En effet, le citoyen a
déjà payé sa carte d'identité électronique au moment de l'émission de déjà payé sa carte d'identité électronique au moment de l'émission de
son document de base. son document de base.
Pour des raisons sécuritaires, il est également important que les Pour des raisons sécuritaires, il est également important que les
cartes d'identité électroniques soient délivrées le plus rapidement cartes d'identité électroniques soient délivrées le plus rapidement
possible aux citoyens. possible aux citoyens.
Dès lors, un rappel (cf. modèle en annexe 4) doit être adressé au Dès lors, un rappel (cf. modèle en annexe 4) doit être adressé au
citoyen concerné dès le 15e jour suivant la livraison de la carte citoyen concerné dès le 15e jour suivant la livraison de la carte
d'identité électronique à l'administration communale. Dans la majorité d'identité électronique à l'administration communale. Dans la majorité
des cas, ce rappel suffira. Avant expédition de ce rappel, il est des cas, ce rappel suffira. Avant expédition de ce rappel, il est
indiqué que le préposé communal vérifie la situation de l'intéressé indiqué que le préposé communal vérifie la situation de l'intéressé
aux registres de la population (Décès ? Changement d'adresse ? Départ aux registres de la population (Décès ? Changement d'adresse ? Départ
pour l'étranger ?). pour l'étranger ?).
Si l'intéressé ne s'est pas manifesté auprès de l'administration Si l'intéressé ne s'est pas manifesté auprès de l'administration
communale dans le délai imparti mentionné dans la lettre de rappel, la communale dans le délai imparti mentionné dans la lettre de rappel, la
commune, 1 mois après la réception du document, doit tout mettre en commune, 1 mois après la réception du document, doit tout mettre en
oeuvre pour rentrer en contact avec l'intéressé (deuxième rappel par oeuvre pour rentrer en contact avec l'intéressé (deuxième rappel par
courrier, contact par téléphone, visite au domicile,) afin que sa courrier, contact par téléphone, visite au domicile,) afin que sa
carte d'identité électronique soit activée (en cas d'empêchement carte d'identité électronique soit activée (en cas d'empêchement
majeur : hospitalisation, détention,... un mandataire peut être majeur : hospitalisation, détention,... un mandataire peut être
désigné par mandat écrit et signé pour activation) et lui soit désigné par mandat écrit et signé pour activation) et lui soit
délivrée. délivrée.
Trois mois après le premier rappel adressé par l'administration Trois mois après le premier rappel adressé par l'administration
communale, les cartes d'identité électroniques non réclamées peuvent communale, les cartes d'identité électroniques non réclamées peuvent
être annulées (code d'annulation : « Titulaire pas venu ») et être annulées (code d'annulation : « Titulaire pas venu ») et
détruites. détruites.
Comme déjà mentionné sous le point 2.1., le délai pour la délivrance Comme déjà mentionné sous le point 2.1., le délai pour la délivrance
des cartes d'identité électroniques est porté à un an au maximum pour des cartes d'identité électroniques est porté à un an au maximum pour
les personnes se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels les personnes se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels
que visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif que visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif
aux registres de la population et au registre des étrangers. aux registres de la population et au registre des étrangers.
3. Dispositions pratiques préconisées pour les cas d'absence 3. Dispositions pratiques préconisées pour les cas d'absence
temporaire temporaire
Les dispositions sous ce point s'appliquent uniquement pour les Les dispositions sous ce point s'appliquent uniquement pour les
citoyens dont le type d'information 026 (= absence temporaire) est citoyens dont le type d'information 026 (= absence temporaire) est
repris au Registre national des personnes physiques. repris au Registre national des personnes physiques.
L'intéressé est inscrit dans un ménage ou à une adresse de référence : L'intéressé est inscrit dans un ménage ou à une adresse de référence :
a) La convocation est envoyée à l'adresse du ménage ou à l'adresse de a) La convocation est envoyée à l'adresse du ménage ou à l'adresse de
référence. L'enveloppe avec les codes est également envoyée à cette référence. L'enveloppe avec les codes est également envoyée à cette
adresse. adresse.
b) Sur la convocation, le délai imparti au citoyen pour se présenter à b) Sur la convocation, le délai imparti au citoyen pour se présenter à
la commune est porté à 1 an au maximum. la commune est porté à 1 an au maximum.
c) Si pour une raison exceptionnelle, le document de base est imprimé c) Si pour une raison exceptionnelle, le document de base est imprimé
par le Registre national, ce document reste valable 1 an au maximum. par le Registre national, ce document reste valable 1 an au maximum.
Dans ce cas, au plus tard 3 mois après la date d'envoi de la Dans ce cas, au plus tard 3 mois après la date d'envoi de la
convocation, un premier rappel est envoyé annonçant que le document de convocation, un premier rappel est envoyé annonçant que le document de
base sera annulé dans le délai mentionné sur ce rappel.. base sera annulé dans le délai mentionné sur ce rappel..
d) En cas de signature du document de base, si l'intéressé ne s'est d) En cas de signature du document de base, si l'intéressé ne s'est
pas présenté pour retirer sa carte d'identité 1 an au maximum après la pas présenté pour retirer sa carte d'identité 1 an au maximum après la
date d'envoi du rappel adressé par l'administration communale, la date d'envoi du rappel adressé par l'administration communale, la
carte d'identité est annulée et détruite. carte d'identité est annulée et détruite.
Un premier rappel annonçant l'annulation de celle-ci sera cependant Un premier rappel annonçant l'annulation de celle-ci sera cependant
expédié à l'intéressé 3 mois après la date d'envoi de la convocation. expédié à l'intéressé 3 mois après la date d'envoi de la convocation.
Les points 4 et 5 du chapitre V des Instructions générales relatives à Les points 4 et 5 du chapitre V des Instructions générales relatives à
la carte d'identité électronique (version coordonnée du 14 novembre la carte d'identité électronique (version coordonnée du 14 novembre
2005) sont abrogés. 2005) sont abrogés.
6. Impression du document de base 6. Impression du document de base
Je vous rappelle que le document de base doit, en principe, être Je vous rappelle que le document de base doit, en principe, être
imprimé en présence du citoyen et que l'impression anticipée de imprimé en présence du citoyen et que l'impression anticipée de
documents de base est proscrite, sauf dans certains cas spéciaux (Cf. documents de base est proscrite, sauf dans certains cas spéciaux (Cf.
Chapitre V des Instructions générales relatives à la carte d'identité Chapitre V des Instructions générales relatives à la carte d'identité
électronique - version coordonnée du 14 novembre 2005 ; problème électronique - version coordonnée du 14 novembre 2005 ; problème
technique éventuel ou encore antennes communales non équipées de technique éventuel ou encore antennes communales non équipées de
RA-PC). J'attire également votre attention sur le fait que RA-PC). J'attire également votre attention sur le fait que
l'impression anticipée de documents de base est contraire à la l'impression anticipée de documents de base est contraire à la
philosophie du projet qui vise notamment à diminuer le stockage de philosophie du projet qui vise notamment à diminuer le stockage de
documents au sein de vos services et à augmenter la sécurisation des documents au sein de vos services et à augmenter la sécurisation des
documents d'identité. documents d'identité.
Vous trouverez, en annexe, le nouveau modèle de convocation et des Vous trouverez, en annexe, le nouveau modèle de convocation et des
modèles de courriers de rappel afin de faciliter vos démarches. modèles de courriers de rappel afin de faciliter vos démarches.
Mon administration reste bien entendu à votre entière disposition pour Mon administration reste bien entendu à votre entière disposition pour
toute information complémentaire. toute information complémentaire.
Je vous invite également à consulter notre site internet : Je vous invite également à consulter notre site internet :
www.ibz.rrn.fgov.be dont une partie (sous rubrique Documents www.ibz.rrn.fgov.be dont une partie (sous rubrique Documents
d'identité et cartes électroniques - eID) est consacrée entièrement à d'identité et cartes électroniques - eID) est consacrée entièrement à
la carte d'identité électronique. la carte d'identité électronique.
Je vous remercie encore une fois du travail accompli jusqu'ici et vous Je vous remercie encore une fois du travail accompli jusqu'ici et vous
souhaite une bonne continuation dans votre processus de renouvellement souhaite une bonne continuation dans votre processus de renouvellement
des cartes d'identité. des cartes d'identité.
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Modèle premier rappel Modèle premier rappel
Cartes d'identité électroniques - Compléter le document de base - Cartes d'identité électroniques - Compléter le document de base -
Premier rappel Premier rappel
Madame, Madame,
Monsieur, Monsieur,
Le . . . . ., vous avez reçu une convocation de la commune vous Le . . . . ., vous avez reçu une convocation de la commune vous
invitant à venir compléter le document de base en vue d'obtenir une invitant à venir compléter le document de base en vue d'obtenir une
carte d'identité électronique. carte d'identité électronique.
A ma connaissance, vous n'y avez donné aucune suite. Si vous ne donnez A ma connaissance, vous n'y avez donné aucune suite. Si vous ne donnez
aucune suite au présent rappel, votre carte d'identité actuelle sera aucune suite au présent rappel, votre carte d'identité actuelle sera
annulée le : . . . . . (date de la convocation + 3 mois). annulée le : . . . . . (date de la convocation + 3 mois).
Afin d'éviter cela, vous devez vous présenter à notre service Afin d'éviter cela, vous devez vous présenter à notre service
population avant le : . . . . . population avant le : . . . . .
En note de bas de page (1), vous trouvez la base juridique complète du En note de bas de page (1), vous trouvez la base juridique complète du
remplacement des cartes d'identité actuelles par des cartes d'identité remplacement des cartes d'identité actuelles par des cartes d'identité
électroniques. électroniques.
Sans carte d'identité valable, vous risquez de rencontrer pas mal de Sans carte d'identité valable, vous risquez de rencontrer pas mal de
complications, notamment avec vos institutions administratives et complications, notamment avec vos institutions administratives et
financières ou lors de vos déplacements en Belgique et à l'étranger. financières ou lors de vos déplacements en Belgique et à l'étranger.
En outre, une amende de 26 à 500 euro peut être infligée à toute En outre, une amende de 26 à 500 euro peut être infligée à toute
personne ne disposant pas d'une carte d'identité valable (2). personne ne disposant pas d'une carte d'identité valable (2).
Je souhaite également attirer votre attention sur les nombreuses Je souhaite également attirer votre attention sur les nombreuses
possibilités qu'offre la nouvelle carte d'identité électronique : elle possibilités qu'offre la nouvelle carte d'identité électronique : elle
est non seulement un moyen aisé d'identification et un document de est non seulement un moyen aisé d'identification et un document de
voyage mais elle offre également de plus en plus d'applications voyage mais elle offre également de plus en plus d'applications
pratiques. De plus, par l'intégration de nouvelles technologies, cette pratiques. De plus, par l'intégration de nouvelles technologies, cette
nouvelle carte d'identité hautement sécurisée est difficilement nouvelle carte d'identité hautement sécurisée est difficilement
falsifiable et constitue un moyen de communication moderne falsifiable et constitue un moyen de communication moderne
garantissant une sécurisation optimale des transactions effectuées. A garantissant une sécurisation optimale des transactions effectuées. A
ce sujet, je vous renvoie au site web de l'autorité fédérale : ce sujet, je vous renvoie au site web de l'autorité fédérale :
www.ibz.rrn.fgov.be - rubrique Documents d'identité et cartes www.ibz.rrn.fgov.be - rubrique Documents d'identité et cartes
électroniques - eID. électroniques - eID.
C'est pourquoi, je vous demande de vous présenter dans les plus brefs C'est pourquoi, je vous demande de vous présenter dans les plus brefs
délais au service population de notre ville/commune. délais au service population de notre ville/commune.
Les heures d'ouverture de ce service sont les suivantes : . . . . . Les heures d'ouverture de ce service sont les suivantes : . . . . .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée. distinguée.
Nom et signature du représentant de l'autorité communale. Nom et signature du représentant de l'autorité communale.
_______ _______
Notes Notes
(1) Par arrêté royal du 1er septembre 2004, la décision de procéder à (1) Par arrêté royal du 1er septembre 2004, la décision de procéder à
l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique à
l'ensemble des communes du Royaume a été prise (Moniteur belge du 15 l'ensemble des communes du Royaume a été prise (Moniteur belge du 15
septembre 2004). La procédure de renouvellement de la carte d'identité septembre 2004). La procédure de renouvellement de la carte d'identité
« ancien modèle » par la carte d'identité électronique a été fixée à 5 « ancien modèle » par la carte d'identité électronique a été fixée à 5
ans. ans.
Tout Belge devra donc disposer d'une carte d'identité électronique Tout Belge devra donc disposer d'une carte d'identité électronique
avant la fin de l'année 2009. avant la fin de l'année 2009.
C'est pourquoi toutes les cartes d'identité de l'ancien modèle doivent C'est pourquoi toutes les cartes d'identité de l'ancien modèle doivent
être remplacées, même celles dont la date de péremption indiquée au être remplacées, même celles dont la date de péremption indiquée au
recto n'est pas atteinte. Si le titulaire ne s'est pas présenté au recto n'est pas atteinte. Si le titulaire ne s'est pas présenté au
service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent
la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale
l'invitant à venir compléter son document de base en vue de l'invitant à venir compléter son document de base en vue de
l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte
d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes
d'identité. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes d'identité. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes
se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à
l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux
registres de la population et au registre des étrangers. registres de la population et au registre des étrangers.
Voir aussi l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures Voir aussi l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures
transitoires relatives à la carte d'identité électronique modifié par transitoires relatives à la carte d'identité électronique modifié par
l'arrêté royal du 18 janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008). l'arrêté royal du 18 janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008).
(2) Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, (2) Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population,
aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de
séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre
national des personnes physiques (article 7 concernant les sanctions national des personnes physiques (article 7 concernant les sanctions
pénales - Moniteur belge du 3 septembre 1991). pénales - Moniteur belge du 3 septembre 1991).
Modèle deuxième rappel Modèle deuxième rappel
Cartes d'identité électroniques - Compléter le document de base - Cartes d'identité électroniques - Compléter le document de base -
Deuxième rappel Deuxième rappel
Madame, Madame,
Monsieur, Monsieur,
Le . . . . ., vous avez reçu une convocation de la commune vous Le . . . . ., vous avez reçu une convocation de la commune vous
invitant à venir compléter le document de base en vue d'obtenir une invitant à venir compléter le document de base en vue d'obtenir une
carte d'identité électronique. Un premier rappel vous a été adressé le carte d'identité électronique. Un premier rappel vous a été adressé le
. . . . . et une visite à domicile a été effectuée par mes services en . . . . . et une visite à domicile a été effectuée par mes services en
date du . . . . . Une note à ce sujet a été déposée dans votre boîte date du . . . . . Une note à ce sujet a été déposée dans votre boîte
aux lettres. aux lettres.
A ma connaissance, vous n'y avez donné aucune suite. Si vous ne donnez A ma connaissance, vous n'y avez donné aucune suite. Si vous ne donnez
aucune suite au présent rappel, votre carte d'identité actuelle sera aucune suite au présent rappel, votre carte d'identité actuelle sera
annulée le : . . . . . (date de la convocation + 3 mois). annulée le : . . . . . (date de la convocation + 3 mois).
Afin d'éviter cela, vous devez vous présenter à notre service Afin d'éviter cela, vous devez vous présenter à notre service
population avant le : . . . . . population avant le : . . . . .
En note de bas de page (1), vous trouvez la base juridique complète du En note de bas de page (1), vous trouvez la base juridique complète du
remplacement des cartes d'identité actuelles par des cartes d'identité remplacement des cartes d'identité actuelles par des cartes d'identité
électroniques. électroniques.
Sans carte d'identité valable, vous risquez donc de rencontrer pas mal Sans carte d'identité valable, vous risquez donc de rencontrer pas mal
de complications, notamment avec vos institutions administratives et de complications, notamment avec vos institutions administratives et
financières ou lors de vos déplacements en Belgique et à l'étranger. financières ou lors de vos déplacements en Belgique et à l'étranger.
En outre, une amende de 26 à 500 euro peut être infligée à toute En outre, une amende de 26 à 500 euro peut être infligée à toute
personne ne disposant pas d'une carte d'identité valable (2). personne ne disposant pas d'une carte d'identité valable (2).
Je souhaite également attirer votre attention sur les nombreuses Je souhaite également attirer votre attention sur les nombreuses
possibilités qu'offre la nouvelle carte d'identité électronique : elle possibilités qu'offre la nouvelle carte d'identité électronique : elle
est non seulement un moyen aisé d'identification et un document de est non seulement un moyen aisé d'identification et un document de
voyage mais elle offre également de plus en plus d'applications voyage mais elle offre également de plus en plus d'applications
pratiques. De plus, par l'intégration de nouvelles technologies, cette pratiques. De plus, par l'intégration de nouvelles technologies, cette
nouvelle carte d'identité hautement sécurisée est difficilement nouvelle carte d'identité hautement sécurisée est difficilement
falsifiable et constitue un moyen de communication moderne falsifiable et constitue un moyen de communication moderne
garantissant une sécurisation optimale des transactions effectuées. A garantissant une sécurisation optimale des transactions effectuées. A
ce sujet, je vous renvoie au site web de l'autorité fédérale : ce sujet, je vous renvoie au site web de l'autorité fédérale :
www.ibz.rrn.fgov.be - rubrique Documents d'identité et cartes www.ibz.rrn.fgov.be - rubrique Documents d'identité et cartes
électroniques - eID. électroniques - eID.
C'est pourquoi, je vous demande de vous présenter dans les plus brefs C'est pourquoi, je vous demande de vous présenter dans les plus brefs
délais au service population de notre ville/commune. A défaut de délais au service population de notre ville/commune. A défaut de
réaction de votre part, votre carte d'identité actuellement en votre réaction de votre part, votre carte d'identité actuellement en votre
possession sera dépourvue de sa validité et votre dossier peut être possession sera dépourvue de sa validité et votre dossier peut être
transmis au Parquet pour non-port d'une carte d'identité valable. transmis au Parquet pour non-port d'une carte d'identité valable.
Les heures d'ouverture de ce service sont les suivantes : . . . . . Les heures d'ouverture de ce service sont les suivantes : . . . . .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée. distinguée.
Nom et signature du représentant de l'autorité communale. Nom et signature du représentant de l'autorité communale.
_______ _______
Notes Notes
(1) Par arrêté royal du 1er septembre 2004, la décision de procéder à (1) Par arrêté royal du 1er septembre 2004, la décision de procéder à
l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique à
l'ensemble des communes du Royaume a été prise (Moniteur belge du 15 l'ensemble des communes du Royaume a été prise (Moniteur belge du 15
septembre 2004). La procédure de renouvellement de la carte d'identité septembre 2004). La procédure de renouvellement de la carte d'identité
« ancien modèle » par la carte d'identité électronique a été fixée à 5 « ancien modèle » par la carte d'identité électronique a été fixée à 5
ans. ans.
Tout Belge devra donc disposer d'une carte d'identité électronique Tout Belge devra donc disposer d'une carte d'identité électronique
avant la fin de l'année 2009. avant la fin de l'année 2009.
C'est pourquoi toutes les cartes d'identité de l'ancien modèle doivent C'est pourquoi toutes les cartes d'identité de l'ancien modèle doivent
être remplacées, même celles dont la date de péremption indiquée au être remplacées, même celles dont la date de péremption indiquée au
recto n'est pas atteinte. Si le titulaire ne s'est pas présenté au recto n'est pas atteinte. Si le titulaire ne s'est pas présenté au
service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent
la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale
l'invitant à venir compléter son document de base en vue de l'invitant à venir compléter son document de base en vue de
l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte
d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes
d'identité. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes d'identité. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes
se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à
l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux
registres de la population et au registre des étrangers. registres de la population et au registre des étrangers.
Voir aussi l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures Voir aussi l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures
transitoires relatives à la carte d'identité électronique modifié par transitoires relatives à la carte d'identité électronique modifié par
l'arrêté royal du 18 janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008). l'arrêté royal du 18 janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008).
(2) Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, (2) Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population,
aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de
séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre
national des personnes physiques (article 7 concernant les sanctions national des personnes physiques (article 7 concernant les sanctions
pénales - Moniteur belge du 3 septembre 1991). pénales - Moniteur belge du 3 septembre 1991).
Modèle de rappel Modèle de rappel
Cartes d'identité électroniques - Retrait d'une nouvelle carte Cartes d'identité électroniques - Retrait d'une nouvelle carte
d'identité électronique d'identité électronique
Madame, Madame,
Monsieur, Monsieur,
Depuis le . . . . ., une nouvelle carte d'identité est à votre Depuis le . . . . ., une nouvelle carte d'identité est à votre
disposition auprès du service population de notre ville/commune. disposition auprès du service population de notre ville/commune.
Vous n'êtes pas encore venu retirer cette dernière bien que vous ayez Vous n'êtes pas encore venu retirer cette dernière bien que vous ayez
déjà payé le montant dû de .. euro. déjà payé le montant dû de .. euro.
Toutefois, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire. Toutefois, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire.
Votre ancienne carte d'identité sera en effet annulée pour Votre ancienne carte d'identité sera en effet annulée pour
remplacement par une nouvelle carte. Après trois mois suite à notre remplacement par une nouvelle carte. Après trois mois suite à notre
premier rappel et à défaut de réaction de votre part, la nouvelle premier rappel et à défaut de réaction de votre part, la nouvelle
carte est détruite par l'administration communale, c'est-à-dire le . . carte est détruite par l'administration communale, c'est-à-dire le . .
. . . . . .
Afin d'éviter cela, vous devez vous présenter à notre service Afin d'éviter cela, vous devez vous présenter à notre service
population avant le : . . . . . population avant le : . . . . .
En note de bas de page (1), vous trouvez la base juridique complète du En note de bas de page (1), vous trouvez la base juridique complète du
remplacement des cartes d'identité actuelles par des cartes d'identité remplacement des cartes d'identité actuelles par des cartes d'identité
électroniques. électroniques.
Sans carte d'identité valable, vous risquez donc de rencontrer pas mal Sans carte d'identité valable, vous risquez donc de rencontrer pas mal
de complications, notamment avec vos institutions administratives et de complications, notamment avec vos institutions administratives et
financières ou lors de vos déplacements en Belgique et à l'étranger. financières ou lors de vos déplacements en Belgique et à l'étranger.
En outre, une amende de 26 à 500 euro peut être infligée à toute En outre, une amende de 26 à 500 euro peut être infligée à toute
personne ne disposant pas d'une carte d'identité valable (2). personne ne disposant pas d'une carte d'identité valable (2).
Je souhaite également attirer votre attention sur les nombreuses Je souhaite également attirer votre attention sur les nombreuses
possibilités qu'offre la nouvelle carte d'identité électronique : elle possibilités qu'offre la nouvelle carte d'identité électronique : elle
est non seulement un moyen aisé d'identification et un document de est non seulement un moyen aisé d'identification et un document de
voyage, mais elle offre aussi de plus en plus d'applications voyage, mais elle offre aussi de plus en plus d'applications
pratiques. De plus, par l'intégration de nouvelles technologies, cette pratiques. De plus, par l'intégration de nouvelles technologies, cette
nouvelle carte d'identité hautement sécurisée est difficilement nouvelle carte d'identité hautement sécurisée est difficilement
falsifiable et constitue un moyen de communication moderne falsifiable et constitue un moyen de communication moderne
garantissant une sécurisation optimale des transactions effectuées. A garantissant une sécurisation optimale des transactions effectuées. A
ce sujet, je vous renvoie au site web de l'autorité fédérale : ce sujet, je vous renvoie au site web de l'autorité fédérale :
www.ibz.rrn.fgov.be - rubrique Documents d'identité et cartes www.ibz.rrn.fgov.be - rubrique Documents d'identité et cartes
électroniques - eID. électroniques - eID.
C'est pourquoi, je vous demande de vous présenter dans les plus brefs C'est pourquoi, je vous demande de vous présenter dans les plus brefs
délais auprès du service population de notre ville/commune. A défaut délais auprès du service population de notre ville/commune. A défaut
de réaction de votre part, votre dossier peut être transmis au Parquet de réaction de votre part, votre dossier peut être transmis au Parquet
pour non-port d'une carte d'identité valable. pour non-port d'une carte d'identité valable.
Les heures d'ouverture de ce service sont les suivantes : . . . . . Les heures d'ouverture de ce service sont les suivantes : . . . . .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée. distinguée.
Nom et signature du représentant de l'autorité communale. Nom et signature du représentant de l'autorité communale.
_______ _______
Notes Notes
(1) Par arrêté royal du 1er septembre 2004, la décision de procéder à (1) Par arrêté royal du 1er septembre 2004, la décision de procéder à
l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique à
l'ensemble des communes du Royaume a été prise (Moniteur belge du 15 l'ensemble des communes du Royaume a été prise (Moniteur belge du 15
septembre 2004). La procédure de renouvellement de la carte d'identité septembre 2004). La procédure de renouvellement de la carte d'identité
« ancien modèle » par la carte d'identité électronique a été fixée à 5 « ancien modèle » par la carte d'identité électronique a été fixée à 5
ans. ans.
Tout Belge devra donc disposer d'une carte d'identité électronique Tout Belge devra donc disposer d'une carte d'identité électronique
avant la fin de l'année 2009. avant la fin de l'année 2009.
C'est pourquoi toutes les cartes d'identité de l'ancien modèle doivent C'est pourquoi toutes les cartes d'identité de l'ancien modèle doivent
être remplacées, même celles dont la date de péremption indiquée au être remplacées, même celles dont la date de péremption indiquée au
recto n'est pas atteinte. Si le titulaire ne s'est pas présenté au recto n'est pas atteinte. Si le titulaire ne s'est pas présenté au
service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent
la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale
l'invitant à venir compléter son document de base en vue de l'invitant à venir compléter son document de base en vue de
l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte
d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes
d'identité. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes d'identité. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes
se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à
l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux
registres de la population et au registre des étrangers. Voir aussi registres de la population et au registre des étrangers. Voir aussi
l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires
relatives à la carte d'identité électronique modifié par l'arrêté relatives à la carte d'identité électronique modifié par l'arrêté
royal du 18 janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008). royal du 18 janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008).
(2) Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, (2) Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population,
aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de
séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre
national des personnes physiques (article 7 concernant les sanctions national des personnes physiques (article 7 concernant les sanctions
pénales - Moniteur belge du 3 septembre 1991). pénales - Moniteur belge du 3 septembre 1991).
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